~ SAFRAN LANDING SYSTEMS

ACCORD D'INTERESSEMENT SAFRAN LANDING SYSTEMS

AU TITRE DES EXERCICES 2020-2021 ET 2022

Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :

la CFDT, représentée par Monsieur Ludovic PFIRSCH, Délégué Syndical Central

la CFE-CGC, représentée par Monsieur Daniel VERDY, Délégué Syndical Central

la CGT, représentée par Madame Dondu KAVA, Déléguée Syndicale Centrale

la CGT-FO, représentée par Monsieur Jean-Luc STOUVENIN, Délégué Syndical Central

D'une part,

Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par

Olivier DELBECQ, Directeur des Relations Sociales,

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE ............................................................................................................................. ................ 3

Article 1 - Cadre juridique ..... .. ............................. ................................................................................... 3

Article 2 - Champ d'application ............................................................................................................... 3

Article 3 - Bénéficiaires .................................................... ....... .......... ......................... ... ... ....................... 3

Article 4 - Modalités de calcul du montant de l'enveloppe d'intéressement ....................... .......... .. ..... 4

4.1 Détermination de l' intéressement de base issu de l' indicateur de performance économique ........ 4

4.2 Détermination du Coefficient bonificateur ................................................................... .................... 5

4.2.1 Critère VEX : Taux de rotation des stocks ........ .. ...... ...... .. ..... ......................................... ................ . 5

4.2.2 Critère Satisfaction client : Taux de livraison à l'heure OTD ........................................................... 5

4.2.3 Critère Santé Sécurité Environnement: Ratio Accidents Connus sur Déviations en terme de SSE . 6

Article 5 - Seuils de déclenchement et Plafond de l'enveloppe d'intéressement.. .... ............................ 6

Article 6 - Répartition de l'intéressement.. ...................................................................................... ....... 7

6.1 Rémunérations prises en compte ........................................................................................ .............. 7

6.1.1 Règles de base ........................ ......................................... ................................................... ......... ... 7

6.1.2 Règles spécifiques ........... ........................................................ ............... ..... .......... ... .... ... ..... ........... 7

6.2 Plancher ............................... .. .... ........................ ... ......................................... ... .. .................... .. .. ....... 7

6.3 Plafond prime individuelle d' intéressement .... .... ........... .... .... ...................................................... .... 7

Article 7 - Versement de l'intéressement ............................................................................................... 8

Article 8 - Information ....... ... ................................................ .... ........... ....... ... ..................... ... ...... ..... ....... 8

8.1 Information collective ................. ................... ..... ........ ....................................................................... 8

8.2 Information individuelle .................. ....................... .................... ............. ... ......... .............................. 8

Article 10 - Commission de Suivi ............................................................................................................. 9

Article 11- Nature juridique de l' intéressement .................................................................. ................ 10

Article 12 - Durée et révision de l'accord ... ........................................................... .................. .... ........ .. 10

Article 13 - Dénonciation de l'accord ...... .......... .... .......... ... .. .. .... .. ..... ........................... ......................... 10

Article 14 - Règlement des litiges .. ... .............. .. ..................... .... .... ......................... ............................... 10

Article 15 - Renouvellement de l'accord ............................................... .... ........................................ .... 10

Article 16 - Date d'entrée en vigueur .................... ............................................................................... 10

Article 17 - Adhésion au présent accord ................................................. .............................................. 11

Article 18 - Dépôt et publicité ............................................................................................ ...... .... ......... 11

ANNEXE 1- Périm ètre de consolidation ...................... .. ...... ..................... ..... .. ..................................... 12

-

PREAMBULE

L'accord d'intéressement Safran Landing Systems, signé en 2017, couvrant les exercices 2017, 2018 et 2019 est arrivé à échéance le 31 décembre 2019.

Afin de poursuivre l'association du personnel aux résultats de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise se sont rencontrées afin d'examiner les termes d'un nouvel accord d' intéressement couvrant les exercices 2020, 2021 et 2022.

Au cours de ces discussions, il a été recherché une formule de calcul en accord avec les objectifs économiques de Safran Landing Systems pour les trois exercices à venir et prenant en compte des indicateurs de performance opérationnelle adaptés à l'évolution de l'entreprise et de son environnement.

Dans ce cadre, le dispositif d'intéressement mis en place vise à :

• Associer collectivement les salariés de Safran Landing Systems tant à la réussite économique, technique, industrielle visant à garantir notre compétitivité nécessaire, qu'à celle liée à la santé sécurité environnement.

• Mobiliser et motiver l'ensemble des salariés de Safran Landing Systems pour relever les défis des trois prochaines années, atteindre les objectifs de performance opérationnelle et de la satisfaction clients.

• Permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne à long terme dans le cadre des dispositions fiscales de l'épargne salariale, au travers du Plan d' Epargne Groupe et du Plan d'Epargne Collectif pour la retraite, en application des accords Groupe.

C'est dans ces conditions qu'il a été convenu la mise en œuvre d'un régime d'intéressement par accord d'entreprise dans les conditions ci-après définies.

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société Safran Landing Systems SAS en France.

Article 3 - Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements français de la Société, titulaire d'un contrat de travail Safran Landing Systems et ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l'exercice ouvrant droit à l' intéressement. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précédent.

Les salariés qui font l'objet d'une mutation en provenance d' une société du Groupe SAFRAN ou faisant l'objet d 'une reprise d'ancienneté, percevront l' intéressement au prorata de leur temps de présence à Safran Landing Systems dans l'exercice considéré, sans nouvelle condition d'ancienneté.

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Article 4- Modalités de calcul du montant de l'enveloppe d'intéressement

L' intéressement sera calculé pour chaque exercice social des années civiles 2020, 2021 et 2022. Le montant global de l'enveloppe d' intéressement distribuée au personnel est calculé par référence :

à un Intéressement de base issu d'un indicateur de performance économique, pouvant être majoré ensuite par un coefficient bonificateur issu de trois critères de performance opérationnelle {Valeurs d' EXploitation, Satisfaction client, Santé Sécurité Environnement) .

Sous réserve des conditions visées à l'article 5, le montant de l'enveloppe d' intéressement est déterminé selon la formule suivante :

Intéressement= [(Intéressement de base x (l+Coefficient bonificateur)J x Masse Salariale

4.1 Détermination de l' intéressement de base issu de l'indicateur de performance économique

Les résultats économiques pris en compte pour calculer l'indicateur de performance économique sont ceux de Safran Landing Systems et des sociétés consolidées relevant de son périmètre de gestion tel que délimité par les règles et critères de consolidations définies par Safran.

L'indicateur de performance économique qui détermine l'intéressement de base est exprimé en pourcentage de la masse salariale. Il est établi, selon le niveau de résultat et après neutralisation des écarts de taux de change entre le taux réel et les taux budget, comme suit :

Si EBIT iso taux réalisé CA iso taux réalisé

l'intéressement de base est calculé selon la formule :

Où:

[6%-9%[

[9%-12%[

[12%-14%[

[14%-17%[

;::: 17%

[(EBIT courant lso taux ICA lso taux) réalisé I (EBIT courant/CA) budget] X 3 I 1 OO [(EBIT courant lso taux / CA lso taux) réalisé / (EBIT courant/CA) budget] x 4 / 1 OO [(EBIT courant lso taux/ CA lso taux) réalisé / (EBIT courant/CA) budget] x 5,2 / 100 [(EBIT courant lso taux / CA lso taux) réalisé / (EBIT courant/CA) budget] x 5,5 / 100 [(EBIT courant lso taux/ CA lso taux) réalisé / (EBIT courant/CA) budget] x 6 I 1 OO

. L'Ebit (Earning Before lnterest and Taxes) courant représente le résultat consolidé courant (hors éléments exceptionnels dits one off) avant déduction des charges et impôts du périmètre de consolidation Safran Landing Systems. L'EBIT iso taux correspond à l'EBIT réalisé au 31/12 après neutralisation des écarts de taux de change entre le taux réel et les taux budget .

. Le CA représente le Chiffre d' Affaires du périmètre de consolidation Safran Landing Systems. Le CA réalisé iso taux correspond au CA réalisé au 31/12 après neutralisation des écarts de taux de change entre le taux réel et les taux budget.

Le périmètre de consolidation concerne l'ensemble des sociétés intégrées dans les comptes ajustés présentés à Safran chaque année dans son rapport annuel. Ce périmètre pourra évoluer en fonction de l'application des règles de consolidation Safran. A titre d'information, au 1er janvier 2020 le périmètre de consolidation de Safran Landing Systems est précisé en annexe 1.

4.2 Détermination du Coefficient bonificat eur

La valeur du coefficient bonificateur correspond à la somme des trois pourcentages de majoration issus des 3 critères de performance opérationnelle. La somme des majorations issues de ces 3 critères ne peut toutefois représenter plus de 30%.

4.2.l Critère VEX : Taux de rotation des stocks

Ce taux est exprimé en nombre de jours de coûts des ventes. Il est établi sur le périmètre France selon le calcul suivant :

Stocks & encours bruts industriels et commerciaux France1

(COGS2 + Ecarts de CP3) / 360 jours

=Nb de jours

Sur la base des objectifs et des perspectives de performance, le coefficient de majoration de ce critère sera défini de la manière suivante :

Nb J coûts des

ventes

~79

]79- 77]

]77 - 75]

]75 -73)

]73-72]

]72-71]

<71

Majoration

0%

2,50%

5,00%

7,50% 10,00%

12,50%

15,00°....6

4.2.2 Critère Satisfaction client : Taux de livraison à l'heure OTD4

Ce critère est déterminé à partir de deux indicateurs de livraison à l'heure OTD4 existants sur l'ensemble du périmètre de Safran Landing Systems.

L'indicateur de livraison « première monte » (OTD-OE Original Equipment) sera pris en compte à hauteur de 60% L' indicateur de livraison« rechanges » (OTD-Spares) sera pris en compte à hauteur de 40%

Ainsi, sur la base des objectifs et perspectives de performance, le coefficient de majoration affecté à chacun des deux indicateurs est déterminé selon la grille suivante :

Taux de satisfaction Majoration Taux de satisfaction Mftijll.!ij!ji.J,4 <95% 0% <85,5%

[95% - 95,5%[ 2,50% [85,5% - 86,5%[

[95,5% - 96%[ 5,00% (86,5%- 87, 5%(

(96% - 96,5%[ 7,50% [87, 5% - 88, 5%[

[96,5%- 97%[ 10,00% [88, 5% - 89%[

[97% - 97,5%[ 12,50% [89% - 89,5%[

2:97,5% 15,00% 2:89,5%

1 Les stocks et encours bruts industriels et commerciaux s'entendent hors stocks RTDI, retables et concessions commerciales 2 COGS = Costs Of Good Solde excluant les parties RTDI /concessions impactées par la nouvelle norme IFRSl S 3 CP = Coûts de product ion 4

OT D =On Time Delivery = Livraisons à l'heure

0%

2,50%

5,00%

7,50%

10,00%

12,50%

15,00%

- f fJ

Ainsi, la valeur du pourcentage de majoration retenue au titre du critère de performance Satisfaction Client résultera de la formule de calcul suivante :

60% (% majoration OTD-OE) + 40% (% majoration OTD-Spares)

4.2.3 Critère Santé Sécurité Environnement : Ratio Accidents Connus sur Déviations en terme de SSE

Soucieux de renforcer la démarche préventive dans son ensemble, il est convenu de corréler le nombre de déviations avec l'accidentologie. Ainsi, la majoration associée à ce critère est déterminée à partir de l'indicateur basé sur le ratio du nombre d'accidents connus sur le nombre de « déviations » identifiés et remontées en termes de Santé Sécurité Environnement. li est rappelé qu' :

une déviation est un écart de situation constatée par rapport aux bonnes pratiques et procédures. Ces déviations représentent une part des précurseurs d'accident et contribuent par conséquent à la baisse des accidents du travail selon le principe de la pyramide de Bird. un accident connu s'entend de tout accident ayant entraîné un dommage corporel, du plus mineur au plus grave, du fait du travail effectué (avec ou sans arrêt).

Sur l'année considérée, plus le nombre d'accidents diminuera et/ou plus le nombre de « déviations » augmentera, plus le ratio sera proche de O.

Sur la base des objectifs et des prévisions à 3 ans en terme de Santé Sécurité Environnement sur l'ensemble du périmètre de la société, le coefficient de majoration de ce critère sera déterminé de la manière suivante :

2020 2021 2022

Ratio Majoration Ratio Majoration Ratio Majoration

< 0,81 15% <0,75 15% <0,63 15% [0,81 - 0,96[ 12,5% [O, 75 - 0,89[ 12,5% [0,63 - 0, 79[ 12,5% [0,96 -1,13( 10% [0,89 - 1,05( 10% [O, 79 - 0,98[ 10% [l,13 - 1,33( 7,5% (1,05 - 1,23( 7,5% [0,98 - 1,23[ 7,5% [l,33 - 1,57[ 5% [l,23 - 1,46( 5% [l,23 - 1,46( 5% [l,57 - 1,85( 2,5% (1,46-1,71[ 2,5% [1,46 -1,71[ 2,5%

~ 1,85 0% ~ 1,71 0% ~ 1,71 0%

Article 5 - Seuils de déclenchement et Plafond de l'enveloppe d'intéressement

Pour un exercice considéré, il n'y a versement au titre de l' intéressement que si deux conditions relatives aux comptes sociaux sont réunies :

Le rapport EBIT sur Chiffre d' Affaires de l'exercice du périmètre consolidé Safran Landing Systems doit être positif et atteindre au moins 6%, Le résultat net final social doit être positif.

Le montant global de l'enveloppe d' intéressement d' un exercice ne pourra dépasser au total 7% des salaires bruts annuels (hors charges part employeur) appréciée pour chaque exercice.

Article 6 - Répartit ion de l' intéressement

6.1 Rémunérat ions prises en compte

6 .1.l Règles de base

Le montant global de l'intéressement résultant des calculs de I' Article 4 sera réparti au prorata des rémunérations perçues par le personnel au titre de la période de calcul. Les absences ayant entrainé un abattement sur la rémunération ont un impact sur la prime d'intéressement individuelle.

Pour les salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté dans le Groupe et dont la mobilité chez Safran Landing Systems intervient en cours d'année, leur prime d'intéressement sera calculée prorata temporis. Pour les personnes travaillant à temps partiel ainsi que pour les personnes n'ayant pas une année de présence complète au titre de l'exercice considéré, la prime d'intéressement sera proratée selon les règles en vigueur.

Par rémunérations perçues par le personnel, il faut entendre les rémunérations brutes perçues au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale au cours de l'exercice considéré.

6.1.2 Règles spécifiques

Dispositif de temps partiel aidé (TPA) dans le cadre des dispositions seniors Groupe : Pour ces salariés ayant bénéficié de ce dispositif dans l'exercice considéré, la majoration de salaire brut de 10% sera prise en compte dans l'assiette de calcul.

Dispositif d'activité partielle (chômage partiel) Pour les salariés ayant été mis en activité partielle dans l'exercice considéré, la masse salariale brute à prendre en compte s'entend des salaires bruts de sécurité sociale reconstitués à hauteur de ce que les salariés auraient perçu s'ils n'avaient pas été placés en activité partielle .

Neutralisation de certaines absences Pour les absences pour congés maternité, congés paternité ou adoption, accidents de travail et maladies professionnelles, il sera tenu compte des rémunérations qu'auraient perçues les sa lariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Il en ira de même pour les congés de proche aidant tels que définis par la législation dans la limite de deux mois par an.

6.2 Plancher

Pour les salariés à temps plein présents toute l'année, qui n'ont pas eu d'absences non rémunérées, le salaire brut annuel au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pris en compte pour la répartition de l'intéressement au titre de l'exercice considéré, ne pourra être inférieur à:

44 500 €pour les exercices 2020 et 2021, 44 700 €pour l'exercice 2022.

Le sa laire plancher sera calculé prorata temporis selon les règles définies dans l'article 6.1.1 du présent accord. Les exceptions mentionnées dans l'article 6.1.2. sont applicables pour le calcul du salaire plancher.

6.3 Plafond prime individuelle d'intéressement

Conformément à la réglementation en vigueur, le montant de la prime individuelle d'intéressement susceptible d'être attribuée à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder le plafond légal mentionné à l'a rticle L.3314-8 du Code du travail (soit 75% du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).

Il est à ce titre convenu que les reliquats d'intéressement non distribués feront l'objet d' un reversement aux salariés n'ayant pas déjà atteint le plafond individuel dans les mêmes modalités que

pour la répartition initiale.

Article 7 - Versement de l'intéressement

Le calcul de l'intéressement et des sommes à verser seront déterminés annuellement dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice« n ». Le montant définitif de l'intéressement sera déterminé après approbation des comptes.

Un acompte correspondant à environ 60 % de la prime d' intéressement au titre de l'exercice considéré est versé au personnel bénéficiaire tel que mentionné à l'article 3 du présent accord, dès que les éléments de calcul peuvent être convenablement appréciés et au plus tard la première quinzaine du mois de mars suivant l'exercice concerné.

Le solde de la prime individuelle sera versé au plus tard le 31 mai suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés. En cas de versement de l'intéressement après le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice, l'entreprise devra compléter les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l'article L 3314-9 du Code du travail. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, seraient versés en même temps que le principal.

Lors du versement, chaque salarié bénéficiera des possibilités offertes par le Plan d'Epargne Groupe (PEG) selon les modalités d'application de l'accord sur le PEG Safran.

Article 8 - Information

8.1 Information collective

Le présent accord et les communications associées sont consultables sur lnsite par le personnel. Un exemplaire du présent accord peut être consulté auprès du Service des Ressources Humaines de chaque établissement.

Une information sur les tendances d'évolution des principaux paramètres des indicateurs de performance de Safran Landing Systems sera transmise notamment à l'occasion des réunions avec les Institutions Représentatives du Personnel (CSEC, Commission de suivi accords ... ), des Cascades Meeting, de Safran Landing Systems Times ...

8.2 Information individuelle

A chaque période de versement de la prime d'intéressement, la société communiquera sur: le montant global de d' intéressement, les modalités et le calendrier de réponse à effectuer par le biais du site Internet de Natixis lnterépargne.

Cette communication s'effectuera à travers notamment la diffusion de flash info, d'affichage spécifique et de communication sous lnsite. Dans le cadre des processus de maintien de contact avec les personnels absents, il sera procédé à l'envoi de ces communications faites ci-dessus.

A travers de leur espace personnel sur le site Internet de Natixis lnterépargne, les bénéficiaires, à chaque période de versement de la prime d' intéressement, recevront, une note personnalisée qui comporte notamment les informations suivantes :

Montant de la part d'intéressement qui lui est attribué, Montant de la CSG-CRDS

\N

Information sur les dispositions fiscales concernant les sommes provenant de l'intéressement. (En l'état actuel des textes, les sommes perçues au titre de l'intéressement sont soumises à la CSG et CROS. Celles perçues directement par les salariés sont soumises à l'impôt sur le revenu, les sommes affectées au Plan d'Epargne Groupe étant exonérées dudit impôt.)

Le salarié est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.

Chaque salarié bénéficiaire aura alors à faire connaitre son choix à l'aide du formulaire en ligne (reçu dans son espace personnel)5

. Il devra indiquer s'il souhaite : Percevoir en tout ou partie le montant de l'intéressement, Et/ ou l'affecter en tout ou partie aux fonds communs de placement existant au sein du Plan d'Epargne Groupe (PEG) Safran et selon les modalités définies par le règlement de ce plan, Et / ou l'affecter en tout ou partie au sein du Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) Safran.

A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans les délais, les sommes correspondantes seront investies en totalité dans le FCPE Safran TRESO, défini au travers de l'accord relatif au Plan d'Epargne Groupe Safran signé le 17 janvier 2006.

Article 9 - Départ du salarié de l'entreprise

Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demandera l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits, et lui demandera de l' informer de ses changements d'adresse éventuels.

Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9 du code du Travail (D. 3313-11 du code du travail).

Passé ce délai, en application de l'article O. 3313-11 alinéa 2 du code du travail, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au Ill de l'article L312-20 du code monétaire et financier.

Article 10 - Commission de Suivi

Compte tenu de la situation liée aux conséquences de la pandémie du Covid-19 sur l'environnement économique et la marche de l'entreprise, les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord se réuniront chaque année afin d' :

examiner la mise en œuvre des dispositions, des indicateurs et des données de calcul associés à l'exercice échu, analyser et partager l'évolution du contexte économique, qui pourraient nécessiter d'engager des discussions autour d'une révision éventuelle des présentes dispositions.

Par ailleurs, cette commission de suivi pourra se réunir sur demande d'au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de l'accord, notamment en cas d'évènements ou de modification législative particuliers. De même, en cas de modifications réglementaires, de la législation sociale ou fiscale susceptibles d'avoir des conséquences sur les dispositions de l'accord, les parties signataires se rencontreront dans le mois suivant la publication de ces textes pour examiner la suite éventuelle à donner.

5 Délais de réponse entre 15 jours et 3 semaines suivant la notification.

Article 11 - Nature juridique de l' intéressement

Selon la réglementation actuellement en vigueur, les sommes attribuées aux salariés au titre du présent accord n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ainsi, elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales (cotisations de Sécurité Sociale, ASSEDIC et cotisations des régimes de retraite complémentaire) ; en revanche elles sont soumises à la C.S.G. et au C.R.D.S. Elles n' entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance.

Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf dans le cas d'un versement sur un Plan d' Epargne Groupe en vigueur.

La société reconnaît que ces sommes ne peuvent se substituer à aucun élément du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 12 - Durée et révision de l' accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il s'appliquera pour la première fois au titre de l'exercice social de l'année 2020.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l 'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets en tant qu'accord à durée indéterminée.

Au cours de sa période d'application de trois ans, il pourra être modifié par l'ensemble des parties signataires. Toute modification fera l'objet d' un avenant conclu dans les mêmes formes et délai que l'accord initial. Celui-ci prendra effet à compter de l'exercice en cours, s' il est conclu au plus tard le dernier jour du premier semestre de cet exercice.

Article 13 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l' unanimité par l'ensemble des signataires en application de l'article D. 3313-5 du Code du travail.

La dénonciation prendra effet à compter de l'exercice en cours si elle intervient au plus tard le dernier jour de la première moitié de cet exercice. A défaut, elle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date de dénonciation.

Article 14 - Règlement des litiges

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Si le désaccord subsiste, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 15 - Renouvellement de l'accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans le premier trimestre suivant le dernier exercice d'application du présent accord en vue d'envisager son renouvellement.

Article 16 - Date d'entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction Générale et les Organisation Syndicales.

Il portera sur les exercices civils 2020, 20 21 et 2022.

10

Article 17 - Adhésion au présent accord

Toute Organisation Syndicale non signataire pourra ultérieurement adhérer au présent accord sous réserve d' une totale acceptation de son contenu.

Dans ce cas, les parties signataires seront informées de cette adhésion.

Article 18 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l' initiative de Safran Landing Systems.

Pour les Organisations Syndicales

Monsieur Daniel VERDY Délégué Syndical Central CFE-CGC

~ O~I\.~

Madame Dondu KAVA Déléguée Syndicale Centrale CGT

Monsieur Jean-Luc STOUVENIN Délégué Syndical Central CGT-FO

7a./r or~ fo),,,;:.J-_ .-.Bd .rJPC ô(?l~C

Fait à Vélizy, le 29 juillet 2020 En six exemplaires

Pour la Société

Olivier DELBECQ Directeur des Relations Sociales

11

ANNEXE 1 - Périmètre de consolidation

Périmètre de consolidation au 1er janvier 2020 à titre indicatif:

Safran Landing Systems SAS (France) Safran Landing Systems Holding Singapore PTE. LTD (Singapore)

Safran Landing Systems Malaysia Sdn. Bhd. (Malaysia) Safran Landing Systems Services Singapore Pte Ltd (Singapore)

Safran Landing Systems Suzhou CO., Ltd. (Chine) Safran Landing Systems Canada lnc. (Canada) Safran Landing Systems Services Miami lnc. (USA)

A PRO (USA)

Safran Landing Systems Mexico, S.A. de C.V. (Mexique/ Querétaro) Safran Landing Systems Services Américas, S.A. de C.V. (Mexique/ Quérétaro)

Safran Landing Systems Services Quérétaro, S.A. de C.V. (Mexique/ Quérétaro) Safran Landing Systems UK Ltd (Gloucester) Safran Landing Systems Services UK Ltd (Gloucester)

Safran Landing Systems Services Kentucky Lie (USA/Walton) Safran Landing Systems Wheel and Brake Services, Lie (USA/Milwaukee) Safran Filtration Systems (France/Nexon)

Safran Landing Systems Services Dinard (France/Dinard)

F 12 J\-l ,I f 6