decision n° 024/cc/20 du 27 novembre 2020 arretant …

1

COUR CONSTITUTIONNELLE REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE -=-=-=- Unité –Dignité- Travail -=-=-=-

DECISION N° 024/CC/20 DU 27 NOVEMBRE 2020

ARRETANT LA LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS

LEGISLATIVES DU 27 DECEMBRE 2020

AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN

LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Vu la Constitution du 30 mars 2016 ;

Vu la loi N° 17.004 du 15 Février 2017 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi N°19.0012 du 20 août 2019 portant Code Electoral de la République Centrafricaine ;

Vu la loi N°20.022 du 07 Août 2020 portant composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale des Elections ;

Vu la loi N°20.023 du 26 septembre 2020 portant dérogations à certaines dispositions de la loi N° 19.012 du 20 août 2019 portant Code Electoral de la République Centrafricaine ;

Vu le Décret N° 20.368 portant découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives ;

Vu le Décret N° 20.369 du 27 octobre 2020 portant convocation du corps électoral pour le premier tour des élections présidentielle et législatives ;

Vu la décision N° 0080 du 12 novembre 2020 de la Présidente de l’Autorité Nationale des Elections portant publication de la liste provisoire des candidats aux élections présidentielle et législatives de 2020-2021 ;

Vu la lettre de transmission de la Présidente de l’Autorité Nationale des Elections N° 386/ANE du 09 novembre 2020 de la liste des bureaux de vote de la République Centrafricaine ;

Vu les transmissions de dossiers de candidatures émanant de l’Autorité Nationale des Elections (ANE) ;

Vu les actes d’instruction ;

Les rapporteurs ayant été entendus

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

2

I- EN LA FORME

A) Sur la compétence

Considérant qu’aux termes de l’article 95 tiret 3 de la Constitution du 30 mars 2016, la Cour Constitutionnelle est chargée de veiller à la régularité des opérations électorales, examiner et proclamer les résultats définitifs ;

Qu’aux termes de l’article 78 alinéas 3 et 4, de la loi N° 17.004 du 15 Février 2017 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la Cour est seule compétente pour statuer sur les réclamations relatives à l’éligibilité des candidats, que les élections visées sont l’élection du Président de la République, l’élection de députés et des sénateurs, ainsi que l’élection des membres des Collectivités Territoriales ;

B) Sur la recevabilité

Sur la recevabilité des dossiers de candidatures

Considérant qu’aux termes de l’article 37 al. 1 du Code Electoral, l’ANE est chargée de l’enregistrement des candidatures aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales et municipales ;

Qu’aux termes de l’article 43 du Code Electoral, à l’expiration de la période d’enregistrement, l’ANE publie la liste provisoire des candidat (e)s, ainsi que celle des rejets et des candidatures multiples, trente (30) jours après la convocation du corps électoral. S’ouvre ensuite le contentieux des candidatures et de l’éligibilité, dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 92 à 97 du Code Electoral ;

Considérant que l’article 40 alinéa 4 dispose que les dossiers sont transmis sans délai à la Cour Constitutionnelle dès leur enregistrement ;

Considérant que les dossiers ont été régulièrement transmis par l’Institution habilitée à cet effet et dans les délais impartis ;

Il y a lieu de déclarer les dossiers de candidatures recevables.

Sur la recevabilité des requêtes enregistrées au greffe suite à la publication de la liste provisoire par l’Autorité Nationale des Elections

Considérant que la publication de la liste provisoire des candidats aux législatives, par l’Autorité Nationale des Elections a été faite en date du 12 novembre 2020 ;

Que la date limite du dépôt des requêtes était fixée au 16 novembre 2020 ;

Considérant que suite à la publication de la liste provisoire, cinquante neuf (59) requêtes ont été enregistrées au greffe de la Cour Constitutionnelle dans le délai prescrit :

Il y a lieu de déclarer ces requêtes recevables.

Considérant que deux (2) requêtes ont été déposées et enregistrées au greffe en dehors du délai prescrit :

3

- POMONDI Jean Pierre, candidat dans la circonscription de Berberati 3, requête enregistrée le 20 novembre 2020 à 13h40 mn sous le numéro 139 ;

- Mouvement Démocratique pour la Renaissance et l’Evolution de Centrafrique (M.D.R.E.C) représenté par son président BENDOUNGA Joseph, requête enregistrée au greffe le 20 novembre 2020 sous le numéro 138 à 12h45mn

Il y a lieu de déclarer ces requêtes irrecevables.

II- SUR L’EXAMEN DES CANDIDATURES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES ET SUR L’ELIGIBILITE DES CANDIDATS

Considérant que la liste provisoire des candidatures aux élections présidentielle et législatives du 27 décembre 2020 a été publiée par l’ANE le 13 novembre 2020 et transmise à la même date, enregistrée à la Cour Constitutionnelle le 13 novembre 2020 sous le N° 277 à 15h38mn ;

Que les candidatures figurant sur la liste électorale sont les suivantes :

(LISTE EN ANNEXE)

Considérant qu’en application des dispositions des articles 92 à 97 du Code Electoral, des recours peuvent être introduits auprès de la Cour Constitutionnelle dans les trois jours qui suivent la publication de la liste provisoire par l’Autorité nationale des Elections ;

Considérant qu’en application de l’article 92 du Code Electoral, en cas de méprise dans la présentation d’un candidat ou lorsqu’un candidat ne remplit pas les conditions prévues, toute personne intéressée peut saisir la Cour Constitutionnelle ;

Qu’en application de l’article 95 du Code Electoral, la Cour Constitutionnelle juge de l’éligibilité de chacune des candidatures enregistrées par l’Autorité Nationale des Elections ;

Qu’en application de l’article 96 du Code Electoral, la Cour Constitutionnelle se prononce également sur les réclamations relatives aux refus d’enregistrer des candidatures et les recours en inéligibilité formés contre des candidats ;

Qu’elle est également compétente en application de ce même article pour connaître des recours des personnes dont les candidatures auront été annulées par l’ANE, suite à l’enregistrement, pour candidature multiple.

A) SUR LES RECOURS INTRODUITS EN APPLICATION DES ARTICLES 92 à 97 du CODE ELECTORAL

1. GUELLE-GONGASSOUA ADA-KIOCKA Freddy Michaël : Requête enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle le 14 Novembre 2020 à 09 heures 55 minutes sous le n° 72 ;

2. GUETEL DILAMKORO : Requête enregistrée au greffe le 14 Novembre 2020 à 11 heures 38 minutes sous le n° 73

4

3. Sylvain Patrick SAMBA : Requête enregistrée au greffe le 14 Novembre 2020 à 14 heures 18 minutes sous le n° 74,

4. Régina KONZI-MONGOT : Requête enregistrée au greffe le 14 Novembre 2020 à 16 heures 26 minutes sous le n° 75 ;

5. Aurel BINFIO : Requête enregistrée au greffe le 15 Novembre 2020 à 10 heures 40 minutes sous le n° 76 ;

6. Laurent NGON-BABA représenté par Maitre Moussa Veketo, Requête enregistrée au greffe le 15 Novembre 2020 à 11 heures 45 minutes sous le n°77 ;

7. Collectif des candidats indépendants aux élections de 2020/2021 : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 08 heures 15 minutes sous le n° 78 ;

8. GAMBO née SOUANINZI Bernadette. : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 08 heures 20 minutes sous le n° 79 ;

9. Noël RAMADANE : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 09 heures 00 minutes sous le n° 80 ;

10. Dieudonné KOIGBIA : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 09 heures 10 minutes sous le n° 81 ;

11. REBAÏLE-DALEMET : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 10 heures 20 minutes sous le n° 82 ;

12. Joseph BENDOUNGA : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 11 heures 50 minutes sous le n° 83 ;

13. Blaise Fleury HOTTO : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 12 heures 20 minutes sous le n° 84 ;

14. NGABAS Martial : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 12 heures 25 minutes sous le n° 85 ;

15. Maître MADOUKOU pour le candidat MOLATO Jean B. et autres :Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 12 heures 35 minutes sous le n° 86 ;

16. LAMIDO-ISSA-BI-AMADOU : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 13 heures 48 minutes sous le n° 87 ;

17. Parti politique UNDP : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 13 heures 55 minutes sous le n° 88 ;

18. NDAKO Simon : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 14 heures 00 minutes sous le n° 89;

19. NDEMAGOUDA GBAGO représenté par Maître SARASSENGUE : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 15 heures 12 minutes sous le n° 90 ;

20. Parti URCA représenté par DOLOGUELE Anicet : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 15 heures 35 minutes sous le n° 91 ;

21. Aurélien Simplice KONGBELET ZINGAS représenté par Maitre SOMBO-DIMBELE: Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 15 heures 40 minutes sous le n° 92 ;

22. MANGBOUKA Marie Francine : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 15 heures 47 minutes sous le n° 93 ;

23. TEMOIGNAGE NGUEREDAKPA Valence Gérald : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 15 heures 55 minutes sous le n° 9 ;

5

24. POUKANDJA NGATEL : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 16 heures 07 minutes sous le n° 95,

25. Alfred Lambert BONEZOUÏ : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 16 heures 09 minutes sous le n° 96 ;

26. Collectif des ressortissants de Kabo : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 16 heures 19 minutes sous le n° 97,

27. Anne Marie GOUMBA : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 16 heures 25 minutes sous le n° 98 ;

28. DANGUERANDIBA : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 17 heures 19 minutes sous le n° 99 ;

29. DILLAH Bernard : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 17 heures 14 minutes sous le n° 100 ;

30. NDAYEN Constance Yolande : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 17 heures 50 minutes sous le n° 101 ;

31. Maître MANDE NDJAPOU Fernand : Requête enregistrée au greffe de la Cour Constitutionnelle le 16 Novembre 2020 à 18 heures 17 minutes sous le n° 102;

32. MAPENZI Jean Symphorien assisté par Maître NDJAPOU : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 22 heures 07 minutes sous le n° 103 ;

33. MAPENZI Née YAMBA Irma Gertrude Flore : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 22 heures 09 minutes sous le n° 104 ;


35. MAPENZI Née YAMBA Irma Gertrude Flore : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 22 heures 11 minutes sous le n° 106;




39. MAPENZI Née YAMBA Irma Gertrude Flore : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 22 heures 15 minutes sous le n° 110,

40. TAGO Henri assisté par Maître NDJAPOU : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 22 heures 18 minutes sous le n° 111 ;


42. TAGO Henri assisté par Maître NDJAPOU : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 22 heures 20 minutes sous le n° 113;



45. DEOLO Abel : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 22 heures 30 minutes sous le n° 116 ;

6

46. NGUIA Justin : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 22 heures 45 minutes sous le n° 117 ;

47. MOLOMADON Brice Rufin : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 22 heures 50 minutes sous le n° 118 ;

48. MOLOMADON Brice Rufin : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 22 heures 55 minutes sous le n° 119;

49. MOLOMADON Brice Rufin : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 22 heures 56 minutes sous le n° 120 ;

50. MOLOMADON Annie : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 22 heures 57 minutes sous le n° 121 ;



53. BENAM Gildas De-Carême: Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 23 heures 05 minutes sous le n° 124 ;

54. NDOLINGAR Hugues Abdias : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 23 heures 08 minutes sous le n° 125 ;

55. Nathalie BOBOSSI Née YANGOGBO-NGBODO : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 23 heures 09 minutes sous le n° 126 ;

56. Majep Précaution ANIMBOUE-DACKY : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 23 heures 11 minutes sous le n° 127;

57. Simon DANGAYO : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 23 heures 15 minutes sous le n° 128;

58. Maurice GOUMAZOU : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 23 heures 18 minutes sous le n° 129;

59. Emile NGOUPANDE : Requête enregistrée au greffe le 16 Novembre 2020 à 23 heures 21 minutes sous le n° 130 ;

Considérant que ces recours avaient pour objet, l’invalidation de candidatures, des rectifications d’erreurs matérielles ou des contestations de rejets effectués par l’Autorité Nationale des Elections ;

B) SUR LES RESULTATS DE L’EXAMEN DE CHACUNE DES CANDIDATURES ET DE L’ELIGIBILITE DES CANDIDATS

Considérant que suite à l’examen de chacune des candidatures et des requêtes enregistrées , la Cour Constitutionnelle a procédé à des invalidations et à des rectification d’erreurs matérielles;

1. CANDIDATURES INVALIDEES PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE

7

1.1 Candidatures invalidées en application de l’article 37 du Code

Electoral

Considérant qu’aux termes de l’article 37 du Code Electoral, le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

- une déclaration de candidature en trois (3) exemplaires ; - une profession de foi signée de la main du/de la candidat(e) ; - une copie d’acte de naissance certifiée conforme à l’original ou un jugement supplétif

en tenant lieu ; - une copie certifiée conforme du certificat de nationalité ; - un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ; - un certificat médical délivré par un médecin datant de moins de trois (3) mois attestant

de la bonne santé mentale et physique du/de la candidat(e) ; - quatre cartes photos de format 4x4 ; - une décision de mise en disponibilité pour les fonctionnaires et agents de l’Etat ainsi

que ceux des collectivités territoriales, le cas échéant avant la date de l’élection (cette disposition ne concerne pas le Président de la République en exercice, les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs) ;

- un récépissé de dépôt de caution de la somme de deux cent cinquante mille (250.000) FCFA au nom du/de la candidat(e) titulaire, délivré par le Trésor Public ;

- une copie de la carte d’électeur du/de la candidat(e), sur présentation de l’original ou à défaut, la présentation d’un extrait de la liste électorale définitive obtenue auprès de l’Autorité Nationale des Elections et attestant de la qualité d’électeur du/de la candidat(e).

a) Candidats UNDP présentés par Aiméry ELA :

Mandats de candidature UNDP signé par Aiméry ELA, qui n’a pas qualité pour représenter et agir au nom du parti Union pour la Démocratie et le Progrès l’UNDP suivant Ordonnance de référé du 14 octobre 2020 faisant « interdiction aux dénommés ELA Aiméry et NGANDO Albert de poser tous autres actes aux noms du Parti UNDP et celui de son Président Fondateur. Ordonne l’exécution provisoire sur minute nonobstant toute voie de recours ».

En application de la décision de justice les candidatures suivantes sont invalidées :

1. GOURNA-DEMASSET Brice Roméo 2. LEOUA Maurice Théophile, Bambari, 3ème circonscription 3. ANZOULA-OULA Christine, Bria, 2ème circonscription 4. TOHOMAN Pierre Rainaldi, Kabo, 1ère circonscription 5. KADA-TAMTIGA Anne, Bangui 7ème arrondissement, 1ère circonscription 6. GOEDI Jérémie, Bocaranga 1ère circonscription, 7. KHATO Marie Francoise, Nola, 1ère circonscription 8. MAZICKI née AMARA ALI Ginette, Kaga Bandoro 3ème circonscription 9. TEGOU Pétula Christelle, Carnot 2ème circonscription 10. KADA-TAMTIGA Anne, Bangui, 7ème arrondissement, 1ere circonscription 11. MODOYO Paulin, Bangui 3ème arrondissement, 3ème circonscription

8

12. TOHOMAN Pierre Rénaldi, Kabo, 1ère circonscription 13. ANZOULA- OULA Christine, Bria, 2ème circonscription 14. ISSA-NGAKOUTOU François Banoua, Kémo, Dékoua, 1ère circonscription 15. BAZOU Sylvain Pérol Zitongo, Nana-Mambéré, Bouar, 2ème circonscription 16. POUKOUZOU Augustin, Haute Kotto, Bria, 1ère circonscription

b) Candidatures présentés sous le vocable « Parti des Sauveurs Centrafricains » « PSC »

Caution non payée (chèque sans provision. Message Porté du Ministre des Finances du 11 novembre 2020)

Et Parti sans existence légale

17. GUELE-GONGASSOUA ADA KIOCKA, candidat N° 25, Bangui, 1ere circonscription, 3ème arrondissement

18. NGBOREGO Jean Fernand, candidat N°13, Bangui, 8ème arrondissement, 2ème circonscription

19. SAYET-KOYANGBALE Wilfried, candidat N°16, Bangui 5ème arrondissement, 3ème circonscription

20. AMOKOLINDA Clarisse, candidate N° 15, Bangui, 7ème arrondissement, 2ème circonscription

21. PAKOUZOU Jean Firmin, candidat N° 5, Bangui, 2ème arrondissement, 2ème circonscription

22. ATANGUERE Florence, candidate N° 18, Ombella Mpoko, Bimbo, 4ème circonscription

23. MOSSATO Cécile, candidate N° 23, Ombella Mpoko, Bimbo, 1ère circonscription 24. OUABOUROU Jocelyne, candidate N°7, Ombella Mpoko, Damara, 1ère

circonscription 25. ZOUKOUNDJI Nestor, candidat N° 15, Lobaye, Boda, 1ère circonscription 26. BEINA née KEBONGO Dinna Christine, candidate N°13, Mbomou, Gambo,

1ère circonscription 27. LOUKOUZOU Jeanne, candidate N°9, Basse-Kotto, Alindao, 2ème

circonscription 28. NGREBAYE Bienvenu, candidat N°11, Nana Grebizi, Kaga Bandoro, 2ème

circonscription 29. MARANDJI Sylvain, candidat N° 1, Ouaka, Kouango, 2ème circonscription

c) Autres candidatures invalidées en application de l’article 37 du Code électoral

30. WAMOGBEGO Fiacre Jovin, candidat N°9, Indépendant, Bangui 2ème Arrondissement, 2ème circonscription

Casier judiciaire du suppléant non conforme

9

31. ISSA Armand Maxime, candidat N° 26, CDE Ombella Mpoko, Bimbo 3ème circonscription

Documents d’état civil et casier judiciaire non conformes

32. LAMINE Georges, Indépendant, Bayanga, 1ère circonscription,

Casier judiciaire non conforme

33. ANGBAGA David, MKMKS, Mobaye 3ème circonscription,

Acte de naissance non conforme

34. KOLINGBA Cyr André Yannick, RDC, Bangui 7ème Arrond, 1ère circonscription,

Casier judiciaire non conformes titulaire et suppléant

Photocopie du récépissé du Trésor Public versé au dossier et non l’original

35. OUANDAKOUZOU Romain, N° 15, CDRC, Bangui, 3ème circonscription, 5ème arrondissement

Casier judiciaire non conforme (titulaire et suppléante)

36. SEMANDADE Augustine : Candidate N°9, CANE, Bangui, 8ème arrondissement 1ere Circonscription.

Fausse déclaration sur son statut (fonctionnaire soumise à mise en disponibilité)

37. DONDON DAI PRAPASSA Etienne, candidat N° 5, CDE, Ouham Pende, Paoua, 5ème circonscription

Fausse déclaration sur son statut, chargé de mission à l’Assemblée Nationale, soumis à mise en disponibilité. 38. KADANGOU Martin, candidat N° 6, MCU, Ouata, Bakala, 1ère circonscription Décision de mise en disponibilité signée de lui-même. 39. TAMBO Elysée, candidat N° 5,URCA, Lobaye, Boganda, 1ere circonscription

10

Incohérences dans les dates des documents d’Etat Civil 40. BAKOLO Bienvenu, candidat N°14, UNDP, Nana-Gribizi, Kaga-Bandoro, 2ème

circonscription

Pas de mise en disponibilité

41. NAMRENGA Saint-Croix Serge, candidat N°13, Areca, Kémo, Dékoua, (Ou Sibut ; Verifier) 1ere circonscription

Incohérences dans les documents d’Etat Civil

42. KOUGBENDE Robert, candidat N°9, RPR, Sangha Mbaéré, Bambio, 1ère circonscription

Suppléant non enrôlé 43. FOIN LAOULE Emmanuel, candidat N° 5, KNK, Ouham Pendé, Bocaranga,

3ème circonscription Incohérences dans les dates des actes d’Etat Civil

44. NZEREMOUNI Jérémie, candidat N°6, Indépendant, Ouham Pendé, Ngaoundaye, 2ème circonscription

Incohérences dans les dates des différentes pièces 45. NGBOUNDOUYO Jonas, candidat N°9, URCA, Basse Kotto, Mingala 1èere

circonscription Incohérences dans les dates des pièces produites, Bulletins B3 non conformes pour le titulaire et le suppléant 46. GONDO-KPAMINA Narcisse, candidat N°8, URCA, Ombella Mpoko, Damara

1ere circonscription Bulletin B3 non conformes titulaire et suppléant 47. INIWO Monique Flore, candidate N° 10, KNK, haut Mbomou, Obo 2ème

circonscription

Incohérences dans les dates des pièces produites

48. KOMBANBA GRENGBO Wenswell-Bienfait, candidat N° 13, Indépendant, Basse-Kotto, Kembé 1ere circonscription

Pas de casier judiciaire titulaire et suppléant

11

49. FRANCK Augustin, Marie Théodore, candidat N°12, KNK, nana-grebizi, Mbres 1ere circonscription

Bulletin B3 du suppléant non conforme

50. BINGUIPOU Joceline, candidate N°7, Indépendante, Haute Kotto, Bria, 1ere

circonscription Incohérences dans les dates des pièces produites 51. KOKOTA-GNINIWA GNONBOMO Tanguy Christ Roi, candidat N°11,

Mbomou, Ouango, 1ere circonscription

Bulletin B3 non conforme

1.2 Candidatures invalidées en application des articles 134 du Code Electoral et 135 du Code Electoral

Considérant qu’aux termes de l’article 134 du Code Electoral les conditions requises pour les élections législatives sont les suivantes :

- être de nationalité centrafricaine ; - être âgé de vingt- cinq (25) ans au moins le jour du dépôt du dossier de candidature ; - être inscrit sut la liste électorale définitive ; - n’avoir pas fait l’objet de condamnation à une peine afflictive ou infamante ; - jouir de ses droits civiques ; - jouir d’une bonne santé mentale et physique ; - être de bonne moralité.

Qu’aux termes de l’article 135 du Code Electoral sont inéligibles aux fonctions de député :

- Les personnes privées de leur droit à l’éligibilité par décision de justice ; - Les personnes condamnées à des peines afflictives ou infamantes - Les personnes dont les droits civiques ont été retirés suite à une condamnation par les

Juridictions en République Centrafricaine ou à l’Etranger, à une peine d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, infractions aux lois sur les mœurs et les stupéfiants, infractions économiques, financières, fiscales et douanières ;

- Les personnes condamnées par contumace ; - Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux

centrafricains, soit par un jugement rendu à l’étranger mais exécutoire en République Centrafricaine ;

- Les majeurs incapables sous tutelle ou curatelle ;

Considérant que l’article 134 du Code Electoral comprend parmi les conditions requises pour les candidats aux élections législatives de n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante et d’être de bonne moralité ;

12

Considérant que l’article 23 de la Constitution dispose : toute personne habitant le territoire national a le devoir de respecter, en toutes circonstances, les lois et les règlements de la République ;

Qu’en application de ces dispositions les candidatures suivantes sont invalidées :

52. DIMBELET-NAKOE Mathurin, MCU, Mambere Kadei, Sosso, 1ère circonscription

Réquisitoire introductif du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bangui du 06 février 2012 Arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 18 septembre 2013, Affaire Ministère Public, Etat centrafricain et SOCAPS contre Dimbelet Nakoe Mathurin et autres inculpés de détournements de deniers publics, de faux et usage de faux, de prise d’intérêts dans un acte, trafic d’influence et abus de biens sociaux ; Tentative de manipulation des votes à l’Assemblée Nationale pendant la 6ème législature et pressions exercées sur le Ministre de l‘Administration du Territoire (manuscrit signé par lui) 53. MANDABA Jean-Michel, candidat N°1, PGD, Bamingui Bangoran, Bamingui,

1ère circonscription

Corruption passive avérée reconnue par l’intéressé pendant la 6ème législature en

relation avec un dossier lié aux prérogatives de l’Assemblée Nationale, l’intéressé

étant Président de Commission à l’Assemblée Nationale.

54. WEIDANE Teddy Arnauld, candidat N° 1, Ouham, Bouca 1ere circonscription

Ordonnance portant injonction de payer du 30 janvier 2020 du Président du Tribunal de commerce de Bangui, la somme de 5.400.000 FCFA à titre d’arriérés de créance impayée.

Certificat de non opposition du 05 mai 2020

Signification de la grosse d’un certificat de non opposition avec commandement de payer un montant de 6.159.955 FCFA du 06 Août 2020.

Implication dans diverses malversations.

Visé par une plainte en France en 2020, Commissariat de PUTEAUX LA DEFENSE

55. TO SAH BE NZA Augustin, candidat N°3, Bangui 6ème arrond. 1ère circonscription

13

Condamnation pour corruption et favoritisme par un arrêt du 7 mars 2017 de la Cour d’Appel de Basse Terre en Guadeloupe, confirmé par la Cour de Cassation de Paris par un arrêt du 12 septembre 2018. 56. BINDALA-KUNDRO Anselme, candidat N°3, Indépendant, Mbomou, Ouango

2ème circonscription Requête du Président de l’Assemblée Nationale du 26 décembre 2019 enregistrée au greffe de Cour Constitutionnelle le 27 décembre 2019 à 14h30mn sollicitant l’avis de la Haute Juridiction sur le cas d’empêchement du député Anselme BINDALA KUNDRO, député de la circonscription de Ouango 2, mis aux arrêts pour avoir donné des coups ayant occasionné la mort de son fils. Avis N° 001/CC/20 de la Cour Constitutionnelle du 3 janvier 2020 relatif à l’empêchement du député Anselme BINDALA KUNDRO : Violation de l’article 1er de la Constitution qui dispose que la personne h umaine est sacrée Violation de l’article 3 de la Constitution qui dispose «chacun à droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. Nul ne sera soumis à la torture ni au viol ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants » Empêchement définitif en tant qu’élu de la Nation.

57. ZAKARIA-TARAZONGHA Claudia Stella candidate N°1, MCU, Ombella Mpoko, Bogangolo, 1ère circonscription

Décision liée au cas précédent : non-assistance à personne en danger : les faits s’étant déroulés en présence de la députée ZAKARIA-TARAZONGA et celle-ci n’ayant rien tenté pour assister le fils de BINDALA-KUNDRO.

58. NDOTIZO Clément David, candidat N° 1, MCU, Bangui 7ème arrondissement, 1ère circonscription

Violation de l’article 66 de la Constitution relatif à l’obligation de dépôt d’une

déclaration de patrimoine auprès du Greffe de la Cour Constitutionnelle.

59. DOLE DOBIA Omer Alban, candidat N° 1, Indépendant, Ombella Mpoko, Bimbo, 5ème circonscription

Distribution et organisation de distribution de faux actes de naissances dans BIMBO 5 au moment des opérations d’enrôlement (juillet 2020). Menaces et intimidations sur personne détentrice de l’autorité publique.

14

60. NGUIA Justin, candidat N°2, MCU, Mambere Kadei, Carnot 1ère circonscription Fraude électorale organisée pendant les élections sous la Transition 2015 61. KOUDOUFARA Dieudonné, candidat N°4, MLPC, Vakaga, Ouanda-Djallé,

1ère circonscription

Trahison parlementaire lors de l’exercice de son mandat de député sous la 3ème

législature.

62. GBANGOU-KETTE Alfred, candidat N° 2, MCU, Basse Kotto, Mobaye 1ère circonscription

Lettre du Directeur de Cabinet du Conseil Economique et Social du 14 novembre 2020 lui enjoignant de restituer des biens appartenant à l’Institution sous 48 heures. SOMBI Emmanuel, son suppléant, est un chef anti balaka, groupement NGBENIKA, visé par une plainte devant la CPS. 63. ZAMA Javan Papa, candidat N°9, Nana Grebizi, Kaga Bandoro, 1ère

circonscription Incitation à la haine et à la violence 64. DEKONO née DEKANDJI Agnès, candidate N° 1, MCU, Ouaka, Ippy, 1ere

circonscription Investigations de la Haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance. 07 octobre 2019 : implication dans un détournement d’une somme de 322.000.000 FCFA représentant le montant des Kits des députés. Dossier transmis au Parquet Général. Rapport de contrôle des comptes et de la gestion de l’Assemblée Nationale , Cour des Comptes, 30 juillet 2019 65. NZEWE AZAGBIA Nicaise Daniel, candidat N° 1, Indépendant, Bangui, 2eme

arrondissement, 1ere circonscription Investigations Parquet Général de Bangui: Détournement de Deniers Publics, condamné 66. NGOUMAPE ISSOUA CHARIS Reine, candidate N°2 , Indépendante, Ouham

Pendé , Bozoum 1ere circonscription

15

Investigations du Parquet Général de Bouar: Faux et usage de faux, condamnée le 27 mars 2017

Membres de Groupes Armés actifs ou d’auto-défense:

Considérant que l’article 28 alinéa 1 de la Constitution dispose : « l’usurpation de la souveraineté par coup d’Etat, rébellion mutinerie ou tout autre procédé non démocratique constitue un crime imprescriptible contre le peuple centrafricain… »

Que l’alinéa 3 précise que les auteurs, co-auteurs et complices sont interdits d’exercer toute fonction publique dans les Institutions de l’Etat ;

Que dans sa décision N°002 /CC/18 du 22 mai 2018 la Cour Constitutionnelle a précisé les critères d’éligibilité des anciens Membres des Groupes Armés au DDRR et aux nominations aux emplois publics :

- « Ils doivent être Membres des groupes armés qui ont signé l’Accord du 10 mai 2015 sur les principes du désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement (DDRR) accord conclu entre le Gouvernement de Transition et les Groupes Armés ou y avoir adhéré ;

- Ils doivent avoir déposé les armes de guerre, en état de marche ou non, les mines explosives et l’intégralité des effets militaires en leur possession ;

- Ils doivent être de nationalité centrafricaine - Ils doivent être âgés de 18 ans ou plus - Ils ne doivent faire l’objet d’aucune poursuite par l’Etat centrafricain, par la cour

Pénale Internationale, par la Cour pénale spéciale, ou par tout Etat exerçant la compétence universelle pour crimes de guerre, crime contre l’humanité ou violations graves des droits de l’Homme ;

- S’ils ont été poursuivis et jugés, ils ne doivent pas avoir été reconnus comme auteur, co-auteur ni complice de ces crimes »

Considérant l’Accord Politique pour la paix et la réconciliation en République Centrafricaine signé à Bangui le 06 février 2019 entre le Gouvernement et les Groupes Armés ;

Considérant que le processus de désarmement n’est pas achevé et que les Groupes Armés restent actifs et continuent d’occuper une partie du territoire centrafricain ;

Que cela est en violation des dispositions constitutionnelles ;

Considérant que le député de la Nation est le Représentant du Peuple ;

Que le député de la Nation jouit de l’immunité parlementaire qui lui confère une protection en matière pénale ;

Considérant que la seule présence de Membres de Groupes Armés toujours actifs comme candidat aux législatives est de nature à porter gravement atteinte à la sincérité du vote ;

Il y a lieu pour la Cour Constitutionnelle d’écarter les candidatures des membres de Groupes Armés aux élections législatives nonobstant leur participation à l’Accord du 06 février 2019 ;

En conséquence, sont invalidées les candidatures suivantes :

16

67. NZELETE Yvon Didier Alias KPOKPORO, indépendant, Mbomou, Bangassou, 1ère circonscription,

chef Anti Balaka Groupe Armé actif,

Investigations du Parquet Général de Bangui : Crime de guerre et autres, jugé par

contumace.

Exactions commises sur les populations, visé par un mandat d’arrêt de la CPS

68. KOKORO Dieudonné Messie, candidat N°4, Patrie, Mbomou, Gambo, 1ère circonscription

Chef Anti Balaka. Braquages d’ONG, recherché par la CPS 69. ABDOUL KASSIM Algoni Tidjani Anour, candidat N°3, MCU, Ouham, Kabo ,

2ème circonscription Coordonnateur politique du groupe Armé Mouvement Patriotique pour le Centrafrique (MPC). 70. BRIA-BE SORO, Guislain Claude Patrice, candidat N° 6, indépendant, Ouham,

Kabo 2ème circonscription Responsable Mouvement Patriotique pour le Centrafrique (MPC) 71. NINGATOLOUM-SAYO Armel, candidat N°5, Indépendant, Markounda, 1ère

circonscription, Chef du Groupe Armé « Révolution-Justice -Aile Sayo » Investigations du Parquet Général de Bangui: Association de malfaiteurs, avis de recherche Investigations menées par la Haute Autorité Chargée de la Bonne Gouvernance, 12 octobre 2020, N° 234 /HABG/P/VP/RG.20 : fortes présomptions de détournement d’une somme de 18.000.000 FCFA 72. GUETEL-MOIBA Adrienne Esther, candidat N°13, KNK, Ouham Pende,

Paoua, 2ème circonscription Responsable Groupe Armé « Révolution-Justice-Aile BELANGA » 73. HAMZA Ali Mahamat, candidat N° 2, MCU, Bangui, 3ème arrondissement, 2ème

circonscription

17

Membre d’un Groupe d’auto-défense connu sous le pseudonyme de « HAMZA FAMAS » 74. NAMSIO EMOTION Brice, candidat N°2, Indépendant, Bangui, 4ème

arrondissement, 1ere circonscription

Investigations du Parquet Général de Bangui: Association de malfaiteurs, condamné

75. YAMBETE LONGDANE ZADANGA Mike Steve, candidat N° 16, KNK, Bangui 4ème arrondissement, 2ème circonscription

Investigations du Parquet Général de Bangui : Association de malfaiteurs, Mandat d’arrêt du 04 avril 2014 76. NORDINE MAHALBA Larry, candidat N° 3, RDD, Bamingui Bangoran, Ndélé,

1ere circonscription

Investigations du parquet Général, Association de malfaiteurs, avis de recherche

77. LAMAKA CHOISY ALIOS, candidat N°7, CDE, Ouaka, Grimari 1ere circonscription

Investigations du Parquet Général de Bambari: Association de malfaiteurs, avis de recherche

78. SOULEMAN BI HASSAN, candidat N3, MCU, Nana Mambere, Bouar, 4ème circonscription.

Conseiller politique du Mouvement 3 R

2. RECTIFICATIONS D’ERREURS MATERIELLES

1. MOYEYEGUE Joël, candidat N°19, Bimbo , 1ere circonscription à enregistrer comme Independant et non comme ILA ( I LINGBI AWE)

2. GOUTE Jean Boel, Kaga Bandoro, 3ème circonscription à enregistrer comme Indépendant et non comme ILA (I LINGBI AWE)

3. GOUYOMGBIA KONGBA ZEZE Constant, candidat N° 21, Bangui 8ème arrond. 2ème circonscription

18

à enregistrer comme Indépendant et non M.A.E.CE

4. YERIMON David, candidat N° 10, KNK, Ouham Pende, Bocaranga, 1ere circonscription candidat né le 06 février 1968 et non le 1er janvier 1927

5. YALIDAMA ATATIATORO Fernand Narcisse, candidat N°15, CDE, Ombella Mpoko, Bimbo, 4ème Circonscription, Corriger la circonscription, l’enregistrer dans la circonscription N° 5 au lieu de la circonscription N° 4

6. NGOUMBANGO KONEMBARA Brice-Hervé, candidat N°13, Basse-Kotto, Zangba, 1ère circonscription, Enregistré sous le vocable « Union pour le Bien Etre en Centrafrique (UNIBEC), l’enregistrer comme « Indépendant »

7. GOMINA PAMPALI née MONGONGA David Bernadette, candidate N°8, Sangha-mbaéré, Bayanga, 1ère circonscription Enregistrée « candidate Indépendante » ; rectifier et l’enregistrer comme « UNADER »

8. GUEREMALET Angélique, candidate N° 17, Indépnedante, Nana Grebizi, Kaga Bandoro 1èere circonscription GUERMALET Angélique et non GUEREMALET

9. HOULSBONRON Jonas Prévert, candidat indépendant N° 8, Paoua, 4ème circonscription

Logo non conforme (photo du candidat et utilisation du drapeau centrafricain). A

changer.

10. Tous les candidats s’étant fait enregistrer sous le logo « Centrafrique Solidaire » sont autorisés à changer de logo.

11. ADOUMA Raymond, candidat N°7, Indépendant, Mbomou, Bangassou, 1ere circonscription Inscrire ce candidat sous le Parti Mouvement pour le Développement, l’Indépendance, et le Progrès Social (MDIPS)et non Indépendant

12. ANGBAGA Etienne, candidat N° 7, Indépendant, Basse-Kotto, Mobaye 2ème circonscription

19

Inscrire ce candidat sous le Parti Mouvement pour le Développement, l’Indépendance et le Progrès Social (MDIPS) et non Indépendant

13. KOTOUNI Marie Claire, candidate N°9, MDRC, Bocaranga 2ème circonscription

L’enregistrer dans la 1ère circonscription.

14. DOBIAN MOYTATI, candidat N°12, Bangui, 8ème Arrondissement 1ère circonscription

Candidature présentée par le « Mouvement Arc En Ciel » . Le présenter comme Indépendant.

15. TAGUELE Huberte, URCA, Bayanga, 1ère circonscription

Enregistrée comme suppléante de NGATO Didace Stéphane, candidat N° 5 , Bayanga alors qu’elle est titulaire et NGATO suppléant. Rectifier

16. RAMADANE Noel

Enregistré à Mbrès comme candidat indépendant sous le N° 06.. Rectifier et l’enregistrer sous le Parti Chemin de l’Espérance.

17. NGABAS Martial A inscrire dans la circonscription de NANGA-BOGILA au lieu de BATANGAFO 1

DECIDE

Art. 1 : La Cour est compétente.

Art.2 : Les mil cinq cent quatre-vingt-cinq (1585) dossiers de candidatures aux élections législatives du 27 décembre 2020 transmis par l’Autorité Nationale des Elections sont recevables en la forme.

Art. 3 : Les cinquante-neuf (59) requêtes reçues dans les délais prescrits sont recevables en la forme.

Art. 4 : Les deux (2) requêtes reçues hors délais sont irrecevables.

Art. 5 : Les candidatures suivantes aux élections législatives du 27 décembre 2020 figurant sur la liste électorale publiée par l’Autorité Nationale des Elections le 13 novembre 2020 sont INVALIDEES :

1. GOURNA-DEMASSET Brice Roméo 2. LEOUA Maurice Théophile, Bambari, 3ème circonscription 3. ANZOULA-OULA Christine, Bria, 2ème circonscription 4. TOHOMAN Pierre Rainaldi , Kabo, 1ère circonscription 5. KADA-TAMTIGA Anne, Bangui 7ème arrondissement, 1ère circonscription

20

6. GOEDI Jérémie, Bocaranga 1ère circonscription, 7. KHATO Marie Francoise, Nola, 1ère circonscription 8. MAZICKI née AMARA ALI Ginette, Kaga Bandoro 3ème circonscription 9. TEGOU Pétula Christelle, Carnot 2ème circonscription 10. KADA-TAMTIGA Anne, Bangui, 7ème arrondissement, 1ere circonscription 11. MODOYO Paulin, Bangui 3ème arrondissement, 3ème circonscription 12. TOHOMAN Pierre Rénaldi, Kabo, 1ère circonscription 13. ANZOULA- OULA Christine, Bria, 2ème circonscription 14. ISSA-NGAKOUTOU François Banoua, Kémo, Dékoua, 1ère circonscription 15. BAZOU Sylvain Pérol Zitongo, Nana-Mambéré, Bouar, 2ème circonscription 16. POUKOUZOU Augustin, Haute Kotto, Bria, 1ère circonscription 17. GUELE-GONGASSOUA ADA KIOCKA, candidat N° 25, Bangui, 1ere

circonscription,3ème arrondissement 18. NGBOREGO Jean Fernand, candidat N°13, Bangui, 8ème arrondissement, 2ème

circonscription 19. SAYET-KOYANGBALE Wilfried, candidat N°16, Bangui 5ème arrondissement, 3ème

circonscription 20. AMOKOLINDA Clarisse, candidate N° 15, Bangui, 7ème arrondissement, 2ème

circonscription 21. PAKOUZOU Jean Firmin, candidat N° 5, Bangui, 2ème arrondissement, 2ème

circonscription 22. ATANGUERE Florence, candidate N° 18, Ombella Mpoko, Bimbo, 4ème

circonscription 23. MOSSATO Cécile, candidate N° 23, Ombella Mpoko, Bimbo, 1ère circonscription 24. OUABOUROU Jocelyne, candidate N°7, Ombella Mpoko, Damara, 1ère

circonscription 25. ZOUKOUNDJI Nestor, candidat N° 15, Lobaye, Boda, 1ère circonscription 26. BEINA née KEBONGO Dinna Christine, candidate N°13, Mbomou, Gambo, 1ère

circonscription 27. LOUKOUZOU Jeanne, candidate N°9, Basse-Kotto, Alindao, 2ème circonscription 28. NGREBAYE Bienvenu, candidat N°11, Nana Grebizi, Kaga Bandoro, 2ème

circonscription 29. MARANDJI Sylvain, candidat N° 1, Ouaka, Kouango, 2ème circonscription 30. WAMOGBEGO Fiacre Jovin, candidat N°9, Indépendant, Bangui 2ème

Arrondissement, 2ème circonscription 31. ISSA Armand Maxime, candidat N° 26, CDE Ombella Mpoko, Bimbo 3ème

circonscription 32. LAMINE Georges, Indépendant, Bayanga, 1ère circonscription, 33. ANGBAGA David, MKMKS, Mobaye 3ème circonscription, 34. KOLINGBA Cyr André Yannick, RDC, Bangui 7ème Arrond, 1ère circonscription, 35. OUANDAKOUZOU Romain, N° 15, CDRC, Bangui, 3ème circonscription, 5 ème

arrondissement 36. SEMANDADE Augustine : Candidate N°9, CANE, Bangui, 8ème arrondissement

1ere Circonscription. 37. DONDON DAI PRAPASSA Etienne, candidat N° 5, CDE, Ouham Pende, Paoua,

5ème circonscription 38. KADANGOU Martin, candidat N° 6, MCU, Ouata, Bakala, 1ère circonscription

21

39. TAMBO Elysée, candidat N° 5,URCA, Lobaye, Boganda, 1ere circonscription 40. BAKOLO Bienvenu, candidat N°14, UNDP, Nana-Grebizi, Kaga-Bandoro, 2ème

circonscription 41. NAMRENGA Saint-Croix Serge, candidat N°13, Areca, Kémo, Dékoua, (Ou Sibut ;

Verifier) 1ere circonscription 42. KOUGBENDE Robert, candidat N°9, RPR, Sangha Mbaéré, Bambio,1ère

circonscription 43. FOINLAOULE Emmanuel, candidat N° 5, KNK, Ouham Pendé, Bocaranga, 3ème

circonscription 44. NZEREMOUNI Jérémie, candidat N°6, Indépendant, Ouham Pendé, Ngaoundaye,

2ème circonscription 45. NGBOUNDOUYO Jonas, candidat N°9, URCA, Basse Kotto, Mingala 1èere

circonscription 46. GONDO-KPAMINA Narcisse, candidat N°8, URCA, Ombella Mpoko, Damara 1ere

circonscription 47. INIWO Monique Flore, candidate N° 10, KNK, haut Mbomou, Obo 2ème

circonscription 48. KOMBANBA GRENGBO Wenswell-Bienfait, candidat N° 13, Indépendant, Basse-

Kotto, Kembé 1ere circonscription 49. FRANCK Augustin, Marie Théodore, candidat N°12, KNK, nana-grebizi, Mbres

1ere circonscription 50. BINGUIPOU Joceline, candidate N°7, Indépendante, Haute Kotto, Bria, 1ere

circonscription 51. KOKOTA-GNINIWA GNONBOMO Tanguy Christ Roi, candidat N°11,

Mbomou, Ouango,1ere circonscription 52. DIMBELET-NAKOE Mathurin, MCU, Mambere Kadei, Sosso, 1ère circonscription 53. MANDABA Jean-Michel, candidat N°1, PGD, Bamingui Bangoran, Bamingui, 1ère

circonscription 54. WEIDANE Teddy Arnauld, candidat N° 55. TO SAH BE NZA Augustin, candidat N°3, Bangui 6ème arrond. 1ère circonscription 56. BINDALA-KUNDRO Anselme, candidat N° 57. ZAKARIA-TARAZONGHA Claudia Stella candidate N°1, MCU, Ombella Mpoko,

Bogangolo, 1ère circonscription 58. NDOTIZO Clément David, candidat N° 1, MCU, Bangui 7ème arrondissement, 1ère

circonscription 59. DOLE DOBIA Omer Alban, candidat N° 1, Indépendant, Ombella Mpoko, Bimbo,

5ème circonscription 60. NGUIA Justin, candidat N°2, MCU, Mambere Kadei, Carnot 1ère circonscription 61. KOUDOUFARA Dieudonné, candidat N° 4, MLPC, Vakaga, Ouanda-Djallé, 1ere

circonscription 62. GBANGOU-KETTE Alfred, candidat N° 2, MCU, Basse Kotto, Mobaye 1ère

circonscription 63. ZAMA Javan Papa, candidat N°9, Nana Grebizi, Kaga Bandoro, 1ère circonscription 64. DEKONO née DEKANDJI Agnès, candidate N° 1, MCU, Ouaka, Ippy, 1ere

circonscription 65. NZEWE AZAGBIA Nicaise Daniel, candidat N° 1, Indépendant, Bangui, 2eme

arrondissement, 1ere circonscription

22

66. NGOUMAPE ISSOUA Charis Reine, candidat N°2 , Ouham Pendé , Bozoum 1ere circonscription

67. NZELETE Yvon Didier Alias KPOKPORO, indépendant, Mbomou, Bangassou, 1ère circonscription,

68. KOKORO Dieudonné Messie, candidat N°4, Patrie, Mbomou, Gambo, 1ère circonscription

69. ABDOUL KASSIM Algoni Tidjani Anour, candidat N°3, MCU, Ouham, Kabo , 2ème circonscription

70. BRIA-BE SORO, Guislain Claude Patrice, candidat N° 6, indépendant, Ouham, Kabo 2ème circonscription

71. NINGATOLOUM-SAYO Armel, candidat N°5, Indépendant, Markounda, 1ère circonscription,

72. GUETEL-MOIBA Adrienne Esther, candidat N°13, KNK, Ouham Pende, Paoua, 2ème circonscription

73. HAMZA Ali Mahamat, candidat N° 2, MCU, Bangui, 3ème arrondissement, 2ème circonscription

74. NAMSIO EMOTION Brice, candidat N°2, Indépendant, Bangui, 4ème arrondissement, 1ere circonscription

75. YAMBETE LONGDANE ZADANGA Mike Steve, candidat N° 16, KNK, Bangui 4ème arrondissement, 2ème circonscription

76. NORDINE MAHALBA Larry, candidat N° 3, RDD, Bamingui Bangoran, Ndélé, 1ere circonscription

77. LAMAKA CHOISY ALIOS, candidat N°7, CDE, Ouaka, Grimari 1ere circonscription

78. SOULEMAN BI HASSAN, candidat N3, MCU, Nana Mambere, Bouar, 4ème circosncription

Art. 6 : Toutes les autres candidatures figurant sur la liste électorale publiée par l’Autorité Nationale des Elections le 13 novembre 2020 sont VALIDEES.

Art.7 : Ordonne à l’Autorité Nationale des Elections la rectification des erreurs matérielles sur les candidatures telles que listées par la présente décision.

Art. 8: Ordonne à l’Autorité Nationale des Elections la publication le 3 décembre 2020 de la liste définitive des candidats aux législatives du 27 décembre 2020 conformément à la présente décision.

Art 9 : Ordonne au Ministère des Finances et du Budget le remboursement de la caution aux candidats invalidés lorsque celle-ci a été effectivement payée.

Art.10 : La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, à l’Autorité nationale des Elections, au Ministre chargé du Secrétariat Général du Gouvernement, au Ministre chargé des Relations avec les

23

Institutions de la République, aux Partis Politiques ayant présenté des candidats, aux candidats Indépendants et publiée au Journal Officiel de la République Centrafricaine.

Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du 27 Novembre 2020 où siégeaient :

- Danièle DARLAN, Président, Rapporteur - Jean-Pierre WABOE, Vice-Président Rapporteur ; - Georges Mathurin OUAGALET, Rapporteur ; - Sylvie NAISSEM, Rapporteur ; - Nadine KENGUI PINGAMA MODO Rapporteur ; - Trinité BANGO SANGAFIO, Rapporteur ; - Sylvia Pauline YAWET-KENGUELEOUA, Rapporteur ; - Sylvain Venance GOMONGO, Rapporteur ;

Assistés de Maître Apollinaire NAMKOÏNA, Greffier en Chef.

Le Greffier en Chef, Le Président