Mlnlstire de 1• Culture et des Communluitlons H D

Québec un Direction de la Capitale-Nationale

Québec, le 28 avril 2014

Gestion Denis Guérette inc. 137 4, avenue Oak Québec (Québec) G1T 1Z8

N/Réf.:

Objet:

Monsieur,

127249 - SSP-D-2013-0913-03

Demande d'autorisation 1538, côte à Gignac Québec (Québec) G1T 2M7

Pour faire suite à votre demande d'autorisation concernant le projet cité en rubrique et après analyse, vous trouverez ci-joint l'autorisation délivrée par le Ministère. Le Service des permis de votre municipalité recevra un duplicata de ce document.

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires à cet effet, n'hésitez pas à communiquer avec madame Mélissa Gervais, de la Direction générale du patrimoine et des institutions muséales, au 418 380-2352, poste 7304.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(:OPIE Julie Mailloux Agente de secrétariat

p. j.

Édifice Guy-Frégault 225, Grande Allée Est Rez-de-chaussée, bloc C Québec (Québec) G 1 R SGS Téléphone: 418 380-2346 Télécopieur : 418 380-2347 www.mcc.gouv.qc.ca

Ministère Demande : 127249 de la Culture et des Communications H H

Québecee Bien : 103299 Dossier : SSP-D-2013-0913-03

Autorisation

Après étude et sur la base des documents et renseignements soumis, le ministre autorise :

Gestion Denis Guérette inc. 137 4, avenue Oak Québec (Québec) G1T 1ZB

À réaliser les actes ou travaux suivants :

Démolition de la résidence. Maison fortement contaminée par divers pathogènes très nocifs. La condition de la maison est très faible, même dangereuse à divers points.

Sur le bien suivant :

SITUÉ DANS UN SITE PATRIMONIAL- SITE PATRIMONIAL DE SILLERY 1538, côte à Gignac Québec (Québec) G1T 2M7 Désignation cadastrale: 2076142

Note: La nouvelle construction devra faire l'objet d'une autre demande d'autorisation de travaux. Nous vous invitons à consulter le plan de conservation du site patrimonial de Sillery afin de connaître les orientations du Ministère pour les nouvelles constructions dans ce site. (https://www.mcc.qouv.qc.ca/fileadmin/documents/patrimoine/Plans de conservation/plan de Sillery final BR.pdf)

Important:

• Par le seul effet de la loi, la présente autorisation est retirée si le projet visé n'est pas entrepris un an après la délivrance de l'autorisation ou s'il est interrompu pendant plus d'un an.

• La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention de tout autre permis, certificat ou autorisation pouvant être requis en vertu de la Loi ou des règlements.

• La présente autorisation ne dispense pas de l'obligation d'aviser le ministre sans délai de toute découverte de bien ou site archéologique, conformément à l'article 74 de la Loi sur le pâtrimoine culturel.

Délivrée le d-3 ~ d-0 /Y .

Signée en vertu d'une délégation faite conformément à l'article 78 par. 8 de la Loi sur le patrimoine culturel. ·

· Le Communications,

o~

-de ta·0111ure fl'f de5 CommunlGltlons 111111

Québec 11111

·Certificat d'autôrisati·on. d.e

. la Lor sur le patrimoine x si:Jiyants:

e ·par divers pathogènes très nocifs. La est très faible, même dangereuse à divers

avril 2014 par Danielle Dubé, directrice générale, énérale du patrimoine et des institutions muséales.

cunurr rt CommunlcittlOfH 1:11 n

Québec 1:111111 PIMIQ Demande: 127249 Sommaire de la demande d'autorisation Code classement: SSP-D-2013-0913-03

Lieu des travaux

Identification et adresse du bien

Nom: 1538, côte à Gignac ( 103299)

Adresse : 1538, côte à Gignac Québec (Québec) GIT 2M7

Arrondissement municipal : Sainte-Foy - Sillery

Fait partie de

Nom Site patrimonial de Sillery

Travaux

Article(s) : 64

Catégorie Site patrimonial

Autres informations

Cadastre : 2076142

Statut: Déclaration

Statut juridique Déclaration

Objet travaux Bâtiment principal

Catég e de travaux -----~

if ype de travaux _...._ ________ ~ Transformation du cadre bâti Démolition

Demandeur I Répondant

Identification

Demandeur

Nom: Gestion Denis Guérette inc. (157929) Rôle: Propriétaire (Correspondant)

Répondant

Nom : ( 157930)

Demande d'autorisation

Chargé de projet : Mélissa Gervais

Collaborateur(s) : Pierre Desrosiers

État demande : Document en signature

Description des travaux

Démolition de la résidence.

Adresse

1374, avenue Oak Québec (Québec) GIT IZ8

1374, avenue Oak Québec (Québec) GIT 1Z8

Réception

Date réception : 2014-02-27

Date demande: 2014-02-27

Coordonnées communication

Téléphone : Autre téléphone: Courriel:

Téléphone :

Annexe(s) à la demande

Correspondance

Rapport

Maison fortement contaminée par divers pathogènes très nocifs. La condition de la maison est très faible, même dangereuse à divers points.

Début travaux : 2014-01-04 Analyse(s) J Recommandation(s)

Séquence analyse : 1 Auteur : Mélissa Gervais

Contexte

Intervention : avec avis du CPCQ Date analyse : 2014-04-08

Le bâtiment visé par la demande de démolition a déjà fait l'objet d'une telle demande au Ministère en 2012 ( 125315). Après analyse du projet de démolition, le Ministère a donné un avis de refus pour le projet. À la suite de cet avis, le demandeur a déposé un rapport d'expertise sur l'état du bâtiment. Ce rapport indiquait tous les travaux qui seraient à faire afin de remettre le bâtiment en état. Malgré quelques interventions prévues sur la structure, le Ministère a jugé que l'ensemble des travaux nécessaires représentait des interventions normales à effectuer sur un bâtiment de cet âge. Les travaux n'ont donc pas été jugés démesurés par rapport à la valeur du bâtiment. Le bâtiment est un des rares témoins du courant régionalisme québécois du site patrimonial de Sillery. La demande de démolition a donc été refusée.

Cette nouvelle demande est accompagnée d'un nouveau rapport d'inspection visuelle des lieux avec en annexe un rapport d'étude sur la qualité de l'air et d'exemple de jugement de la Cour du Québec pour des cas jugés similaires par le demandeur.

Voir la demande 125315 pour plus d'information sur le contexte du bâtiment.

Généré par Mélissa Gervais Page: 1 de 4

Date: 2014-04-22

OlltuT~ et CollUllCln•c;•tlons

Québec::=: PIMIQ Demande: 127249 Sommaire de la demande d'autorisation Code classement : SSP-D-2013-0913-03

Archéologie

Les travaux d'excavation sont susceptibles d'avoir un impact sur le patrimoine archéologique du site patrimonial déclaré de Sillery.

Analyse

Il est d'abord à noter que l'état du bâtiment a évolué depuis le refus de démolition en juin 2013. Les rapports déposés avec la nouvelle demande font état d'une situation différente de celle évaluer à l'époque puisqu'un dégât d'eau s'est produit en juin 2013 et a causé des dommages important au bâtiment.

(Rapport d'étude de la qualité de l'air)

Puisque le bâtiment n'est pas habité présentement, le dégât d'eau a perduré un certain temps avant d'être constaté. L'eau s'est infiltrée dans les planchers et les plafonds à tous les étages.

La demande est accompagnée d'une lettre du propriétaire stipulant que

La valeur attribuée à la maison n'est donc pas remise en question dans cette analyse et le Ministère conserve sa position par rapport à celle-ci. Il faut toutefois évaluer la pertinence d'exiger la conservation d'une telle construction dans son état actuel qui est jugé dangereux.

RAPPORT D'INSPECTION EXPERTISE P.B. INC

Généré par Mélissa Gervais Page: 2 de 4

Date: 2014-04-22

Culture et communlc•tk>ns

0 0 Québec 1::1111:1 PIMIQ Demande: 127249 Sommaire de la demande d'autorisation Code classement: SSP-D-2013-0913-03

RAPPORT D'ÉTUDE DE LA QUALITÉ DE L'AIR

EXEMPLES DE JUGEMENT

Deux exemples de jugement de la Cour du Québec ont été annexés au rapport d'inspection pour appuyer l'affirmation que l'absence de pare-vapeur dans les murs constitue un vice caché. Il faut toutefois noter que les exemples ne sont pas comparables puisque les constructions ont été faites dans les années 80 et 90 contrairement à la construction visée par la demande qui fut construire en 1942. Il est à noter que les normes de construction n'étaient pas les mêmes à cette époque. Ces jugements ne sont donc pas pertinents pour l'analyse du dossier.

Les nouveaux rapports apportent des informations complémentaires pertinentes sur l'état du bâtiment. Le

Généré par Mélissa Gervais Page: 3 de 4

Date: 2014-04-22

C:Ultul'~ er Communlc•tlons

11311 Québec:m:m PIMIQ Demande: 127249 Sommaire de la demande d'autorisation Code classement : SSP-D-2013-0913-03

dégât â'eau qui s'est produite en juin dernier a été découvert tardivement et il semblerait qu'aucune intervention de séchage n'a eu lieu. Cela résulte en une détérioration grave et rapide du bâtiment. À la suite de ce dégât, de nombreuses composantes qui étaient en bon état l'année dernière se sont détériorées de façon prématurée. Le bâtiment est maintenant dangereux et insalubre et les interventions nécessaires afin de la remettre en état ne sont pas assurées d'être efficace.

La DGPIM demande donc à nouveau l'avis du conseil sur la démolition de la résidence considérant les nouvelles informations reçues et l'évolution de l'état du bâtiment. La DGPIM désire également connaître les orientations du conseil pour la future construction qui sera érigée sur le site dans le cas où cette démolition serait jugée acceptable. Devrait-elle présenter les mêmes dimensions que la résidence actuelle? Devrait-elle être au même emplacement?

Archéologie

Après vérification, les travaux de démolition ne devraient pas avoir d'impact sur le patrimoine archéologique.

Recommandation

La DGPIM recommande un avis favorable au projet, tel que présenté.

Conclusion

Dernier geste administratif :

Date geste:

Date autorisation :

Autorisation mineure en signature

2014-04-22

Exigences remplies : l Î

Chargé de projet •

Généré par Mélissa Gervais

Date: 2014-04-22

Page: 4 de 4