ministerio de economia lÉnergie en espagne dans lannÉe 2000

MINISTERIO DE ECONOMIA

L’ÉNERGIE EN ESPAGNE DANS L’ANNÉE 2000

MINISTERIODE ECONOMÍA Bilan d’énergie primaire (Ktoe)

2000 %2000 1999 % 1999

Charbon 21.559 17,4 20.337 17.1

Pétrole 63.850 51,5 63.041 52.9

Gaz Naturel 15.153 12,2 13.535 11.4

Nucléaire 16.182 13,0 15.337 12.9

Hydro-électrique 2.491 2 2.244 1.9

AutresRenouvelables

4.435 3,6 4.239 3.6

ImportationsÉlectriques

385 0,3 492 0.4

TOTAL 124.055 100 119.225 100

MINISTERIODE ECONOMÍA

RÉSEAU BASIQUE DE GAZODUCS

ALGECIRAS

ORENSE

LUGO

BRAGA

OPORTO

COIMBRA

OVIEDO

AVILES GIJON

SANTANDER BILBAO

12"12"

12"

16"

26"

20"20

"26

"

26"

28"

32"

32"

26"

20"

20"

30"

30"

VITORIA

20"

26"

26" 24"

16"

26"

20"24

"

20"26

"

PAMPLONA

LACQ

ZARAGOZA

HUESCA

MONZON

6"

LERIDA

BADAJOZ

CACERES

GASPROCEDENTEDE ARGELIANIGERIA, QATARABU-DHABI,Y OTROS

GASPROCEDENTEDE ARGELIA

LISBOA

PALENCIA

SALAMANCA

MADRID

GUADALAJARA

"GAVIOTA"

"PALANCARES"LINARES

JAEN

GRANADA

ALMERIA

MALAGA

SEVILLA

CADIZ

HUELVA

CORDOBA

TOLEDO

TANGER

20"

26"

48"

ALICANTE

CUENCA

TERUEL

VALENCIA

SAGUNTO

CASTELLON

GAS PROCEDENTEDE EUROPA

TARRAGONA

RABATFEZ TAZA

EL ARICHAORAN

MECHERIA

ARGEL

BALEARES

PALMA DEMALLORCA

ARANDA DE

DUERO

LEON

BENAVENTE

VILLALBA

MERIDA

ALMENDRALEJO

PERPIGNAN

12"

GERONA

"SERRABLO"

26"

26"

CALAHORRA

LOGROÑOBURGOS

MURCIA

ORIHUELA

ALBACETE

30"

ZAMORA

"MARISMAS""RINCON"

30"

LEIRIA

CAMPO MAIOR

VALLADOLID

24"

S. SEBASTIAN

CEUTA

MELILLA

OUJDA

HASSI R'MEL

CARTAGENA

8"

PLANTA DE REGASIFICACION

GASODUCTO EN ESTUDIO

GASODUCTO EN CONSTRUCCION

GASODUCTO EN PROYECTO

GASODUCTO EN OPERACION

YACIMIENTO DE GAS NATURAL

ALMACENAMIENTO SUBTERRANEO

CENTRALES ELECTRICAS

PLANTA DE REGASIFICACIONEN PROYECTO/ESTUDIO

ESTACION DE COMPRESION

EN ESTUDIO

ESTACION DE COMPRESIONEN PROYECTO/CONSTRUCCION

CENTROS DE MANTENIMIENTO

EN PROYECTO ESTUDIO

ESTACION DE COMPRESION

CENTROS DE MANTENIMIENTO


DIRECCION GENERAL DE LA ENERGIA

C.COLON

SANTURTZI

ACECA

ESCOMBRERAS

GAS PROCEDENTE DE

ARGELIA Y LIBIA

BARCELONA

BADALONA II

FOIX

TAMARITE

ALFARRAS

OSUNA

ESPGAS.PPT25/01/2000CBE

"POSEIDON"

LA CORUÑA

VIGO

PONTEVEDRA

FERROL

10"10

"

20"

20"

SABON

TARANCON

TALAVERA DE

LA REINA

SEGOVIA

SORIA

ANTEQUERAMOTRIL

CIUDAD REAL

C.S.E.PUERTOLLANO

SETUBAL

ESTEPONA

PONFERRADA

BESOSSANT ADRIA


PÉTROLE - INFRASTRUCTURE LOGISTIQUE

Vigo

Santiago

El FerrolLa Coruña Santander

Gijón-Musel

León

BilbaoLezo

PamplonaVitoria

Burgos

S.Sebastián

Rivabellosa

Salamanca

ZaragozaLérida

Sabadell

Alicante

San Javier

Valladolid

Gerona

Barcelona

Tarragona

Castellón

Valencia

Loeches

Barajas

VillaverdeC. Vientos

Almería

Motril

Granada

Puertollano

Alcázarde San Juan

Mérida

Málaga

San RoqueAlgeciras

Cádiz

Rota

Huelva Jerez

Coria

Mahón

Palma deMallorca

Ibiza

BALEARES

Tenerife

P O

R T

U G

A L

CEPSA

CEPSA

REPSOLPETRONOR

ASESABP OIL ESPAÑA, S.A.

REPSOL

REPSOLCartagena

REPSOL

Torrejón

CEPSA

Córdoba

Sevilla

REDPETCO.PPT22/05/2000

DIRECCION GENERAL DE POLITICA ENERGÉTICA Y MINAS


INSTALACIONES DE SUMINISTRO A BUQUES

INSTALACIONES AEREOPORTUARIAS

REFINERIAS

OLEODUCTO DE PRODUCTOS EN SERVICIO

OLEODUCTO DE CRUDO EN SERVICIO

INSTALACIONES DE ALMACENAMIENTO DE CLH


LE SECTEUR ELECTRIQUE ESPAGNOL (1)

BILAN Â LA PENINSULE

PRODUCCIÓN

MW % GWhHidráulica 16.524 15,5% 27.770Nuclear 7.798 7,3% 62.111Carbón 11.542 10,8% 76.372

Fuel-Gas 8.214 7,7% 10.249Producción Bruta 176.502

Consumos -12.719Producción neta 163.783

Régimen Especial 7.783 7,3% Régimen Especial 26.057Intercambios Internacionales 4.431

POTENCIA 51.861 Demanda Bruta 194.271

BILAN HORS DE LA PENINSULE

PRODUCCIÓN

MW % GWh

Hidráulica 1 0,0% 2Carbón 510 0,5% 3.472

Fuel-Gas 2.460 2,3% 7.377Producción Bruta 10.851

Consumos -742Producción neta 10.109

Régimen Especial 155 0,1% Régimen Especial 685POTENCIA 3.126 Demanda Bruta 10.794

TOTAL POTENCIA 106.848 100,0%

POTENCIA

POTENCIA PRODUCTION

MW % GWhHidraulique 16.524 15,5% 27.770Nucléaire 7.798 7,3% 62.111Charbon 11.542 10,8% 76.372Fuel-Gaz 8.214 7,7% 10.249

Production Totale 176.502Consommation -12.719

Production nette 163.783

Régime Special 7.783 7,3% Régime Special 26.057Echanges Internacionaux 4.431

Puissance 51.861 Démande Total 194.271

PRODUCTION

MW % GWh

Hidraulique 1 0,0% 2Charbon 510 0,5% 3.472Fuel-Gaz 2.460 2,3% 7.377

Production Totale 10.851Consommation -742

Production nette 10.109

Régime Special 155 0,1% Régime Special 685PUISSANCE 3.126 Démande Totale 10.794

PUISSANCE TOTALE 106.848 100,0%

PUISSANCE

PUISSANCE


LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DU SECTEUR ÉLECTRIQUE ESPAGNOL

AVRIL 2001


POINT DE DÉPART

LOI Nº 54/1997 DU 27 NOVEMBREDU SECTEUR ÉLECTRIQUE

1


LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (I)

La fourniture d’énergie électrique est essentielle pour le fonctionnement de notre société.

Son prix est un facteur décisif de la compétitivité d’une grande partie de notre économie.

Le transport et la distribution d’électricité exige que l’offre soit égale à la demande en tout temps.

Toutes ces caractéristiques techniques et économiques font du secteur électrique un secteur nécessairement réglementé.

2


La Loi vise fondamentalement à établir la réglementation du secteur électrique avec un objectif traditionnel en 3 volets, à savoir : garantir la fourniture électrique, garantir la qualité de la dite fourniture et garantir qu’elle se fasse au moindre coût possible, et tout cela sans oublier la protection de l’environnement.

La Loi se base sur le fait que l’assurance de la fourniture électrique, sa qualité et ses coûts ne requierent d’autre intervention de l’État que la propre réglementation spécifique.

La Loi ne prévoit que l’État puisse se réserver l’exercice d’aucune activité comprise dans la fourniture d’électricité.

LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (II) 3


La Loi abandonne la notion de service public, qui est remplacée par la garantie expresse de fourniture à tous les consommateurs demandant le service sur le territoire national.

L’exploitation unifiée du système électrique national cesse d’être un service public dont la titularité est de l’État et développé par l’État par l’entremise d’une société majoritairement publique et ses fonctions sont dorénavant assumées par deux sociétés commerciales et privées, responsables respectivement de la gestion économique et technique du système.

La gestion économique abandonne les possibilités d’optimisation théorique pour se baser sur les décisions des agents économiques dans le cadre d’un marché de gros d’énergie électrique organisé.

La planification de l’État demeure restreinte aux installations de transport.

LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (III) 4


Dans la génération d’énergie électrique, la Loi reconnaît le droit de libre installation et elle organise son fonctionnement sous le principe de la libre concurrence. La rétribution économique de l’activité se base sur l’organisation d’un marché de gros.

Le transport et la distribution se libéralisent grâce à l’accès de tiers aux réseaux. La propriété des réseaux ne garantit pas son usage exclusif. La rétribution du transport et de la distribution continueront á être fixées de façon administrative.

Pour garantir la transparence de cette rétribution, la Loi établit pour les entreprises électriques la séparation juridique entre les activités réglementées et celles qui ne sont pas réglementées quant à leur rétribution économique.

LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (IV) 5


La commercialisation d’énergie électrique acquiert une lettre de naturalisation. C’est une réalité accomplie qui se matérialise par les principes de liberté de contrat et de choix de fournisseur. Initialement la Loi avait prévu un délai de dix ans pour la liberté de choix de tous les consommateurs, mais après le troisième avance du calendrier de libéralisation, le 1-1-2003, tous les consommateurs d´énergie électrique seront qualifiés

La Loi établit un système électrique qui fonctionnera selon les principes d’objectivité, de transparence et de libre concurrence.

LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (V) 6


La Loi incorpore les dispositions contenues dans la Directive 96/92/CE du 19 décembre sur les normes communautaires pour le marché intérieur d’lélectricité.

Le texte de la Loi implique la concrétisation du Protocole souscrit entre le Ministère de l’Industrie et de l’Énergie et les principales entreprises électriques le 11 décembre 1996.

La Loi rend compatible une politique énergétique basée sur la libéralisation progressive du marché avec l’atteinte d’autres objectifs qui lui sont aussi propres comme l’amélioration de l’efficacité énergétique et la protection de l’environnement (régime spécial de génération électrique, promotion des énergies renouvelables).

LOI DU SECTEUR ÉLECTRIQUE : (VI) 7


•Introduction de la concurrence : Liberté d’établissement de nouveaux generateursLiberté de fourniture d’énergies primairesCréation d’un Marché concurrentiel de générationCapacité de choix des consommateursAccès de tiers aux réseauxLiberté d’établissement de commercialisateurs

•Obligation de séparer juridiquement les activités : Réglementées : Transport, distribution et gestion du systèmeNon réglementées : Génération et commercialisation

PRINCIPES FONDAMENTAUX – LOI Nº 54/1997

8


Période de transition d’introduction de la concurrence : Consommateurs : TarifsEntreprises électriques : Coûts de transition à la concurrence

• Promotion des énergies renouvelables

• Réduction de l’intervention de l’État Changement de service public par garantie de fourniture Planification de l’État à titre indicatif (sauf pour le

transport)

• Incorporation des prévisions contenues dans la Directive 96/92/CE sur le marché intérieur de l’électricité

PRINCIPES FONDAMENTAUX – LOI Nº 54/1997

9


Fonctionnement du Marché organisé de l’électricité.

•Création du marché de gros d’énergie électrique.•Liberté d’établissement de la génération.

Les agents qui peuvent intervenir sur ce marché : •Offrants.

·Producteurs.·Agents externes.

•Demandeurs.·Distributeurs.·Commercialisateurs.·Consommateurs qualifiés.·Agents externes.

•L’Opérateur du système.•L’Opérateur du Marché de la gestion économique.

10


Marché quotidien•Offres de vente et d’achat d’énergie.•Fixation du prix à chaque heure, en partant de l’offre la moins chère jusqu’au prix où l´offre est égal á la demande.

•Prix marginal.

Marché intra-quotidien•Ajustements qui peuvent se produire dans l’offre et la demande.

Fonctionnement du Marché organisé de l’électricité.

12


LA LIBÉRALISATION DU SECTEUR ÉLECTRIQUE A PERMIS :

DES BAISSES DE PRIX DANS LES TARIFS.

DE PLUS GRANDES BAISSES DE PRIX POUR LES CONSOMMATEURS QUALIFIÉS.

UNE DES PLUS GRANDES BAISSES DE PRIX DANS LA ZONE EUROPÉENNE.

13


0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

Janv.1999

Avr. 1999 Juil. 1999 Oct. 1999 Janv..2000

Juil. 2000 Janv.2003

Janv.2007

Directive UE

Décret royal 2820/98Décret-loi royal 6/99Décret-loi royal 6/00

Seuil pour être considéré consommateur qualifié

GW

h/a

nn

ée r

equ

is p

our

être

con

sid

éré

con

som

mat

eur

qu

alif

ié

À partir du 1er juillet 2000, tous les consommateurs de haute tension sont qualifiés.À partir du 1er janvier 2003, tous les consommateurs d’énergie électrique seront qualifiés.

Révision de la Directive

La Directive européenne et la Réglementation espagnoleLa Directive européenne et la Réglementation espagnole

Total Libéralisation

14


EVOLUTION DES REVENUS DU SECTEUR

(*) IPC Prévu.

-30,87

17

Décret Royal Tarifs IPC

ANNÉE Nº % NOMINAL RÉEL %

1997 Décret Royal 2657/96 -3,00 -5,00 2,001998 Décret Royal 2016/97 -3,63 -5,03 1,401999 D R 2821/98, DLR 6/99 -5,57 -8,47 2,90

2000(*) Décret Royal 2066/99 -4,85 -8,85 4,00

2001(*) Décret Royal 3490/00 -1,52 -3,52 2,00

TOTAL -18,57 -30,87 12,30

Augmentation annuelle

Décret Royal Tarifs


Baisse des tarifs électriques : Baisse des tarifs électriques : Prix de l´électricité janvier 2000 avec impôts, Domestique-3 500 kWh/annéePrix de l´électricité janvier 2000 avec impôts, Domestique-3 500 kWh/année

0

5

10

15

20

25

Grèce

Irlan

de

Espag

ne

Luxem

bourg

Royaum

e - U

ni

France

Autrich

e

Portugal

Pays

-Bas

Belgiq

ue

Danem

ark

Italie

euro

s/10

0 K

Wh

20


DÉCRET-LOI ROYAL Nº 6/2000 DU 23 JUIN, MESURES URGENTES D’INTENSIFICATION DE LA

CONCURRENCE

MESURES DANS LE SECTEUR ÉLECTRIQUE

PLUS GRANDE LIBÉRALISATION ET CONCURRENCE

21


NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS NORMATIFS (1)

29

Décret royal de tarifs d’accès. Pour prendre en considération que le 1er janvier 2003, tous les consommateurs seront qualifiés.

Méthodologie de calcul du tarif d’électricité.

Pour donner une stabilité et une sécurité au système.

Développement des articles 17, 18 et 21 du Décret-loi royal nº 6/2000. Permettant à certaines installations du régime spécial d’accéder au marché.


NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS NORMATIFS (2)

30

Révision de la rétribution de la distribution.

Pour assurer une rétribution transparente, objective et non discriminatoire pour tous les distributeurs.

Décret royal de points de mesure.

Réglementation des systèmes insulaires et extra-péninsulaires.

Modification des règles de marché. Pour les adapter aux modifications établies dans le Décret-loi royal nº 6/2000.


LOI Nº 34/1998 DU 7 OCTOBRE DU SECTEUR DES

HYDROCARBURES

Carmen Becerril Martínez

Directeur général de Politique énergétique et des Mines

Algérie, avril 2001


RÉGLEMENTATION ACTUELLE DU SECTEUR DES HYDROCARBURES

• LOI Nº 34/1998 DU 7 OCTOBRE DU SECTEUR DES HYDROCARBURES.

• DÉCRET-LOI ROYAL Nº 6/1999 SUR LES MESURES URGENTES DE LIBÉRALISATION ET D’AUGMENTATION DE LA CONCURRENCE.

• DÉCRET-LOI ROYAL Nº 15/1999 DU 1er OCTOBRE SUR LES MESURES DE LIBÉRALISATION, DE RÉFORME STRUCTURELLE ET D’AUGMENTATION DE LA CONCURRENCE.

• DÉCRET-LOI ROYAL Nº 6/2000 DU 23 JUIN SUR LES MESURES URGENTES D’INTENSIFICATION DE LA CONCURRENCE SUR LES MARCHÉS DE BIENS ET SERVICES.


Loi du secteur des hydrocarbures : général

• La Loi inclut et unifie la réglementation juridique sur les hydrocarbures.

• Elle introduit des mécanismes de concurrence visant à une amélioration des prix et des services.

• Elle introduit des critères de protection de l’environnement.

• Elle crée la Commission nationale de l’énergie.

• Elle coordonne la planification des installations des hydrocarbures avec les plans d’urbanisme et d’infrastructures routières.


EXPLORATION ET PRODUCTION

D’HYDROCARBURES


Exploration et exploitation d’hydrocarburesLoi nº 34/1998 du secteur des hydrocarbures

• Élimination de réserves en faveur de l’État.• Aide à l’utilisation de nouvelles ressources grâce

aux permis terre-mer.• Réglementation du stockage souterrain

d’hydrocarbures.• Promotion du rôle de l’Opérateur dans des permis

de recherche et des concessions d’exploitation.• Obligations de démantèlement.


MARCHÉ DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PÉTROLE


* Libéralisation du marché du détail• Élimination des autorisations d’activité• Autorisation d’installations

* Libéralisation des prix, avec la seule exception du GPL embouteillé

* Accès de tiers aux installations de transport et de stockage

* Réglementation des stocks minimums de sécurité

MARCHÉ DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PÉTROLELoi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures


* GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉ (Butane et Propane)

• La Loi libéralise la commercialisation au détail du GPL embouteillé

• Elle garantit un service adéquat aux utilisateurs

• Elle interdit les ententes de fourniture en exclusivité entre les opérateurs et les commercialisateurs au détail du GPL embouteillé

• Elle libéralise les prix des GPL à l’exception du GPL embouteillé de 12,5 kg (bouteille)

MARCHÉ DE PRODUCTS DÉRIVÉS DU PÉTROLELoi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures


• Décret-loi royal nº 15/1999 du 1er octobre par lequel sont approuvées les mesures de libéralisation, de réforme structurelle et d’augmentation de la concurrence dans le secteur des hydrocarbures :

* Dans le domaine de la commercialisation de gazolines et de gas-oils, la Loi développe une série de mesures visant à approfondir la libéralisation et la concurrence dans le secteur :

• Mesures pour informer le consommateur par des panneaux de renseignements sur les autoroutes et les routes nationales concernant l’emplacement et les prix des Stations-services.

• Mesures sur la concession de nouvelles Stations-services et préférence pour l’adjudication d’aires de service.

• La Loi fixe la procédure de détermination des critères généraux pour la détermination du nombre minimum d’installations permettant la fourniture de produits pétrolifères en fonction de certains paramètres (densité de la population, intensité de la circulation, etc.)



• Décret-loi royal nº 6/2000 du 23 juin sur les Mesures urgentes d’intensification de la concurrence dans les marchés de biens et services.* La Loi établit les conditions pour l’ouverture de l’actionnariat de la Compañía

Logística de Hidrocarburos, de sorte qu’aucune personne juridique ne pourra acquérir des participations dans une proportion supérieure à 25 % du capital ou des droits de vote.

* Elle garantit la publicité des conditions et des prix pratiqués pour l’accès de tiers aux installations de transport et de stockage de produits pétrolifères, par l’entremise de la Commission nationale de l’énergie.

* Elle favorise l’installation des Stations-services dans les grandes surfaces.

* Elle limite le nombre d’installations de vente de produits pétrolifères des grands opérateurs.

* Elle impose l’obligation de communiquer les prix pratiqués par les différentes stations-services, dans le but d’informer ponctuellement les consommateurs.



MARCHÉ DU GAZ NATUREL


* La Loi introduit des mécanismes de concurrence dans le secteur gazier

* Elle élimine le régime concessionnaire en soumettant les installations suivantes à une autorisation administrative préalable :

• Usine de GNL et de fabrication de gaz combustibles manufacturés

• Stockage, transport et distribution du gaz naturel

• Stockage et distribution du GPL et de gaz manufacturés par canalisation

* Elle établit un moratoire de construction pour les installations de distribution jusqu’à l’année 2005. (Décret-loi royal nº 6/2000)

* Elle introduit un nouveau modèle de marché, dans lequel agissent les acteurs suivants :

• Gestionnaire technique du système (Décret-loi royal nº 6/2000)

• Transporteurs

• Distributeurs

• Commercialisateurs

• Consommateurs qualifiés

• Consommateurs non qualifiés

MARCHÉ DU GAZ NATURELLoi nº 34/1998 du 7 octobre du secteur des hydrocarbures


SYSTÈME GAZIER

• Réseau de base de gaz naturel* Gazoducs de transport primaire (> 60 bars)* Usine de regazification de GNL* Stockages stratégiques* Connexions avec gisements / stockages* Connexions internationales

• Réseaux de transport secondaire (pression de 16 à 60 bars)• Réseaux de distribution

* Gazoducs pression maximale < 16 bars* Indépendamment de la pression de fourniture à un utilisateur

• Installations complémentaires



FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME* Les activités se font en régime de libre concurrence.* L’accès garanti de tiers au Réseau de base, aux réseaux de

transport et de distribution.

* L’accès de tiers aux installations réglementées (péages et redevances fixés par le Gouvernement).

* Les transporteurs, les commercialisateurs et les clients qualifiés pourront acquérir du gaz naturel.

* La séparation juridique entre des activités réglementées et non réglementées est établie pour éviter des subventions croisées et une distorsion de la concurrence.

* Le Ministère de l’Industrie et de l’Énergie approuvera la réglementation de gestion technique du système.



APPROVISIONNEMENT

TRANSPORTEURS

- Contrats avec producteurs- Stockage extérieur- Réserves en propriété

COMMERCIALISATEUR

- Contrats en gros- Contrats au détail

-Droits d’ATR sur toutes les installations

- Installations de reconfiguration, transport et stockage.

- Obligations d’ATR sur ses installations

DISTRIBUTEUR

- Contrats au détail

- Obligation d’ATR sur ses installations

- Installations de distribution

CLIENTS QUALIFIÉS CLIENTS À TARIFS

- Contrats dans des conditions librement conclues -Contrats d’abonnement ou Contrats réglementés

- Obligation de fourniture-Maintenir des réserves-Diversification approvision.

-Conserver des stocks et diversification de l’approvisionnement-Fourniture aux distributeurs aux prix réglementés

MODÈLE DE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME GAZIER

Responsable de la gestion technique du Réseau de baseet du transport secondaireIl garantit la continuité et la sécurité de la fournitureet la coordination adéquate entre les points d’accès,les stockages, le transport et la distribution.

GESTIONNAIRE TECHNIQUE DU SYSTÈME


CONSOMMATEURS QUALIFIÉS

* La Loi établit des critères pour la qualification de consommateur qualifié, selon le calendrier suivant :

• Ceux dont la consommation est égale ou supérieure à 3 000 000 Nm3 au moment de l’entrée en vigueur du Décret-loi royal nº 6/2000.

• Ceux dont la consommation est égale ou supérieure à 1 000 000 Nm3 au 1er janvier 2002.

• À partir du 1er janvier 2003, tous les consommateurs, indépendamment de leur niveau de consommation.

• Toutes les centrales productrices d’électricité, tout comme les cogénérateurs, à partir de l’entrée en vigueur de la Loi.


MINISTERIODE ECONOMÍA OUVERTURE DU MARCHÉ DU GAZ

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

DEG

RÉ

D'O

UVER

TURE

10 Mm3

3 Mm3

25 Mm3

15 Mm3 5 Mm3

28%

38%43%

100%1 Mm3

33%30%

61% 72%

20%


SÉPARATION COMPTABLE

* La Loi établit la séparation juridique entre les activités réglementées et celles qui ne sont pas réglementées et la séparation comptable de chacune de celles-ci.

* Les sociétés qui se consacrent à la commercialisation de gaz naturel devront avoir comme unique objet social dans le secteur gazier ladite activité, ne pouvant réaliser des activités de regazification, de stockage, de transport ou de distribution.

* Les entreprises de transport devront avoir comme unique objet social dans le secteur gazier l’activité de transport, devant tenir dans sa comptabilité interne les activités de regazification, de stockage et de transport dans des comptes séparés. (Décret-loi royal nº 6/2000)

* De plus, le Gestionnaire technique du système devra tenir des comptes séparés où figurent les recettes et les dépenses inhérentes à l’activité de gestion technique du système. (Décret-loi royal nº 6/2000)



* La Loi ouvre l’actionnariat de la compagnie ENAGAS, S.A. et lui confie les fonctions de Gestionnaire technique du système.

* Elle assigne 75 pour 100 du gaz provenant d’Algérie, par le gazoduc du Maghreb, audit gestionnaire technique du système, lequel devra utiliser ledit gaz pour la fourniture à tarifs et les 25 pour 100 restant seront destinés au marché libéralisé par une procédure objective et transparente.

* À partir de 2003, elle limite la participation d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises qui opère dans le secteur du gaz naturel, ne pouvant donc apporter, dans son ensemble, du gaz naturel pour la consommation en Espagne dans une proportion supérieure à 70 pour 100 de la consommation nationale.



SÉCURITÉ DU SYSTÈME• La Loi inclut des mesures pour doter le système d’une plus grande

sécurité : * Stocks minimums de sécurité : Les sujets qui apportent du gaz au système

devront conserver des stocks minimums de sécurité équivalant à 35 jours de leurs ventes.

* Diversification de l’approvisionnement : Les sujets qui apportent du gaz au système doivent diversifier leurs approvisionnements de sorte que ceux qui proviennent d’un même pays ne dépassent pas les 60 %.

* Mesures d’urgence.

• Elle assigne à la Corporación de Reservas de Productos Petrolíferos l’inspection et le contrôle des stocks minimums de sécurité et la diversification dans les cas où cette compétence revient à l’Administration générale de l’État. (Décret-loi royal nº 6/2000)


ministerio de economia lÉnergie en espagne dans lannÉe 2000

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