rapport & conclusions

Enquête publique ICPE du 7 avril au 7 mai 2014 à Montoir de Bretagne concernant une demande de la Sté GDE pour la régularisation de la situation administrative de la plateforme de transit de métaux située terminal grand Ouest du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire.

Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 1 -

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

---ooOoo---

COMMUNE DE MONTOIR DE BRETAGNE ---ooOoo---

ENQUETE PUBLIQUE du 7 Avril 2014 au 7 mai 2014 inclus

EXPLOITATION DE LA PLATEFORME DE TRANSIT DE MÉTAUX DU TERMINAL GRAND OUEST DU GRAND

PORT MARITIME NANTES SAINT NAZAIRE Demande déposée par la Sté GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE)

au titre des ICPE (Art. L. 112.2 du Code de l’Environnement)

RAPPORT & CONCLUSIONS

---ooOoo---

Destinataires : Préfecture de Loire-Atlantique avec, en pièces jointes, dossier mis à enquête et registre - Tribunal administratif de Nantes (sans pièces jointes).


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 2 -

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE

RAPPORT 1 Généralités

1.1 Préambule 1.2 Objet de l’enquête publique, identité du demandeur 1.3 Rappel du projet, description du site et raisons du choix 1.4 Cadre juridique et administratif 1.5 Composition du dossier 1.6 Avis des autorités administratives

2 Préparation, organisation et déroulement de l’enq uête

2.1 Décisions administratives 2.2 Démarches préalables, publicité, information du public 2.3 Organisation, déroulement et clôture de l’enquête

3 Relevé, analyse et classement des avis et observa tions recueillies en cours

d’enquête 4 Synthèse des avis et observations recueillies en cour d’enquête 5 Analyse des propositions et contre-propositions p roduites pendant l’enquête 6 Procès-verbal de synthèse et mémoire en réponse d u responsable du projet 7 Bilan du déroulement de l’enquête PIECES ANNEXÉES AU RAPPORT D’ENQUÊTE

1- Certificat d’affichage de la mairie de Montoir de Bretagne 2- Emplacements des affichages sur le site 3- Procès-verbal adressé au pétitionnaire dès la clôture de l’enquête 4- Mémoire en réponse du responsable du projet

DEUXIEME PARTIE CONCLUSION MOTIVEE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

1- REFERENCES

2- OBJET

3- DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE

4 - EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONCLUSION


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 3 -

PPRREEMMIIEERREE PPAARRTTIIEE

RAPPORT 1 GENERALITES

1.1 PREAMBULE Je soussigné Costedoat Gilbert désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal Administratif de Nantes du 23 décembre 2013 ;

VU, l’arrêté n° 2014/ICPE/056 du 27 février 2014 de M. le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique décidant l’ouverture d’une enquête publique du 07 avril 2014 au 07 mai 2014 inclus , concernant la demande déposée par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) de régularisation de la situation administrative de la plateforme de transit de métaux située sur la commune de Montoir de Bretagne, dans l’enceinte du terminal grand ouest du Grand Port Maritime Nantes Saint Nazaire;

VU, les avis au public par voie de presse et l’accomplissement des formalités d’affichage en mairie de Montoir de Bretagne et sur le site d’implantation, faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique ; VU, toutes les pièces du dossier regroupant les informations soumises au public sur le sujet précité ; VU, l’ouverture d’un registre d’enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, aux fins de recevoir les observations du public, déposé en mairie de Montoir de Bretagne; VU, les observations du public recueillies pendant l’enquête ;

Je déclare en outre : - avoir accepté cette mission, n’étant intéressé à l’objet de la présente enquête, ni à titre personnel, ni en raison de fonctions au sein d’organismes qui assurent soit la maîtrise d’œuvre, soit le contrôle de l’opération ; - avoir pris connaissance et analysé le dossier soumis à la présente enquête ; - avoir consulté, préalablement à l’enquête, l’autorité chargée de la conduite administrative de l’enquête et le représentant de la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE); - m’être rendu sur le site soumis à l’enquête ;


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 4 -

- m’être rendu en mairie de Montoir de Bretagne, siège de l’enquête et lieu des permanences, pour assurer mes fonctions et recevoir les personnes souhaitant me rencontrer. De l’ensemble de ces interventions, j’ai établi le présent rapport qui : - dresse procès-verbal de l’organisation et du déroulement de cette enquête ; - rend compte des observations du public, des réponses des services, du pétitionnaire, de mes analyses et commentaires. Les conclusions motivées de l’enquête publique font l’objet d’un document distinct qui constitue une seconde partie placée à la suite de ce rapport. 1.2 - OBJET DE L’ENQUÊTE, IDENTITÉ DU DEMANDEUR 1.2.1 Objet

La présente enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, concerne un projet porté par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) qui souhaite régulariser la situation administrative de sa plateforme de transit maritime située en bord de Loire à Montoir-de-Bretagne. Celle-ci reçoit des déchets métalliques issus de la transformation, après dépollution et déconstruction, de ferrailles provenant principalement du site de production de Montoir de Bretagne. Ces produits, constituant alors des matières premières secondaires, sont ensuite embarqués à destinations d’aciéries ou de fonderies.

Cette activité est soumise à autorisation préfectorale après enquête publique réalisée

conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement, au titre d’installation classée pour la protection de l’environnement (rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE).

L'enquête publique a pour objet, selon les dispositions de l’article L123-1 du Code de

l’Environnement, « d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L123-2 du Code de l’environnement. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision»

1.2.2 Identité du demandeur

Le Maître d’ouvrage et demandeur de l’autorisation est la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) dont le siège social est situé route de Lorguichon 14 540 ROCQUANCOURT.

L’activité de cette société est le la récupération de déchets triés (code APE 3832Z).

Son représentant est M. Bruce MONNIER Président du Directoire de GDE.


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 5 -

La personne en charge du dossier et rencontrée sur le site est M. Guillaume CORSON, Service environnement. 1.3 RAPPEL DU PROJET, DESCRIPTION DU SITE ET RAISO NS DU CHOIX 1.3.1 Le site

Le projet se situe sur une partie de la parcelle cadastrée n°BE 39 de la commune de Montoir de Bretagne, située au terminal affecté aux marchandises diverses et aux conteneurs, à l’intérieur de l’enceinte du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire. Il s’agit d’une aire entièrement bétonnée d’une superficie de 1,2 ha.

L’environnement immédiat de la plateforme comporte uniquement des infrastructures portuaires. La zone d’habitat la plus proche se situe à environ 1300 m au Nord Ouest, sur la commune de Montoir de Bretagne. 1.3.2 Description du projet et process

Le projet porte sur des opérations de stockage temporaire de lots homogènes de matières métalliques destinées à être chargées sur des navires en vue de leur transport maritime à destination de recyclage dans des filières spécialisées. Les quantités ainsi déposées représentent 230 000 t par an.

Les produits proviennent principalement du site de production de Montoir de Bretagne

situé sur la zone industrielle de Cadréan, distant d’environ 2500 m. Les opérations pratiquées sur la plateforme consistent :

- en la réception des véhicules, environ 45 camions par jour, de transport de déchets métalliques déjà traités après déconstruction, dépollués, triés, broyés ou découpés qui sont ainsi aptes à être utilisés en l’état par des aciéries ou des fonderies ;

o les chargements sont contrôlés à l’arrivée au moyen d’un portique pour détecter

l’absence de radioactivité et ils sont pesés à l’aide d’un pont bascule. o Toutes les mesures et les paramètres associés sont enregistrés.

- au stockage sur place d’environ 33 000 t de déchets valorisés, par disposition en masses distinctes de ferrailles et autres métaux :

o Ferrailles broyées : 15750 t sur 4500 m² o Ferrailles épaisses découpées : 12 600 t sur 5400 m²

o Ferrailles lourdes en tronçons courts ou métaux non ferreux : 4600 t sur 2000 m².


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 6 -

� Les moyens de manutention utilisés par GDE, comportant des moteurs thermiques alimentés au gasoil non routier, sont conduits par les 3 opérateurs présents sur le site :

• pelles hydrauliques à grappin ou électro-aimant • chargeuse • chariot élévateur • cuve de stockage de carburant pour l’alimentation des moyens de

manutention avec une pompe dédiée.

- au chargement à l’aide de grues portuaires sur des barges de 2000 t à 5000 t par une société agrée par le Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire.

1.3.3 Les raisons du choix du site

Selon la société GDE, les besoins d’une plateforme portuaire sont associés à la mise en œuvre d’un moyen de transport fluviomaritime permettant de réduire les coûts et de minimiser les impacts environnementaux.

Le choix du site se justifie par :

- les moyens mis à disposition par le Grand Port Maritime Nantes Saint Nazaire ; - la proximité de l’usine de traitement des déchets qui alimente la plateforme, située sur la

zone industrielle de Cadréan distante de 2,5 km, elle-même desservie par un réseau routier de qualité ;

- la proximité immédiate d’une voie ferrée permettant, si besoin, un acheminement diversifié ;

- l’existence d’une dalle de béton de 20 cm d’épaisseur favorisant des conditions de stockage optimales et des moyens appropriés de traitement des rejets d’eau pluviale.

Par ailleurs, le site est localisé dans une zone industrielle classée UG au PLU de la

commune de Montoir de Bretagne présentant le caractère d’une « zone industrialo-portuaires lourde comprenant les constructions et installations de l’aérodrome de Saint-Nazaire / Montoir ».Le lieu et les activités pratiquées sont dès lors compatibles avec la réglementation du document d’urbanisme de Montoir de Bretagne. 1.4 – CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF

Ce projet s’inscrit dans les dispositions des articles R 512-1 à R 512-13 du Titre 1er du Livre V du Code de l’Environnement pour les études réglementaires.

Il relève de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2713 : « installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux. La surface étant supérieur ou égalé à 1000 m² » (en l’occurrence12 000 m²).

Cette demande d’autorisation doit être : - présentée au préfet du département concerné dans les formes prévues par les articles


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 7 -

R. 512-3 et suivants du code de l’environnement ;

- précédée d’une enquête publique régie par les dispositions du chapitre 3 du titre II du livre Ier du code de l’environnement sous réserve des dispositions de l’article R 512-14.

Le projet relève également du régime de la déclaration au titre de la nomenclature eau 2150 : « Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha » En l’occurrence La surface totale considérée est de 1,2 ha.

Les autres activités présentes sur le site concerné par la demande sont toutes en deçà des seuils réglementaires. 1.4.1 Procédure administrative relative à l’opérati on

La procédure adoptée relève de la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement, schématisée par le logigramme ci-après :


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 8 -


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 9 -

1.5 – COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier soumis aux observations du public est composé des pièces suivantes :

- Un classeur, établi par le pétitionnaire et son conseil : M. David Frattina APAVE SUD EUROPE Division Conseil Centre Est l’Orée d’Ecully Bat. B 3, 5,7 chemin de la forestière 69130 Ecully. Ce classeur renferme :

o Un sommaire général de 8 pages o 6 chapitres repérés par des onglets A à F comportant au total 218 pages

� Chapitre A : Résumé non technique (12 pages) � Chapitre B : Description des installations (38 pages) � Chapitre C : renseignements administratifs (5 pages) � Chapitre D : Etude d’impact (90 pages) � Chapitre E : Etude de dangers (63 pages) � Chapitre F : Notice relative à l’hygiène et à la sécurité du personnel (10

pages)

o 16 annexes repérées par des onglets 1 à 16 comprenant au total185 pages

� Annexe 1 : Organisation de l’enquête publique (3pages) � Annexe 2 : Méthodologie retenue dans l’étude de dangers (11pages) � Annexe 3 : Instructions GDE (20 pages) � Annexe 4 : Données relatives aux installations prévues (15 pages) � Annexe 5 : Extraits du PLU et règlement (29 pages) � Annexe 6 : Mesures acoustiques (12 pages) � Annexe 7 : Localisation des zones naturelles sensibles ( ZNIEFF …) (4

pages) � Annexe 8 : Fiches D9 et D9a : Estimation des besoins en rétention des

eaux d’extinction (2 pages) � Annexe 9 : Plan d’implantation des poteaux d’incendie (2pages) � Annexe 10 : Représentation cartographique des zones d’effets du

rayonnement thermique (2 pages) � Annexe 11 : Extrait de carte IGN (rayon d’affichage) (2pages) � Annexe 12 : Extrait de plan cadastral (2 pages) � Annexe13 : Plan d’ensemble au 1/1000 (2 pages) � Annexe 14 : Avis du maire de Montoir de Bretagne et du Grand Port

Maritime Nantes Saint-Nazaire concernant l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation (7 pages)

� Annexe 15 : Rapport d’analyse eaux pluviales (4 pages) � Annexe16 : Rapport Qualité des sous-sols (68 pages)

- Un exemplaire de l’arrêté n° 2014 ICPE du préfet de Loire-Atlantique et de sa note de

transmission à la mairie de Montoir-de-Bretagne, décidant de l’ouverture d’une enquête publique et de son organisation ;


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 10 -

- Une note de la préfecture de Loire-Atlantique, informant sur l’existence d’un avis tacite

sans observation de l’autorité environnementale ; - L’avis sur le projet de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)

- Un exemplaire de l’affiche « Avis d’Enquête Publique »

- Un registre d’enquête signé et paraphé par mes soins destiné à recevoir les observations

du public

. 1.6 - AVIS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES Avis de la DREAL :

L’inspecteur des installations classées a reconnu, par avis du 25 novembre 2013, l’acceptabilité du dossier et son aptitude à être soumis à enquête publique. Avis de l’autorité environnementale

Conformément aux dispositions des articles L. 122-1 et R 122-1-1 du code de l’environnement, l’avis de l’autorité environnementale, doit porter sur la qualité de l’étude d’impact, de l’étude de dangers et sur la prise en compte de l’environnement.

L’autorité environnementale a accusé réception du dossier régulier et complet le 17 décembre 2013. Depuis le 17 février 2014, l’autorité environnementale n’ayant pas fourni de réponse dans le délai réglementaire, son avis est réputé tacite sans observation. Avis de l’INAO L’institut national de l’origine et de la qualité, dans un avis du 21 janvier 2014, n’est pas opposé au projet dans la mesure où l’activité de la plateforme portuaire n’affecte pas celles des IGP (Indications Géographiques Protégées) concernées, toutes situées hors du lieu d’exploitation de la plateforme de transit. 2 PREPARATION, ORGANISATION ET DEROULEMENT DE

L’ENQUETE 2.1 - LES DECISIONS ADMINISTRATIVES

La demande du Préfet de Loire Atlantique du 20 décembre 2013 pour la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête a été satisfaite par la décision du tribunal Administratif de Nantes n° E13000572 / 44 du 23 décembre 2013 qui désigne MM G. Costedoat à titre de commissaire enquêteur titulaire et M. J. Dubois à titre de commissaire enquêteur suppléant.

L’arrêté n° 2014/ICPE/056 du 27 février 2014 de M. le préfet de la région Pays de la Loire préfet de Loire-Atlantique décide l’ouverture d’une enquête publique du 07 avril 2014 au 07 mai 2014 inclus , concernant la demande déposée par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) pour la régularisation de la situation administrative de la plateforme


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 11 -

de transit de métaux située sur la commune de Montoir de Bretagne, dans l’enceinte du terminal grand ouest du Grand Port Maritime Nantes Saint Nazaire.. 2.2 - LES DEMARCHES PREALABLES A L’ENQUETE

2.2.1 Contacts Après contact téléphonique avec Mme Desbouillons du bureau des procédure d’utilité

publique de la préfecture de Nantes, celle-ci m’a confié un exemplaire du dossier le 13/1/14 : accompagné d’un bordereau de remise. A cette occasion les dates de l’enquête ont été arrêtées de concert.

Après étude du dossier, j’ai pris rendez-vous avec M. G. Corson de GDE, chargé du

dossier sur le site de Montoir-de-Bretagne, pour présentation du dossier et visite des lieux le 18 mars 2014.

J’ai également contacté par téléphone Mme Le Menn Responsable service Urbanisme

Affaires Foncières Environnement de la mairie de Montoir-de-Bretagne, pour le paraphe du dossier mis à enquête publique et la vérification des affichages prévus pour le 21 mars 2014

2.2.2 Présentation du dossier et visite des lieux

Le 18 mars 2014, accompagné de M. J. Dubois mon suppléant, j’ai rencontré M. G.

Corson auquel j’ai demandé d’apporter certains compléments au dossier qui sera mis à la disposition du public en mairie de Montoir du 7 avril au 7 mai 2014, consistant à inclure un sommaire détaillé en page intérieure de couverture du dossier et à intercaler des onglets en regard des 16 annexes pour faciliter la lecture et les recherches dans le dossier. Et également de remplacer la page 12 du chapitre B après correction du titre § 4.3.

Un mail de confirmation lui a été adressé après cette réunion avec copie à la mairie de

Montoir-de- Bretagne dépositaire du dossier soumis à enquête. La visite des lieux a été effectuée en compagnie de M. G. Corson. Le site étant à l’intérieur de la zone protégée du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN), l’accès n’est possible que sur autorisation et contrôle au poste d’accès de Montoir-de-Bretagne.

Le GPMNSN possède sur le site de Montoir de Bretagne un grands nombre de postes distincts dont les équipements permettent de traiter toutes espèces de marchandises dont des véhicules, des ensembles aéronautiques, des constituants d’éoliennes, des containers, des produits en vrac alimentaires (céréales, liquides, aliments pour bétail…), industriels (ferrailles, ciment,…), tourbe, sable, etc. La plateforme de transit GDE est incluse dans le terminal à marchandises diverses et à conteneurs, lui-même situé entre le terminal sablier et le terminal méthanier du GPMNSN. Elle est séparée de la rive nord de la Loire par un espace d’une quinzaine de mètres occupé par les installations de manutention des grues portuaires.

L’environnement immédiat de la plateforme comporte uniquement des infrastructures portuaires. Le bourg de Montoir de Bretagne est distant d’environ 2500 m ; la zone d’habitat la plus proche se situe sur cette commune à environ 1300 m au Nord Ouest de la plateforme.


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 12 -

Au cours de cette visite, d’une durée d’environ 2 h j’ai pu constater la réalité des moyens, des opérations et de l’organisation décrits au paragraphe 1.3.2. ci avant. Le site industriel de stockage des déchets métalliques paraît bien tenu, les voies de circulation et aires de stationnement sont maintenues propres et paraissent régulièrement nettoyés. Toutes les précautions semblent prises pour maîtriser les impacts nocifs sur l’environnement immédiat et assurer la sécurité des personnels et des intervenants.

2.2.3 Cotation du dossier et vérification des affic hages Le 21 mars 2014, à la mairie de Montoir-de-Bretagne, j’ai rencontré Mme Lemenn et

Mme Garry pour la cotation et visa du registre et du dossier ainsi que pour la vérification des affichages. Les corrections demandées lors de la réunion du 18 mars avec M. Corson ont bien été apportées dans le dossier.

A cette occasion les lieux de tenue des permanences n’ont été indiqués. Ces pièces sont

tout à fait adaptées à la rencontre avec le public. Un avis d’enquête est affiché à l’entrée de la mairie de Montoir de Bretagne, un autre est

apposé sur un panneau extérieur devant la mairie. Les deux avis sont visibles par le public depuis l’extérieur de la mairie.

Quatre autres avis d’enquête sont affichés dans un rayon de 1 km autour de la

plateforme de stockage aux lieux de passage suivants : entrée de la societé GDE bd de Cadréan ; Rond point de la Pierre rouge bd des grandes rivières ; Rond Point du Bassin bd des grandes rivières ; poste de garde de l’entrée du terminal à marchandises diverse et conteneurs (voir photos en annexe).

2.2.4 Annonces dans la presse L’avis d’enquête a été inséré, par les soins de la préfecture de Loire-Atlantique, dans la rubrique des annonces légales des journaux locaux à diffusion départementale « Ouest-France » et « Presse-Océan », 1ere parution le 20 mars 2014 ; 2e parution le 9 avril 2014.

L’avis d’enquête est également téléchargeable sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique.

En sus des annonces réglementaires, l’enquête publique a été annoncée sur le site de la mairie de Montoir de Bretagne ( http://www.montoirdebretagne.fr/Actualites/Enquete-Publique-GDE-Plateforme-de-transit-de-metaux). 2.3 – ORGANISATION, DÉROULEMENT ET CLÔTURE DE L’ENQ UETE PUBLIQUE 2.3.1 Organisation Calendrier des permanences


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 13 -

En conformité avec l’arrêté prescrivant l’enquête, celle-ci s’est déroulée sur une durée d’un mois du lundi 7 avril 2014 au mercredi 7 mai 2014 inclus ;

Les permanences tenues en mairie de Montoir de Bretagne ont eu lieu :

- le lundi 7avril de 9 h à 12 h - le jeudi 17 avril de 15 h à 18 h 30 - le mardi 22 avril de 9h00 à 12h00 - le vendredi 2 mai de 14 h à 17 h - le mercredi 7 mai de 14 h à 17 h Réunion publique Il n'a pas été organisé de réunion publique. Prolongation de l’enquête Je n'ai pas estimé devoir procéder à une prolongation de l'enquête. 2.3.2 – Déroulement de l’enquête

Pendant toute la durée de l’enquête le dossier complet et le registre ont été mis à la disposition du public au service urbanisme de la maire de Montoir de Bretagne, aux heures d’ouverture de la mairie.

L’ensemble de ces pièces a été remis au commissaire enquêteur pendant la durée de

ses permanences en mairie puis retourné au service urbanisme à la fin de chaque permanence.

2.3.2.1- Inscriptions sur le registre : Aucune inscription n’a été portée dans le registre d’enquête.

2.3.2.2 - Personnes rencontrées pendant les permane nces

lundi 7avril de 9 h à 12 h : Néant jeudi 17 avril de 15 h à 18 h 30 : Néant mardi 22 avril de 9h00 à 12h00 :

M Halgand Guy 81 rue Parmentier,

M. Gourhand Yves 28 rue Parmentier,

Riverains de GDE et membres de l’association ADEM (Association de Défense Environnement de Montoir).

Ils prennent connaissance du dossier en particulier de l’étude d’impact et de l’étude de dangers. Ils souhaitent :

-que l’indication de GDE, p 11 de l’étude d’impact, sur l’utilisation du transport par voie

ferrée entre l’usine de Cadréan et la plateforme de stockage soit effectivement mise en place dans un délai rapproché afin de réduire les nuisances routières induites par le transport par camions (pertes de matières, bruit, dégradation des chaussées, danger de circulation, etc.) ;


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 14 -

- P 51 de l’étude d’impact GDE propose que des mesures semestrielles des paramètres

de surveillance des rejets d’eau soit mises en place. M. Halgand et Gouhand demandent que cette mesure soit réellement appliquée et fasse l’objet d’une prescription préfectorale ;

- P 34 de l’étude de danger ; ils remarquent qu’il aurait été préférable que l’analyse des

retours d’expérience qui fait la liste des accidents et incidents survenus entre 1972 et 2007, soit complété avec la mention des évènements survenus depuis 2007. vendredi 2 mai de 14 h à 17 h : Néant mercredi 7 mai de 14 h à 17 h : Néant

2.3.2.3 – courriers reçus

Aucun courrier n’a été reçu 2.3 - CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

L’enquête s’est déroulée sans incident et personne ne s’est plaint de n’avoir pu accéder

au dossier, ni d’avoir été gêné par les conditions d’organisation mises en place à la mairie de Montoir-de-Bretagne.

A l’expiration du délai d’enquête, le mercredi 7 mai à 17 h, j’ai constaté que le dossier

avait été conservé au complet et en bon état pendant toute la durée de l’enquête et j’ai clôturé et signé le registre d’enquête qui ne comporte aucune observation consignée, aucun courrier, note et pétition, annexé.

J’ai pris possession du dossier d’enquête tel que décrit au §1.5, ci-dessus ainsi que du registre d’enquête avec ses pièces jointes.

3- RELEVE, ANALYSE ET CLASSEMENT DES AVIS ET OBSERV ATIONS RECUEILLIES EN COURS D’ENQUÊTE

Les observations du public portent sur :

� Le souhait d’une utilisation effective de la liaison ferroviaire existante entre le site de traitement de Cadréan et la plateforme de stockage du terminal objet de l’enquête publique. Ce mode de transport ayant l’avantage d’être moins polluant et moins dangereux que le transport routier existant.

� La réalisation effective de mesures de suivi de la qualité des rejets d’eau sur le

site de la plateforme de stockage ; � L’indication, en complément de l’étude de dangers, des accidents et incidents

sur les sites GDE survenus postérieurement à 2007.


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 15 -

4- SYNTHESE DES AVIS ET OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CO URS D’ENQUETE

Les avis et observations émanent de riverains de l’usine de Cadréan membres de l’association ADEM (Association de Défense Environnement de Montoir). Conscients de vivre à proximité immédiate d’une zone portuaire et industrielle, ils recherchent à améliorer, autant que faire se peut, leurs conditions environnementales. Leurs remarques portées avec raison sont réalistes et constructives. Toutes les propositions sont recevables et entrent dans le champ des activités de la plateforme de stockage.

5- ANALYSE DES PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS PRODUITES PENDANT L’ENQUETE

- l’utilisation effective des moyens de transport ferroviaire existants entre l’usine de

Cadréan et la plateforme de stockage pourrait faire l’objet d’une étude approfondie de la part de la Société GDE afin d’en déterminer la faisabilité, les avantages et inconvénients et le cas échéant de définir des objectifs et des moyens à mettre en place.

- Les mesures de la qualité des eaux de rejet de la plateforme de stockage devraient être

incluses dans le plan de maîtrise des effets environnementaux au titre de la qualification ISO 14 000 dont GDE est titulaire pour le site de Cadréan.

- Bien qu’ils ne soient pas relatés ultérieurement à 2007, les évènements présentés dans

l’étude de danger permettent d’effectuer une étude statistique sur la nature des accidents et incidents sur les sites de GDE.

6- PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ET MEMOIRE EN REPONSE DU RESPONSABLE

DU PROJET Conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral prescrivant cette enquête, j’ai dressé le procès verbal des observations du public, joint en annexe, que j’ai remis, sous huitaine au pétitionnaire lors de la réunion du 12 mai avec M ; Corson sur le site GDE de Cadréan à Montoir de Bretagne. Le responsable du projet a adressé le 23 mai 2014 un mémoire en réponse, joint en annexe, qui répond point par point aux observations du public et aux demandes de précisions demandées par le commissaire enquêteur.

7- BILAN DU DEROULEMENT DE L’ENQUETE

7.1. Conditions réglementaires

L’enquête publique concernant la société Guy Dauphin Environnement (GDE) pour son projet de régularisation de la situation administrative de la plateforme de transit maritime de métaux, située en bord de Loire à Montoir-de-Bretagne, s'est déroulée régulièrement et réglementairement. Toutes les formalités requises par l’arrêté préfectoral pour la régularité de la présente enquête relevant de la mairie de Montoir-de-Bretagne, du pétitionnaire et du commissaire enquêteur ont été effectuées.


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 16 -

Le dossier soumis à enquête a été conservé complet pendant toute la durée de l’enquête.

7.2. Conditions pratiques

Les permanences se sont tenues dans les locaux de la mairie de Montoir-de-Bretagne.

Les conditions d’accueil et d’accès du public ont été favorables, l’organisation matérielle pour la consultation du dossier et le dépôt d’observations par le public a bénéficié du soutien efficace des personnels municipaux.

7.3. Climat général et incidents relevés en cours d ’enquête

Le public s’est peu exprimé à l’occasion de cette enquête. Vraisemblablement parce que le sujet concerne une installation portuaire, située en zone protégée, hors de la vue des habitants et ne produisant que peu d’émission sensibles depuis les habitations les plus proches. Les personnes venues déposer au nom d’une association de protection de l’environnement se sont montées responsables, conscientes de l’intérêt général et soucieuses de conserver un environnement propre à assurer une qualité de vie satisfaisante pour tous les habitants. Aucun incident notable ne s’est produit pendant cette enquête.

Le rapport ainsi établi et l’ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête me permettent de disposer d’éléments suff isants pour conclure et formuler un avis sur le projet de régularisation de la situation administrative de la plateforme de transit maritime de métaux, située en bord de Loire à Montoir-de-Bretagne. Conclusions et avis faisant l’objet d’un document séparé. Fait à La Montagne le 24 mai 2014

Le commissaire enquêteur Gilbert Costedoat


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 17 -

ANNEXE 1


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 18 -

ANNEXE 2 EMPLACEMENT DES AFFICHAGES SUR LE SITE

Poste de contrôle zone portuaire Rond point du bassin

Rond point des grandes rivières Siège GDE


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 19 -

ANNEXE 3


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 20 -


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 21 -

ANNEXE 4


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 22 -


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 23 -


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 24 -


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 25 -


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 26 -


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 27 -

DEUXIEME PARTIE

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 28 -

1. REFERENCES Je soussigné

- Gilbert Costedoat

Désigné par la décision du Président du Tribunal Administratif de Nantes n° E13000293/44 du 23 décembre 2013 ;

déclare sur l’honneur:

- que les activités que j’ai exercées au titre de mes fonctions précédentes et en cours ne sont pas incompatibles avec la conduite de cette enquête publique ;

- ne pas avoir d’intérêt personnel susceptible de remettre mon impartialité en cause dans le cadre de cette enquête publique ;

VU, , l’arrêté n° 2014/ICPE/056 du 27 février 2014 de M. le préfet de la région Pays de la

Loire, préfet de Loire-Atlantique décidant l’ouverture d’une enquête publique du 07 avril 2014 au 07 mai 2014 inclus , concernant la demande déposée par la société GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT (GDE) de régularisation de la situation administrative de la plateforme de transit de métaux située sur la commune de Montoir de Bretagne, dans l’enceinte du terminal grand ouest du Grand Port Maritime Nantes Saint Nazaire;

VU, les avis au public par voie de presse et l’accomplissement des formalités d’affichage en mairie Montoir-de-Bretagne et dans un rayon de 1 km autour du site de la plateforme de transit de métaux, faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique ; VU, toutes les pièces du dossier regroupant les informations soumises au public sur le sujet précité ; VU, l’ouverture d’un registre d’enquête, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, aux fins de recevoir les observations du public, déposé à la mairie de Montoir-de-Bretagne ;

VU, la clôture du registre d’enquête par le commissaire enquêteur;

VU, le certificat d’affichage établi par la mairie de Montoir-de-Bretagne;

VU, le rapport du commissaire enquêteur, document séparé en première partie, relatif au déroulement de l’enquête publique et aux observations du public ;

VU, les diverses observations du public déposées pendant la durée de l’enquête dans les registres, oralement et par courrier ;

Vu le procès-verbal de synthèse établi par le commissaire enquêteur et la réponse de la

société GDE pétitionnaire ;

dépose mes conclusions motivées.


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 29 -

2. OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

La présente enquête publique concerne un projet porté par la société GUY DAUPHIN

ENVIRONNEMENT (GDE) qui souhaite régulariser la situation administrative de sa plateforme de transit maritime située en bord de Loire. Celle-ci reçoit des déchets métalliques issus de la transformation, après dépollution et déconstruction, de ferrailles provenant principalement du site de production de Montoir de Bretagne. Ces produits, constituant alors des matières premières secondaires, sont ensuite embarqués à destinations d’aciéries ou de fonderies.

Cette activité est soumise à autorisation préfectorale après enquête publique réalisée

conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement, au titre d’installation classée pour la protection de l’environnement (rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE).

Le dossier d’enquête publique portant sur ce projet a été soumis à l’avis du public du 7

avril 2014 au 7 mai 2014.

3. DESCRIPTION DU SITE, RAPPEL DU PROJET

3.1. Le site

Le projet se situe sur une partie de la parcelle cadastrée n° BE 39 de la commune de Montoir de Bretagne, située au terminal affecté aux marchandises diverses et aux conteneurs, à l’intérieur de l’enceinte du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire. Il s’agit d’une aire entièrement bétonnée d’une superficie de 1,2 ha.

L’environnement immédiat de la plateforme comporte uniquement des infrastructures portuaires. La zone d’habitat la plus proche se situe à environ 1300 m au Nord Ouest, sur la commune de Montoir de Bretagne.

3.2. Le projet et process

Le projet porte sur des opérations de stockage temporaire de lots homogènes de matières métalliques destinées à être chargées sur des navires en vue de leur transport maritime à destination de recyclage dans des filières spécialisées. Les quantités ainsi déposées représentent 230 000 t par an.

Les produits proviennent principalement du site de production de Montoir de Bretagne

situé sur la zone industrielle de Cadréan, distant d’environ 2500 m. Les opérations pratiquées sur la plateforme consistent :

- en la réception des véhicules, environ 45 camions par jour, de transport de déchets métalliques déjà traités après déconstruction, dépollués, triés, broyés ou découpés qui sont ainsi aptes à être utilisés en l’état par des aciéries ou des fonderies ;


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 30 -

- au stockage sur place d’environ 33 000 t de déchets valorisés, par disposition en trois masses distinctes de ferrailles et autres métaux :

o Ferrailles broyées : 15750 t sur 4500 m² o Ferrailles épaisses découpées : 12 600 t sur 5400 m² o Ferrailles lourdes en tronçons courts ou métaux non ferreux : 4600 t sur 2000 m².

- au chargement à l’aide de grues portuaires sur des barges de 2000 t à 5000 t par une

société agrée par le Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire.

4. CADRE GENERAL DE L’ENQUETE PUBLIQUE Procédures Les procédures réglementaires telles que relatées dans le procès verbal d’enquête publique, de préparation, d’affichage, de déroulement et de clôture de l’enquête, ont été respectées. Publicité Les différentes mesures de publicité mises en place, par affichage en mairie de Montoir-de-Bretagne et dans un rayon de un km autour de l’installation objet de l’enquête, par insertion dans les journaux Ouest-France et Presse Océan et par parution sur les sites Internet de la préfecture de Loire-Atlantique et de la mairie de Montoir-de-Bretagne, ont permis une bonne information du public ; Organisation matérielle Les conditions pratiques mises à disposition par la mairie de Montoir-de-Bretagne, siège de l’enquête, ont été tout à fait convenables, pour recevoir le public, pour lui permettre de consulter le dossier d’enquête et s’il le souhaitait, pour consigner ou annexer ses observations dans le registre d’enquête ; Aucune remarque n’a été émise par le public sur les conditions du déroulement de cette enquête.

Dès lors, j’estime que l’un des objectifs essentiel s de l’enquête a été satisfait par l’information, la publicité et les moyens mis à la disposition du public pour qu’il puisse être convenablement renseigné et pour qu’il puisse s’exprimer en connaissance de cause.

5. COMPOSITION DU DOSSIER A la lecture du dossier et en l’absence d’avis exprimé de l’Autorité environnementale, mes remarques sont les suivantes :

5.1. Sur l’étude d’impact


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 31 -

� Le résumé non technique de l’étude d’impact (onglet A) me paraît d’une rédaction satisfaisante pour faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude.

� La zone susceptible d’être affectée par la plateforme de stockage de déchets

métalliques valorisés de GDE est enclavée dans le domaine portuaire du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire. Ainsi, le contenu de l'étude d'impact est bien proportionné à la sensibilité environnementale du milieu, à l'importance et la nature des travaux et aménagements réalisés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou sur la santé humaine.

� Il est présenté une description réaliste de la plateforme de stockage ( onglet B)

comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris, en particulier, une description des caractéristiques physiques de l'ensemble et des exigences techniques en matière d'utilisation du sol lors des phases de fonctionnement et une description des principales caractéristiques des procédés de stockage mis en œuvre, telles que la nature et la quantité des matériaux utilisés, ainsi qu'une estimation des types et des quantités des résidus et des émissions attendus résultant du fonctionnement de cette plateforme.

� L’analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par

la plateforme de transit ( onglet D1) , porte notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1 du code de l’environnement , les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments.

� L’étude d’impact expose une analyse des effets négatifs et positifs, directs et

indirects, temporaires et permanents, à court, moyen et long terme, de l’exploitation de la plateforme de transit sur l'environnement ( onglet D2), en particulier sur les éléments énumérés à l’alinéa précédent et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux.

� Elle comporte une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets

connus lors du dépôt de l'étude d'impact (page 68 onglet D2), en particulier avec l’extension de la zone d’activité des Six Croix à Donges, la création de la ZAC Providence à Montoir de Bretagne et des modifications de l’aménagement spatial du domaine portuaire de la zone Ouest de Montoir-de-Bretagne et de Saint-Nazaire ( page 68 de l’étude d’impact).

� Il n’y a pas de solutions de substitution mais les raisons pour lesquelles, eu

égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet a été retenu sont exposées.

� Le projet est compatible avec l'affectation des sols définie par le document

d'urbanisme de la commune de Montoir-de-Bretagne.


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 32 -

� Des mesures sont prévues par GDE pour :

i. éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé

humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; ii. compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement en

particulier pour les rejets d’eau pluviale.

� La description de ces mesures est accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets (onglet D3).

� Les méthodes utilisées pour établir l'état initial et évaluer les effets du projet sur

l'environnement sont présentées. � Les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l'étude d'impact

sont indiqués ainsi que la description des difficultés éventuelles, de nature technique ou scientifique, rencontrées pour réaliser cette étude.

5.2. Sur l’étude de dangers L’étude de dangers est proportionnée aux risques engendrés par l’installation. Elle

conclut de manière justifiée à une absence d’impact notable sur l’environnement.

5.3. Sur les autres pièces du dossier Considérant que l’article R 123-8 du code de l’environnement dispose que le dossier

soumis à enquête publique doit comprendre les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet ;

Considérant la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête

correspondant à celles décrites à l’article R 512-2 à R 512-10 du Code de l’environnement et énumérées au paragraphe 1.5 du rapport d’enquête , leur indexation ,leur hiérarchisation, leur lisibilité ;

Considérant que le dossier et le registre, cotés et paraphés par le commissaire

enquêteur, ont été conservés complets dans leur totalité, du début jusqu’à la fin de l’enquête ;

5.4. En définitive, j’estime que la composition du dossier est conforme à la réglementation. Que le dossier soumis aux observati ons du public est clair, précis et d’une présentation permettant une orienta tion facile pour identifier et prendre connaissance des différents sujets traités. Que le dossier analyse globalement de façon appropriée les impacts potenti els du projet sur l’environnement. Que les mesures proposées afin d’é viter ou de réduire les impacts possibles sont claires et globalement satis faisantes par rapport aux principaux enjeux identifiés. Que les compléments a pportés au dossier avant le début de l’enquête en ont renforcé la qualité

6. LES ENJEUX LIÉS AU PROJET


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 33 -

De par sa situation à l’intérieur d’une enceinte portuaire, n’y a pas d’enjeux environnementaux forts susceptibles d’être impactés par l’activité de la plateforme de transit. Le site n’est pas situé dans un périmètre ZNIEFF ou NATURA 2000. Le seul effet notable pourrait être lié au rejet d’eau de ruissellement sur la surface bétonnée de la plateforme. Les enjeux sociaux et humains sont peu importants du fait du petit nombre d’employés travaillant sur le site et de son éloignement des habitations. Dans ce domaine, seules peuvent être considérées les perturbations de la circulation et les risques d’accidents liés aux transports par camions entre le site de Cadréan et la plateforme. La présence de la plateforme elle-même est associée à des enjeux économiques certains dont les principaux acteurs sont l’entreprise GDE et ses clients. Il y a peu de retombées directes pour les autres parties intéressées.

7. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DU PROJET

7.1. Les points sensibles Intégré dans une zone d’activités portuaires, le projet de plateforme de stockage temporaire de déchets métalliques valorisés de GDE, ne crée pas d’effet sensible particulier sur l’environnement et la sécurité qui viendrait augmenter substantiellement ceux déjà produits par les installations avoisinantes du domaine portuaire du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire.

Seules les conditions d’alimentation de la plateforme par des transports de déchets métalliques réalisés par voie routière depuis le centre de traitement de Cadréan, sur un trajet d’environ 2,5 km, ont été identifiées par le public dont j’adopte les entiers motifs, comme susceptibles d’occasionner des perturbations sur l’environnement urbain.

7.2. L’intérêt et les points forts

La filière de récupération des déchets métalliques, particulièrement ceux issus du démantèlement et du traitement des véhicules hors d’usage, participe à la protection de l’environnement et à la mise en place d’une économie circulaire de réemploi des matières premières.

La plateforme portuaire de stockage temporaire de déchets métalliques, avant embarquement pour transport maritime vers des usines de retraitement, contribue ainsi à des objectifs de bonne gestion économique et environnementale.

Sa situation, proche du centre de traitement de Cadréan, dans l’enceinte du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire se trouve à proximité des grandes voies de circulation routières et au débouché d’un vaste bassin de consommation.

La plateforme est incluse dans un environnement industriel d’infrastructures portuaires. La zone d’habitat la plus proche se situe à environ 1300 m au Nord Ouest, sur la commune de Montoir de Bretagne. Cette situation est favorable à une exploitation rationnelle avec des impacts environnementaux modérés.

8. LES OBSERVATIONS RECUEILLIES ET LES REPONSES DU COMMISAIRE

ENQUÊTEUR Il n’y a pas d’opposition au projet exprimée dans les avis des Personnes Publiques

Associées.


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 34 -

8.1. Transports par voie ferrée Le public souhaite une utilisation effective de la liaison ferroviaire existante entre le site de traitement de Cadréan et la plateforme de stockage du terminal objet de l’enquête publique. Ce mode de transport ayant l’avantage d’être moins polluant et moins dangereux que le transport routier existant. Dans son mémoire en réponse le pétitionnaire rappelle l’historique de l’implantation de l’usine de traitement de Cadréan et regrette que celle-ci n’ait pas eut l’autorisation de s’implanter en bord de Loire de manière à éviter les liaisons routières qu’il qualifie de « brouettage ». La photo ci-dessous prise à l’entrée du terminal, illustre les moyens de transport utilisés.

Le maître d’ouvrage excipe également de son expérience de tous types de moyens de transport de déchets en France et de l’inadaptation du réseau SNCF sur les courtes distances en raison de la réglementation particulière régissant ce mode de transport. Considérant l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes qui dispose dans son article 6 que « Les produits ou les déchets en transit sont préférentiellement acheminés par voie d'eau ou par voie ferrée, dès lors que ces voies de transport sont voisines et aménagées à cet effet. »

Je pense que la mise en place de moyens de transpo rt ferroviaire en utilisant la voie ferrée existante entre l’usine de Cadréan e t la plateforme de stockage pourrait faire l’objet d’une étude approfondie de la part de la Société GDE afin d’en déterminer la faisabilité, les avantages et inconvénients et l e cas échéant de définir des objectifs et des moyens adaptés.

8.2. Suivi de la qualité des eaux de rejet Le public demande la réalisation effective de mesures de suivi de la qualité des rejets d’eau sur le site de la plateforme de stockage ;


Dossier T.A. E13000572 / 44 page - 35 -

Considérant que les dispositions de l’article 52 de l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, dispose que « La fréquence des prélèvements et analyses est au minimum semestrielle. Si, pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 35, la fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum annuelle. Si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article 35, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois continus. »

J’estime que les mesures de la qualité des eaux de rejet de la plateforme de stockage devraient être incluses dans le plan de ma îtrise des effets environnementaux au titre de la qualification ISO 1 4 000 dont GDE est titulaire et qu’en tout état de cause, la périodicité des mesure s ne saurait être inférieure à celle indiquée par l’article 52 de l’arrêté cité ci-dessu s.

8.3. Complément des données statistiques Le public souhaite que GDE indique, en complément de l’étude de dangers, des accidents et incidents sur les sites GDE survenus postérieurement à 2007.

Bien qu’ils ne soient pas relatés ultérieurement à 2007, j’estime que les évènements présentés dans l’étude de danger sont en nombre suffisant pour permettre d’effectuer une étude statistique représe ntative de la nature et de l’occurrence des accidents et incidents sur les sit es de GDE.

9. CONCLUSION

TOUTES CES MOTIVATIONS ETANT EXPOSÉES, J’ESTIME QU’ IL Y A LIEU D’ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE SUR LE PROJET DE REGULA RISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA PLATEFORME DE TRANSI T DE METAUX SITUEE SUR LA COMMUNE DE MONTOIR-DE-BRETAGNE AU TERMINAL G RAND OUEST DU GRAND PORT MARITIME NANTES SAINT-NAZAIRE.

Sans préjudice de l’avis favorable exprimé ci-dess us, je souhaite que la Société Guy Dauphin Environnement réalise et commu nique une étude sur la mise en place de moyens de transport ferroviaire entre l ’usine de Cadréan et la plateforme de stockage, en utilisant la voie ferrée existante afin de déterminer la faisabilité de ce mode de transport, les avantages et inconvénients e t le cas échéant de définir des objectifs et des moyens adaptés.

La Montagne le 2 juin 2014 Le commissaire enquêteur

Gilbert Costedoat

rapport & conclusions

Documents