procÈs-verbal du conseil municipal du 02 dÉcembre 2015 · 2015. 12. 8. · le conseil municipal...

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2015

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L'an deux mil quinze, le deux décembre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de Ville de MESLAY-DU-MAINE, sous la présidence de Madame Noëlle LAUNAY, Maire Présents : Mme LAUNAY, Maire, M. POULAIN, M. BORDIER, Mme GAUTIER, M. BOULAY, Mme TAUNAIS, Adjoints, M. GASCOIN, Mme CHEVALIER, Mme MOREAU, Mme PICHEREAU, Mme MONNERET, M. GOUAS, M. BIDAUD, Mme BOURDAIS, M. BOUTIN, Mme BERTHELOT, M. MOULIN, M. ABAFOUR, Mme JARDIN, Conseillers municipaux. Absent(s) ayant donné pouvoir : Mme BRUNEAU à Mme JARDIN Absent(s) : M. BRAULT, M VEILLÉ Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à la nomination d'un secrétaire parmi les membres du conseil : M. BIDAUD, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du 12 novembre 2015 Décisions du Maire Délibérations du Conseil municipal

Administration générale

Délégations du Conseil municipal au Maire

Avis sur le projet de Schéma départemental de coopération intercommunal et le rapport de la Commission départementale de coopération intercommunale du 13/10/2015

Budget finances – Administration générale

Décision modificative N°6 du budget principal

Décision modificative N°2 du budget eau potable

Décision modificative N°4 du budget assainissement

Modification partielle des tarifs communaux – école municipale des sports Personnel et services Aménagement rural et urbain Travaux Urbanisme et environnement

Instauration du droit de préemption urbain Services d’Eau et d’Assainissement Vie associative Enfance et famille Sport

Création du service public communal de l’École municipale des sports

Règlement intérieur de l’École municipale des sports Communauté de communes

Transfert de compétence à la Communauté de Communes du pays de Meslay-Grez (CCPMG) pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, de documents d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale

Transfert de compétence à la Communauté de Communes du pays de Meslay-Grez (CCPMG) en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques

Communication Culture

Questions et informations diverses

CM 2015-12

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Modification de l’ordre du jour : Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour : - un point « finances »relatif à des abandons de créances soumises par le fonds de solidarité logement pour les abonnés à l’eau

potable. - Un point « finances » relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les réseaux de distribution de gaz. - Un point « finances » relatif à la prise en charge d’une facture. - Un point « finances » relatif à la création d’un lotissement situé Allée de l’Épeautre. - Un point « famille-enfance » relatif au règlement intérieur à l’utilisation du minibus municipal.

Le Conseil municipal accepte la modification proposée. Ces sujets sont insérés en derniers points à l’ordre du jour. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 12 NOVEMBRE 2015 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de la réunion précédente

DECISION(S) DU MAIRE

N°2015 – 036 : Déclaration d’intention d’aliéner la propriété cadastrée section AC n°137 et n°302 d’une superficie de 590 m², située 12 rue de Laval à MESLAY-DU-MAINE. La Commune de MESLAY-DU-MAINE renonce à son droit de préemption.

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DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

N°2015-12-01

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire.

Vu l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux délégations du Maire aux Adjoints.

Vu l’article L.2122-19 et autres du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux délégations du Maire au personnel

communal.

Vu la délibération du Conseil municipal N°2014-04-011 en date du 10 avril 2014 relative aux délégations du Conseil municipal au

Maire.

Considérant qu’en avril 2014 le Conseil municipal a délégué à Madame le Maire un certain nombre de pouvoirs dont elle rend compte

au travers des décisions :

- Engagement et signature des marchés publics dans la limite de 15 000 € TTC.

- Conclure des contrats de location jusqu’à 12 ans.

- Passer des contrats d’assurances et accepter les indemnités afférentes.

- Créer les régies comptables.

- Reprendre ou délivrer des concessions funéraires.

- Exercer le droit de préemption.

Considérant que qu’aucune subdélégation n’est prévue aux Adjoints et/ou au personnel communal.

Considérant que les délégations du Maire pourraient être étendues afin de faciliter les affaires courantes de gestion de la Commune,

conformément à la liste limitative dressée par l’article L.2122-22.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE

Décide de déléguer au Maire les compétences suivantes telles que définies par l’article L.2122-22 du CGCT :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites des tarifs adoptés par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas

un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

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7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans le cadre du document d’urbanisme en vigueur ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans

tous les cas de figure ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de

2 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées

par un établissement public foncier local ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant voté au budget ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à l'État ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du conseil municipal.

Décide d’autoriser le Maire à subdéléguer ces attributions aux Adjoints ou au Directeur général des services.

Annule et remplace, par la présente, la délibération N°2014-04-011.

Vote : Pour : unanimité ; Contre : 0 ; Abstention : 0

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AVIS SUR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DE LA MAYENNE ET LE RAPPORT DE LA

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU 13 OCTOBRE 2015

N°2015-12-02

Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Vu l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à l’établissement du schéma départemental de

coopération intercommunale (SDCI).

Vu le projet de SDCI, reçu en Mairie le 14 octobre 2015, présenté par le Préfet à la Commission départementale de coopération

intercommunale (CDCI) réunie le 13 octobre 2015.

Vu le procès-verbal daté du 22 octobre 2015 de la réunion de la CDCI du 13 octobre 2015 reçu par mél le 28 octobre 2015.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez, en date du 10 novembre

2015, relative au SDCI et au rapport de la CDCI.

Vu la délibération du Conseil municipal N°2015-11-01 en date du 12 novembre 2015 portant avis de la Commune de MESLAY-DU-

MAINE sur le projet de modification de la compétence eau potable issue du SDCI.

Considérant que sur la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez (CCPMG), Établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), le SDCI (pages 24 et 25) met en exergue sa cohérence spatiale au travers :

- de la compétence du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) détenu par la CCPMG,

- du bassin de vie de MESLAY-DU-MAINE dont l’attractivité s’est renforcé au détriment de ceux de LAVAL, de CHÂTEAU-

GONTIER et de SABLÉ-SUR-SARTHE,

- d’une aire urbaine et d’une unité urbaine qu’est MESLAY-DU-MAINE,

- d’un réseau d’équipements scolaires : les collèges de MESLAY-DU-MAINE et de GREZ-EN-BOUERE. Pour les lycées, la CCPMG

dépend de LAVAL,

- de 3 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes : BOUÈRE, MESLAY-DU-MAINE ET SAINT-DENIS

D’ANJOU,

- d’une régulation de l’offre commerciale par la présence de 5 Communes présentant une population supérieures à 1 000

habitants, dont une de plus de 2 000 habitants, qui garantissent une pérennité de l’offre commerciale,

- d’un réseau de transport qui dessert 12 des 23 Communes de l’EPCI-FP par des lignes régulières d’autocar. La CCPMG forme

le secteur 5 des transports à la demande du Conseil départemental.

Considérant que sur la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez (CCPMG), Établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), le SDCI (page 25) met en exergue, sur l’évolution du territoire, que la CCPMG n’atteint

pas le chiffre de 15 000 habitants mentionné par l’article L.5210-1-1 du CGCT, mais remplit les conditions prévues au a) du même

article, à savoir une densité démographique inférieure de moitié à la densité nationale dans un département dont la densité

démographique est inférieure à la densité nationale. La CCPMG dépasse le seuil pondéré prévu par cet article de 8 643 habitants. Pour

cette raison, le SDCI confirme que le territoire de la CCPMG répond aux critères de l’article L.5210-1-1 du CGCT et qu’aucune

modification du périmètre n’est à envisager.

Considérant que sur les Syndicats d’eau potable le SDCI (pages 37 à 39) met en exergue que la Commune de MESLAY-DU-MAINE se

retrouve en discontinuité du territoire intercommunal du fait qu’elle exerce la compétence eau potable.

Le SDCI souligne que la plupart des syndicats d’eau potable destinés à se transformer automatiquement en syndicat mixte et à

perdurer se trouve particulièrement fragilisé, si en application de la loi NOTRe, certains EPCI-FP décident de se retirer desdits

syndicats. Ces derniers pourraient ainsi ne plus remplir les conditions permettant leur maintien. De plus, leur taille ne parait pas

optimale.

Le SDCI contient deux scénarii :

- le premier scénario tient compte des situations existantes. Pour MESLAY-DU-MAINE, il en résulterait la création d’un syndicat

mixte par fusion des syndicats existants et l’adhésion de MESLAY-DU-MAINE, en tant que Commune isolée.

- Le second scénario confie la compétence eau potable aux EPCI-FP.

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Considérant que la Commune de MESLAY-DU-MAINE a opté, en ce qui concerne l’eau potable, le 12 novembre 2015, pour le premier

scénario, avec pour finalité la création d’un Syndicat mixte pour la compétence « eau potable » auquel elle adhèrera. Un avis

défavorable a été émis sur le second scénario.

Considérant que sur l’assainissement le SDCI (pages 39) propose que la compétence assainissement collectif et non collectif soit

confiée aux structures assurant la compétence eau potable définie dans les scénarii N°1 et N°2.


ARTICLE 1

Donne, sur le périmètre de la CCPMG, un avis favorable au SDCI.

ARTICLE 2

Confirme, sur la compétence eau potable, l’avis favorable au SDCI dans le cadre du scénario N°1 qu’il avait rendu le 12 novembre 2015

dans sa délibération N°2015-11-01.

ARTICLE 3

Donne, sur la compétence assainissement collectif et non collectif, un avis favorable au SDCI, tout en émettant le souhait que cette

compétence soit exercée par la CCPMG dans le cadre de conventions mises en place avec les Communes de façon à ce que les agents

techniques communaux puissent poursuivre les gestions techniques de proximité du service. La CCPMG apportera son ingénierie.


BUDGET FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE

DÉCISION MODIFICATIVE N°6 DU BUDGET GÉNÉRAL – EXERCICE 2015

N°2015-12-03

Vu la délibération du Conseil municipal N°2015-03-06 en date du 05 mars 2015 approuvant le budget primitif de la Ville pour l’exercice

2015.

Vu la délibération N°2015-10-02 en date du 22 octobre 2015 relative à la décision modificative N°5 du budget général pour l’exercice

2015.

Considérant qu’il convient de modifier le budget pour prendre en considération les besoins de financement suivants :

En fonctionnement : 62 000,00 € relatifs aux dépenses de personnels. Ce besoin est compensé par 47 000,00 € de dotation de

solidarité rurale supplémentaires et 15 000,00 € de prestations CAF supplémentaires.

En investissement : 18 000,00 € liés à des opérations de travaux de voirie (reprofilage), 500,00 € pour la restitution d’une caution d’un

logement communal, 5 000,00 € liés à l’acquisition de matériel (desherbeur mécanique), 4 500,00 liés à des travaux d’installation de

rideaux métalliques dans l’ancien Atelier municipal du Parc de la Mairie, 2 422,20 € pour un raccordement électrique d’une parcelle

urbanisable et 13 717,71 en opérations d’ordre liés à la vente du terrain du nouveau centre de secours à la CCPMG. Ces besoins sont

compensés par la réduction des enveloppes « constructions » et « terrains nus ».


CM 2015-12

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ARTICLE UNIQUE

Approuve la décision modificative suivante :

Objet Dépenses Recettes Objet Dépenses Recettes

012- 6218 Autre personnel

extérieur10 000,00

289-23-2315 installations matériel

et outillage techniques18 000,00

012- 6413 Personnel non titulaire 15 000,00 300-23-2313 Constructions -18 500,00

012-64162 Emplois d'avenir 27 000,00 16-165 dépôts et cautionnements 500,00

012- 6454 ASSEDIC 2 000,00 21-2111 - Terrains nus -11 922,20

012-6475 Médecine du travail 2 000,00 87-21-2188 Autres 5 000,00

012-6478 Autres charges sociales

diverses6 000,00

041-204412 Subvention nature org

publics 13 717,71

74121 DSR 47 000,00 041- 2111 Terrains nus 13 717,71

7478 Autres organismes 15 000,00274-21-2135 installation, matériels

et outillages techniques4 500,00

204-20422 subventions

d'équipements versées2 422,20

Total de la DM 62 000,00 62 000,00 Total de la DM 13 717,71 13 717,71

BP 2015 3 347 479,44 3 347 479,44 BP 2015 3 738 081,31 3 738 081,31

Cumul des DM antérieures 56 649,00 56 649,00 Cumul des DM antérieures 50 419,45 50 419,45

DM techniques 0,00 0,00 DM techniques 0,00 0,00

BUDGET GENERAL

DECISION MODIFICATIVE N°2015-06

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT


DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET EAU POTABLE– EXERCICE 2015

N°2015-12-04

Vu la délibération du Conseil municipal N°2015-03-06 en date du 05 mars 2015 approuvant le budget primitif de l’eau potable pour

l’exercice 2015.

Vu la délibération N°2015-10-03 en date du 22 octobre 2015 relative à la décision modificative N°1 du budget de l’eau potable pour

l’exercice 2015.

Considérant qu’il convient de modifier le budget pour prendre en considération les besoins de financement suivants : 6,61 € pour

honorer le capital d’emprunt. Ce besoin est compensé par la réduction de l’enveloppe « matériel d’exploitation ».


ARTICLE UNIQUE

Approuve la décision modificative suivante :

Objet Dépenses € Recettes € Objet Dépenses € Recettes €

16-1641 emprunts 6,61

21-2156 materiel

d'exploitation-6,61

Total de la DM 0,00 0,00 Total de la DM 0,00 0,00

BP 2015 364 660,15 364 660,15 BP 2015 254 880,11 254 880,11

Cumul des DM antérieures 0,00 0,00 Cumul des DM antérieures 0,00 0,00

DM techniques 0,00 0,00 DM techniques 0,00 0,00

Total budget 364 660,15 364 660,15 Total budget 254 880,11 254 880,11

BUDGET EAU

DECISION MODIFICATIVE N°2015-02

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT


CM 2015-12

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MODIFICATION PARTIELLE DES TARIFS COMMUNAUX – ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS

N°2015-12-05

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 portant sur la compétence du Conseil municipal

en matière de règlement des affaires de la Commune.

Considérant l’ouverture du service communal dénommé « École municipale des sports », il est proposé d’instaurer des tarifs appliqué

aux usagers de ce service, tout en distinguant les tarifs appliqués aux habitants de la Commune et aux personnes résidant sur le

territoire de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez (CCPMG).


ARTICLE UNIQUE

Décide d’instaurer les tarifs suivants :

ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS2016

(à compter du

04/01/2016)

Habitants de MESLAY-DU-MAINE

Par enfant - cotisation trimestrielle payable durant les deux premières séances 10,00 €

Habitants des Communes extérieures (limité à la CCPMG)

Par enfant - cotisation trimestrielle payable durant les deux premières séances 15,00 €


PERSONNEL ET SERVICES

Sans objet

AMENAGEMENT RURAL ET URBAIN Sans objet

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN N°2015-12-06 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29 portant sur la compétence du Conseil municipal en matière de règlement des affaires de la Commune. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15. Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2008 relative à la délégation par la Commune à la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez (CCPMG) du droit de préemption urbain (DPU) sur les périmètres d’intérêt communautaire de la zone d’activité. Vu la délibération du Conseil municipal N°2015-11-02 en date du 12 novembre 2015 relative à l’approbation du Plan local d’urbanisme. Vu la délibération du Conseil municipal N°2015-12-01 en date du 02 décembre 2015 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain. Considérant que la Commune de MESLAY-DU-MAINE est dotée d'un plan local d'urbanisme, le Conseil municipal a la faculté de délibérer pour instituer un DPU sur toutes ou parties des zones urbaines et à urbaniser définies aux plans de zonage. Considérant que le DPU est un outil permettant à la Commune de réaliser des actions ou des opérations d'aménagement et de constituer des réserves foncières à cet effet. Avant toute vente d'un bien immobilier bâti et non bâti compris l’intérieur du périmètre délimité, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est obligatoirement transmise à la Commune et le Conseil municipal dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur la nécessité ou non de préempter. Considérant l'intérêt que représente la mise en place de cet outil foncier pour mener à bien la politique municipale

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ARTICLE UNIQUE Institue le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d’urbanisme approuvé le 12 novembre 2015. Souligne que l’exercice ou non du droit de préemption est délégué au Maire. Rappelle que la Commune a délégué à la CCPMG le droit de préemption urbain sur les périmètres d’intérêt communautaire de la zone d’activité économique. Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois et mention sera insérée dans les annonces légales des journaux Ouest France et Le Courrier de la Mayenne. Dit que la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le préfet de la Mayenne. - Monsieur le directeur départemental des services fiscaux. - Monsieur le directeur départemental des territoires. - Monsieur le responsable du Pôle Territoriale Sud-Mayenne

Dit que la présente délibération sera notifiée aux organismes suivants :

- Conseil supérieur du notariat, 60 Boulevard La Tour Maubourg, 75007 Paris. - Chambre départementale des notaires, 29, rue des Déportés, 53000 Laval. - M. le bâtonnier du barreau près le Tribunal de Grande Instance, Place Saint-Tugal, 53000 Laval. - Greffe du Tribunal de Grande Instance, Place Saint-Tugal, 53000 Laval

Dit qu’un registre sur lequel seront inscrits les biens préemptés et leur utilisation sera ouvert à la Mairie où chacun pourra, soit en

prendre connaissance, soit en obtenir un extrait.


SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

VIE ASSOCIATIVE

Sans objet ENFANCE ET FAMILLE

Sans objet SPORT

CRÉATION DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE L’ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS

N°2015-12-07 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29 portant sur la compétence du Conseil municipal en matière de règlement des affaires de la Commune. Considérant la création d’un service public dénommé « ’école municipale des sports » ayant pour objet de proposer aux enfants âgés de 3 à 6 ans des séances de découverte du sport le samedi matin. Les objectifs sont : ouvrir les plus jeunes à la découverte du sport ; développer la motricité et la coordination de l’enfant ; mettre en œuvre une activité éducative dans le cadre du sport ; faire découvrir le sport afin qu’un enfant de 6 ans soit en capacité de choisir un sport dans lequel il se sent à l’aise. Considérant que ce service public se déroulera dans l’enceinte du Pôle enfance, dans la salle de motricité et emploiera des ressources humaines à niveau constant (2 agents du service des Sports, dont un en contrat avenir). Ce niveau de service pourra être revu à la baisse en fonction des possibilités financières de la Collectivité. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE Créé, à compter du 1er janvier 2016, un service public communal dénommé « École municipale des sports », dont le lieu d’affectation principal est situé au Pôle enfance.

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Dit que ce service public est ouvert le samedi matin durant le temps scolaire. Souligne que ce service est créé dans la limite des ressources que la Commune peut y affecter. Vote : Pour : unanimité ; Contre : 0 ; Abstention : 0

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS N°2015-12-08 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29 portant sur la compétence du Conseil municipal en matière de règlement des affaires de la Commune. Vu la délibération du Conseil municipal N°2015-12-06 en date du 12 novembre 2015 portant création du service public municipal d’école municipale des sports Considérant qu’un règlement intérieur à ce service doit être instauré. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE Décide de l’instauration du règlement intérieur, ci-après annexé, du service public communal de l’école municipale des sports. Vote : Pour : unanimité ; Contre : 0 ; Abstention : 0

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS

ARTICLE 1er : Objet, capacité d’accueil et modalités d’inscription. 1-1 Objet

Durant les périodes scolaires, la ville de Meslay-du-Maine propose aux enfants âgés de 3 à 6 ans des séances de découverte du

sport le samedi matin. Les objectifs sont :

Ouvrir les plus jeunes à la découverte du sport.

Développer la motricité et la coordination de l’enfant.

Mettre en œuvre une activité éducative dans le cadre du sport.

Faire découvrir le sport afin qu’un enfant de 6 ans soit en capacité de choisir un sport dans lequel il se sent à l’aise. 1-2 Capacité maximale : 10 enfants par séance. 1-3 : Inscription : L’inscription est trimestrielle. La priorité, pour toute réinscription, est donnée aux enfants souhaitant poursuivre sur l’année scolaire. Article 2 : Le lieu et les horaires. L’école municipale des sports est ouverte le samedi matin. Les séances ont lieu dans la salle de motricité de l’espace des enfants au 11 rue de la Gare à Meslay-du-Maine. Un accueil est prévu à 10h00 pour la 1ère séance, et à 11h15 pour la 2nde séance. En termes de transfert de garde, les parents devront confier leur enfant à l’éducateur dans la salle d’accueil de l’espace des enfants.

Les parents s’assurent que l’éducateur est présent avant de libérer leur enfant. Les parents récupèrent leurs enfants à 11h15 pour la séance commençant à 10h15 et à 12h15 pour la séance commençant à 11h15.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de ce service, les parents s’engagent à prévenir l’éducateur en cas d’absence et à être ponctuels sur les horaires de début et de fin de séance. Il importe que les enfants et les éducateurs soient dans les meilleures dispositions pour vivre au mieux les séances.

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Article 3 : Présence des parents durant les séances.

La présence des parents lors des séances est interdite. La concentration de l’enfant risque d’être trop fugitive pour assurer

des séances de qualité et amenant à faire progresser l’enfant sur le plan socio-éducatif. Elle n’est en aucun cas un simple mode de garde. Article 4 : les cotisations.

Un agent communal est prévu pour l’encaissement des cotisations durant les 2 premières séances. La première séance permet à l’enfant de découvrir et la seconde valide l’adhésion.

Les cotisations sont de :

10€ par trimestre pour les personnes habitant Meslay-du-Maine.

15€ par trimestre pour les personnes hors Meslay-du-Maine. Limité au territoire de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez (CCPMG).

Une régie communale est mise en place pour encaisser les cotisations des pratiquants. Les seules modalités de paiement sont :

Chèques bancaires

Espèces.

Article 5 : sécurité du pratiquant. Afin d’assurer la sécurité des activités, les parents fournissent un certificat médical de non contre-indication à la pratique du

sport. Ce certificat médical donne accès à l’école municipale des sports. Les éducateurs s’engagent à faire évoluer les enfants dans un espace sécurisé. Les séances correspondent à l’âge des

pratiquants.

Article 6 : Qualifications des éducateurs. Les éducateurs sont tenus juridiquement d’afficher leurs diplômes dans la salle où ils officient. La Commune s’engage à

mettre à disposition un personnel constitué d’éducateurs diplômés ou en cours de formation ayant une expérience en matière d’encadrement.

Article 7 : Adoption et modifications du règlement intérieur.

Le règlement intérieur est adopté par la délibération N°2015-12-08 du Conseil municipal du 02/12/205. Toute modification

à ce règlement nécessite l’approbation du Conseil dans les mêmes formes. Date : Vu et approuvé par les personnes disposant de l’autorité parentale Maire de Meslay-du-Maine

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TRANSFERT DE COMPÉTENCE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ (CCPMG) POUR L’ÉLABORATION

D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, DE DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU, ET DE CARTE

COMMUNALE

Report du sujet à la séance du 17/12/2015. TRANSFERT DE COMPÉTENCE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ (CCPMG) EN MATIÈRE DE RÉSEAUX

ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES N°2015-12-09 Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur départemental d’aménagement numérique de la Mayenne, eu égard à l’enjeu

départemental du projet, échelle par ailleurs nécessaire pour bénéficier d’aides du Fonds de Soutien Numérique, le Conseil

Départemental de la Mayenne a créé un comité de pilotage dédié au projet de couverture Très Haut Débit du territoire.

C’est dans ce contexte que le comité de pilotage a décidé de mettre en place, à court terme, un syndicat mixte ouvert, groupement

de collectivités apparu comme la structure de portage la mieux adaptée au projet mayennais.

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Sous réserve du transfert effectif des compétences des Communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

dont elles sont membres, le syndicat ainsi créé regrouperait le Conseil Départemental, les EPCI du Département, le SDEGM et la Région

des Pays de la Loire.

En effet, compte tenu du grand nombre de collectivités compétentes en matière de communications électroniques (l’ensemble des

communes du Département, le Conseil Départemental et la Région), il est apparu opportun de limiter le nombre d’intervenants par

le transfert de la compétence des communes aux EPCI dont elles sont membres.

Dans ces conditions, pour que le déploiement du réseau numérique puisse être pris en charge par la Communauté de Communes du

Pays de Meslay-Grez (CCPMG), il est indispensable que les Communes membres lui transfèrent, au préalable, la compétence relative

aux réseaux et services locaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités

territoriales.

Le transfert de compétence est régi par les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1425-1 et L. 5211-17.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez (CCPMG).

Considérant que le transfert d’une compétence à la CCPMG suppose, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code

général des collectivités territoriales, une délibération du conseil communautaire, l’accord d’une majorité qualifiée de Communes

membres consultées dans leur ensemble et un arrêté préfectoral constatant le transfert de ladite compétence,

Considérant que la majorité qualifiée précitée est composée des deux tiers au moins des Conseils municipaux des Communes

membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des Conseils municipaux des

Communes membres représentant les deux tiers de la population,

Considérant que, pour un mode d’exercice rationnalisé et pertinent de la compétence, la CCPMG doit être autorisée par ses

Communes membres, selon les règles de majorité qualifiée précitées, à adhérer à un syndicat mixte départemental compétent en

matière de communications électroniques,


ARTICLE UNIQUE Approuve le transfert à la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez de la compétence en matière de réseaux et services

locaux de communications électroniques.

Approuve l’insertion dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez, au titre de ses compétences

facultatives, la compétence transférée précitée en ces termes :

Article 6, compétences facultatives – Point V – « Réseaux et services locaux de communications électroniques ».

Autorise la Communauté de Communes à adhérer au syndicat mixte départemental compétent en matière de communications

électroniques.

Demande au Préfet de bien vouloir prononcer, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le transfert de la compétence en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques à la

Communauté de Communes du Pays de Meslay-Grez.

Autorise le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Dit que cette délibération sera transmise au Préfet de la Mayenne et au Président de la Communauté de Communes du Pays de

Meslay-Grez.


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TRAVAUX Sans objet

BUDGET FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE

ABANDON DE CRÉANCES RELEVANT DU SERVICE D’EAU POTABLE N°2015-12-10 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29 portant sur la compétence du Conseil municipal en matière de règlement des affaires de la Commune. Vu la délibération du Conseil municipal N°2015-02-007 en date du 09 février 2015 relative au Fonds de solidarité logement (FSL) pour les factures d’eau. Vu les propositions d’abandon de créance soumises par le Conseil départemental de la Mayenne au titre du FSL, en date du 29 septembre et du 30 octobre 2015. Considérant que la Commune accepte de contribuer au FSL, pour 2015, à hauteur de 0,2049 € par abonné au service d’eau (1421 abonnés), soit 292,00 €. Considérant que ces propositions sont les premières présentées sur l’exercice 2015. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE Décide d’abandonner les créances suivantes sur les factures d’eau potable émises par la Commune de MESLAY-DU-MAINE :

Date de la facture N° facture Montant en €

02/06/2015 1972 77,68 €

02/06/2015 1543 168,04 €

TOTAL 245,72 € Vote : Pour : unanimité ; Contre : 0 ; Abstention : 0

FIXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION ET DE LA REDEVANCE TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DU GAZ

N°2015-12-11 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles R.2333-114 et suivants portant sur la redevance

annuelle d’occupation du domaine public (RODP) des Communes par les ouvrages des réseaux de transport de gaz et sur la redevance

annuelle d’occupation temporaire du domaine public des Communes par les ouvrages des réseaux de transport de gaz

Considérant que la redevance a pour formule de calcul PR= 0,035 x L + 100 euros, soit PR étant le plafond de la redevance due en

euros et L la longueur exprimée en mètres, des canalisations de distribution sur le domaine public communal. La longueur du réseau

de gaz est de 16 656 mètres. Le taux de revalorisation au 1er janvier 2015 est de 1,16. Le calcul de la RODP est (0,035 x 16656 + 100)

x 1,16 = 792.

Considérant que la redevance d’occupation temporaire du domaine public (ROPDP) a pour formule de calcul PR= 0,35 x L, soit PR

étant le plafond de la redevance due en euros et L la longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur

le domaine public communal. La longueur du réseau de canalisations construites ou renouvelées et mises en gaz au cours de l’année

précédente est de 395 mètres. Le calcul de la ROPDP est 0,35 x 395 = 138.


ARTICLE UNIQUE Fixe le montant de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz à 930,00 € (792,00 € RODP + 138,00 € ROPDP).

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PRISE EN CHARGE D’UNE FACTURE 2015-12-12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 portant sur la compétence du Conseil municipal en matière de règlement des affaires de la Commune. Vu la facture N°FA7617 de l’EURL Airspire relative à l’acquisition par les sapeurs-pompiers de MESLAY-DU-MAINE de 270 maillots. Considérant que la Commune s’est proposée de participer à hauteur de 2,00 € par maillot, soit 540,00 € TTC du montant total de la facture. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE De prendre en charge 540,00 € du montant total de ladite facture, sur les crédits ouverts en 011-6232 de l’exercice 2015 du budget principal. Vote : Pour : unanimité ; Contre : 0 ; Abstention : 0

CRÉATION DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE L’ALLÉE DE L’ÉPEAUTRE N°2015-12-13 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 portant sur la compétence du Conseil municipal en matière de règlement des affaires de la Commune. Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, Considérant que la Commune souhaite réaliser une opération de viabilisation de deux parcelles sises Allée de l’Épeautre. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ARTICLE UNIQUE Décide de créer, au 1er janvier 2016, un budget annexe relatif à la viabilisation de parcelles de terrain situées Allée de l’Épeautre. Dénomme ce budget « budget annexe du lotissement de l’Allée de l’Épeautre ». Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2016 de ce budget annexe, qui sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. La présente délibération sera notifiée à Madame la Trésorière municipale pour l’immatriculation de ce budget. Vote : Pour : unanimité ; Contre : 0 ; Abstention : 0

ENFANCE ET FAMILLE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À L’UTILISATION DU MINIBUS MUNICIPAL N°2015-12-14 Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-29 portant sur la compétence du Conseil municipal en matière de règlement des affaires de la Commune. Considérant la proposition de la Commission du Centre social en date du 02 novembre 2015. Considérant qu’un règlement intérieur à ce service doit être instauré. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

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ARTICLE UNIQUE Décide de l’instauration du règlement intérieur, ci-après annexé, relatif aux conditions de mise à disposition du minibus communal. Vote : Pour : unanimité ; Contre : 0 ; Abstention : 0

REGLEMENT INTERIEUR

UTILISATION DU VÉHICULE 9 PLACES (MINIBUS) DE LA COMMUNE DE MESLAY-DU-MAINE

Ce règlement est composé de trois documents : 1) Convention de mise à disposition du minibus de la Commune de MESLAY-DU-MAINE. 2) Contrat de mise à disposition. 3) Fiche « État des lieux ». Les associations utilisateurs du minibus devront signer au préalable une convention annuelle avec la Commune de Meslay-du-Maine. Après avoir eu connaissance des conditions générales d’utilisation inscrites dans la convention, le responsable de l’organisme emprunteur devra remplir et signer le contrat de mise à disposition ainsi que la fiche état des lieux du véhicule. A cette occasion, il sera planifié entre les deux parties le planning suivant : • Remise et retour des clefs, • Inspection de l’état général du minibus (dégradation, propreté…), • Relevé kilométrique, • Inspection de la jauge d’essence.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU MINIBUS DE LA COMMUNE DE MESLAY-DU-MAINE ENTRE La Commune de MESLAY DU MAINE représentée par son Maire en exercice, Madame LAUNAY Noëlle ET L’ASSOCIATION……………………………………………………………………………………… Représentée par ………………………………………………………………………………………. Les parties à la présente convention exposent ce qui suit : A- OBJET DU REGLEMENT La ville de Meslay du Maine met à disposition des associations ayant leur siège social sur la commune et ayant signé une convention avec la ville un véhicule d’une capacité de 8 personnes plus un chauffeur dans le cadre de l’activité principale de l’association et selon les conditions décrites dans le présent règlement. Le véhicule est un véhicule 9 places de marque « RENAULT » et de Type « TRAFIC » :

Date de première mise en circulation : 26/05/2011

Immatriculation : BP 716 CW

Puissance fiscale : 7

Carburant : Gazole (Diesel) L’utilisation sera régie par les clauses et dispositions suivantes acceptées par l’utilisateur. B - DISPOSITIONS GENERALES 1. Gestionnaire L’Espace Meslinois est responsable du planning d’utilisation du minibus.

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Les réservations sont prises au secrétariat de l’Espace Meslinois, 24 rue de la gare aux heures d’ouverture de la structure.

Téléphone : 02 43 64 39 98

Mél : [email protected] La réservation prendra effet à la date de la signature du contrat de location, soit quinze jours avant la date de l’utilisation. La mise à disposition du véhicule est gérée par Pierrick LERAY, mandaté pour cela par la Commune. Il est habilité à fournir la clé du véhicule et à la récupérer à son retour. Son rôle est d'effectuer la réservation et l'état des lieux du véhicule, en présence de l'emprunteur à son départ et à son retour. La prise et le retour du véhicule ne pourront être effectués que selon les horaires habituels de la commune. En cas d'absence de M. LERAY, Mme LECOMTE est habilité à prendre le relais. 2. Responsabilité La personne responsable de la mise à disposition du minibus est le représentant légal de l’association (président). La responsabilité de l'emprunteur est engagée dans le respect de la réglementation en vigueur. Cela implique notamment l'application des dispositions du code de la route. En aucun cas l'emprunteur ne pourra faire porter cette responsabilité à la commune de Meslay du Maine. 3. Garde du Véhicule Durant l’utilisation, l’utilisateur est gardien et maître du véhicule. L’utilisateur s’interdit de louer celui-ci et s’engage à utiliser, à chaque arrêt, les systèmes de fermeture et de protection et à conserver les clés avec lui. 4. Désignation du conducteur Le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité depuis plus de deux ans et correspondant à la catégorie du véhicule. L’utilisateur s’engage à ne confier le véhicule qu’à un conducteur qui ne soit atteint d’aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule ou créer un danger pour autrui. L’utilisateur a la maîtrise des opérations de transport. C – CONDITIONS DE RESERVATION 1. Règle de réservation : Le minibus est prioritairement réservé aux services du Centre social (Espace Meslinois et Espace des Enfants). Il est donc réservé à l’accueil de loisirs de Meslay du Maine et donc indisponible de manière récurrente sur les périodes de vacances scolaires. Un planning de réservation est tenu par l’Espace Meslinois suivant l'ordre d'arrivée des demandes et dans le respect des priorités ci-dessous exposées. Le minibus ne peut être prêté qu’à des associations de MESLAY-DU-MAINE (sauf accord exceptionnel du Maire). Tout emprunt doit faire l'objet d'une réservation préalable. L'emprunteur est invité à contacter le gestionnaire avant la date de réservation, en précisant le nom du chauffeur, la destination, l’objet du déplacement, le jour et l’heure de prise et restitution des clefs. 2. Règle d’utilisation : La durée de l’utilisation est limitée à 7 jours consécutifs, (Sauf accord exceptionnel du Maire). La location est limitée à cinq utilisations par an et par association. Toutefois, ce nombre peut être dépassé si le minibus est disponible à la date demandée. Dans ce cas, la réservation ne peut être effective que quinze jours auparavant. 3. Périmètre géographique : Dans le cadre du présent règlement, le véhicule peut être utilisé pour des déplacements d'une distance maximale de 1600 kilomètres aller-retour. Les demandes concernant des déplacements plus importants sont étudiées au cas par cas. Elles sont acceptées à titre dérogatoire. 4. Indisponibilité du véhicule : En cas de problème technique, la Commune informera dans les meilleurs délais le référent de l’association mentionné sur la présente convention. D - MATERIEL

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1. Etat du Matériel L’utilisateur reconnait, en signant le contrat de mise à disposition, prendre le véhicule en bon état de marche de présentation et d’entretien, avec clés et photocopie de la carte grise. Le véhicule est équipé d’un gilet, d’un triangle de signalisation et d'un constat à l'amiable. Le carnet de bord du véhicule doit être rempli pour chaque trajet effectué. Il y est noté les informations relatives au relevé kilométrique ainsi que les observations éventuelles. Il est interdit de fumer dans le véhicule. D'une manière générale, toutes les précautions doivent être prises par l'emprunteur pour rendre le véhicule dans un parfait état de propreté. 2. Prise en charge et restitution du véhicule Le véhicule est à stationné dans les anciens locaux des services techniques situé dans le parc de la mairie. L’entrée se fait à pied côté parc et la sortie du véhicule sur le chemin (entrée Boulevard d’Aldingen) situé entre le bâtiment où est stationné le véhicule et l’Espace Meslinois. Attention, il est impératif de garer le minibus en serrant à droite, car un autre véhicule stationne dans le même garage. Occasionnellement, l’enlèvement et la restitution du véhicule peuvent s’effectuer dans la cour de l’Espace Meslinois, selon les circonstances. Une fiche d’état des lieux du véhicule est complétée et visée par les deux parties lors de la prise en charge et de la restitution du minibus. Le document indique l'état descriptif du véhicule avec le nombre de marques présentes sur celui-ci. L'emprunteur doit indiquer, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, la Commune est réputée avoir délivré le minibus conforme à l'état des lieux et ne tient pas compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. L’utilisateur doit restituer le véhicule avec les accessoires et équipements dans le même état qu’il les a reçus. La restitution est effectuée au lieu et à la date spécifiée dans le contrat de mise à disposition, muni de ses clés et papiers. Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule, conformément au présent contrat, est déterminé par la lecture du compteur kilométrique d’origine installé à bord par le fabricant du véhicule. Ce contrôle est effectué par l’Espace Meslinois en présence de l’utilisateur. La Commune se réserve un délai de 48 heures pour vérifier le bon état de marche du véhicule. Toutes ces vérifications sont effectuées par les soins de l’Espace Meslinois. L’emprunteur assume l’entière responsabilité du véhicule prêté et de son usage dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution, sans pouvoir exercer contre la Commune aucun recours du fait de l’état du véhicule ou de son utilisation. 3. Immobilisations et pannes Toutes immobilisations ou pannes pendant la durée de mise à disposition doivent être signalées par l’utilisateur à savoir : À L’Espace Meslinois : 02-43-64-39-98 ou Mairie de MESLAY-DU-MAINE : 02-43-64-10-40 pour les jours de semaine Au personnel communal d’astreinte, les week-end et jours fériés : 06-81-79-42-76 En cas de panne, l'emprunteur s'engage à faire appel au service d'assistance MMA dont le numéro est le suivant : 01 47 11 67 67 En cas de crevaison, les frais de réparations et de remorquage sont à la charge de l’utilisateur, de même que le changement de pneu, si cela est nécessaire, notamment en cas de la faute commise par l’utilisateur. 4. Dégradation du Matériel L’utilisateur reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentels subis par le véhicule dont les pneus, les accessoires, équipements intérieur et extérieur et s’engage à rembourser au propriétaire le montant de tous ces dommages ou pertes. De même, l’utilisateur s’interdit de changer la disposition intérieure du véhicule, sans l’accord des propriétaires. 5. Responsabilités en cas de dommages, vols, pertes Tout oubli ou perte d'objet personnel dans le véhicule, après sa restitution, exonère la Commune de toute responsabilité. Le véhicule ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre supérieur à celui mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule, c'est-à-dire 9 personnes (dont le chauffeur). Il est interdit de transporter des animaux, de fumer et de manger dans le véhicule. Tout transport de produits dangereux ou inflammables est strictement interdit.

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Le minibus fonctionne au gazole, si le réservoir est rempli avec un autre carburant, l’emprunteur est alors responsable des dégâts occasionnés. 6. Attelage Le responsable de l’association emprunteur s’engage à respecter les conditions suivantes pour tracter une remorque à savoir : • S’assurer que le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 750 kg • Veiller au bon fonctionnement de la remorque : éclairage, frein, pneumatiques… • Fixer une plaque minéralogique sur la remorque à tracter. E – OBSERVATIONS DES PRESCRIPTIONS LEGALES 1. Code de la Route Sans limitation des obligations générales et des responsabilités imposées par les autres clauses du présent contrat, toute infraction ou violation aux lois ou règlements de la circulation, entraînera la responsabilité solidaire de l’utilisateur et conducteur qui auraient eu la charge ou la garde du véhicule au moment de l’infraction. L’utilisateur est également responsable de toute amende ou pénalité résultant de toute infraction ou violation des règlements de stationnement. 2. Transport d’enfants Le minibus relève de la même catégorie qu’un véhicule de tourisme. Il convient de proscrire l’accès à l’avant du véhicule de tout enfant de moins de 10 ans et d’utiliser les rehausseurs ou dispositifs de retenues adaptés aux poids des enfants. Le panonceau « transport d’enfants » devra être installé à l’arrière du véhicule conformément aux dispositions du code de la route. Le panonceau « transport d’enfants » est situé dans le vide poche de la portière avant côté conducteur. Il appartient à l'association qui emprunte le minibus de fournir les rehausseurs. Pour les dispositifs de retenues concernant les enfants de moins de 15 kg, les utilisateurs sont tenus d’apporter leurs sièges enfants, d’en contrôler la conformité et de les installer correctement. La Commune de MESLAY-DU-MAINE décline toute responsabilité liée à un usage inadapté de ces dispositifs. F - ASSURANCES Le véhicule est assuré auprès des « MUTUELLES DU MANS ASSURANCES », sous le contrat n° 119043639 (SARL Médian’ assurances) Le contrat en cours exige que le conducteur du véhicule mis à disposition soit titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, délivré depuis plus de deux ans. L’utilisateur doit fournir, au moment de la réservation, une copie du permis de conduire du/des conducteurs. Les copies du permis de conduire de tous les conducteurs éventuels sont jointes à la présente convention. Tout conducteur n’ayant pas fourn i de copies de son permis de conduite au moment de la signature de la présente convention doit accomplir ces formalités avant le jour de prise de possession du véhicule. L’association utilisatrice atteste sur l’honneur être couverte par un contrat d’assurance responsabilité civile. En cas d’accident, l’utilisateur supporte les frais de franchise pouvant être appliqués par l’assureur sur le coût de réparation et de remise en état. La responsabilité de l’utilisateur est engagée en cas d’accident lors du déplacement : le conducteur doit établir un constat amiable et en informer les services de la Commune. Ceux-ci effectuent la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance de la Collectivité. En parallèle, l’association doit accomplir les mêmes modalités déclaratives auprès de son assurance. De même, l’utilisateur signale tous dégâts ou incidents mineurs n’ayant pas donné lieu à constat. La responsabilité de l’utilisateur est totalement engagée en cas de : - non-respect des règles inhérentes au présent contrat et notamment lorsqu’un conducteur non prévu sur la fiche d’utilisation et/ou non habilité a utilisé le véhicule. - non-respect du code de la route entraînant l’absence de garantie de l’assurance du propriétaire. G – REDEVANCE - PAIEMENT

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1. Redevance La redevance est fixée à VINGT CINQ CENTIMES D’EUROS (0,25 euros) du kilomètre parcouru, révisable chaque année au moment de la fixation des tarifs municipaux. > Trajet inférieur à 200 kms : 0,25 € / km + 0,12 € / km (frais de carburants), montant susceptible d’évoluer après délibération du conseil municipal en fonction du prix du carburant. > Trajet supérieur à 200 kms : 0,25 € / km et l’usager effectue le « plein » du carburant. La personne physique signataire du contrat d’utilisation s’engage en son nom personnel au règlement des sommes dues aux propriétaires. Il engage en outre les personnes morales ou physiques pour le compte desquelles il agit et qui assument, de ce fait, la responsable solidaire et conjointe des conséquences de ce contrat. Le signataire est reconnu de plein droit comme étant le mandataire apparent. Une facture sera adressée à l’association emprunteuse, après inventaire du véhicule. Le montant de cette facture est réglé auprès du Trésor public. L’association emprunteur indique l’adresse de facturation lors de la remise de la convention. 2. Frais supplémentaires L’utilisateur s’oblige à verser en sus les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient, dès lors qu’ils concernent le véhicule et l’usage qu’il en a été fait. H – DISPOSITIONS DIVERSES Pour tous ce qui n’est pas prévu au présent contrat les parties déclarent s’en référer à la loi. I – DUREE DE LA CONVENTION Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties. Fait à MESLAY DU MAINE, le pour servir et valoir ce que de droit. Le Président de l’organisme Le Maire, Mme LAUNAY Noëlle (Nom, Prénom) Signature précédée de la mention « Lu et approuvé ».

Mairie de MESLAY DU MAINE

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DU MINIBUS

Il est convenu la mise à disposition du Minibus (9 places) de marque Renault immatriculé sous le n° BP 716 CW

ENTRE D’UNE PART : Le Propriétaire

La Ville de MESLAY-DU-MAINE Représenté par : LERAY Pierrick, directeur du Centre social

D’AUTRE PART : L’Utilisateur

Nom Prénom: _______________________________________

Agissant pour: _______________________________________

= = = = = = = = = = = = = = = DESTINATION : _______________________________________

DEPART : Date ________________ Heure : ____________

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RETOUR : Date ________________ Heure : ____________

RESTITUTION DES CLEFS : le ______________ à ______________________ Et INSPECTION DU VEHICULE

KILOMETRES LUS AU COMPTEUR :

Kilomètres au compteur MOINS DE 200 KM PLUS DE 200 KM

Au Départ

Au Retour

Total KM parcourus

Calcul de la redevance X 0.25€ X 0.25 €

Total 1

+ Gazole : 0.12 € x km = Faire le plein

Somme due

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation inscrites dans la convention.

Fait en deux exemplaires, A MESLAY-DU-MAINE, le____________________ Signature du représentant de la Commune Signature de l’utilisateur

État des lieux du Minibus de la Ville de MESLAY-DU-MAINE

Nom de l'association :

A la mise à disposition

A la restitution

Date

État extérieur

État carrosserie

Léger enfoncement côté droit au niveau de la vitre arrière, un peu à droite du

pneu

Léger enfoncement avec trait sur la peinture sur le battant de la porte arrière

au niveau de la poignée d'ouverture

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Propreté Bon

Moyen Mauvais

Bon Moyen

Mauvais

Etat Intérieur

Propreté Bon

Moyen Mauvais

Bon Moyen

Mauvais

État intérieur

Liste du matériel

1 gilet de sécurité; 1 triangle ; photocopie carte grise ; 1 carnet de bord; 1

panneau "transport d'enfants" ; 1 balai + 1

pelle.

Observations

Signature de l’association

Signature de la commune

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Sans objet

DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS Conseils municipaux - 17 décembre 2015 - 21 janvier 2016

Manifestations et réunions :

Soirée GDAC : samedi 05/12/2015. Élections régionales : 1er tour dimanche 06/12/2015. Commission logement : lundi 07/12/2015 à 20h30. Marché de Noël : samedi 12/12/2015 de 10h00 à 20h00. Élections régionales : 2ème tour dimanche 13/12/2015 Commission finances : lundi 21/12/2015 à 20h30. ANNULE : Démolition de l’ancien centre de secours / lancement Esplanade des grands jardins : samedi 19/12/2015 à 15h00. Colis de noël : samedi 19/12/2015 à 9h00. Vœux du Maire : vendredi 08/01/2016 à 20h15.

CM 2015-12

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N°

DELIBERATIONOBJET

2015-12-01 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

2015-12-02

AVIS SUR LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DE LA MAYENNE ET

LE RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU 13

OCTOBRE 2015

2015-12-03 DÉCISION MODIFICATIVE N°6 DU BUDGET GÉNÉRAL – EXERCICE 2015

2015-12-04 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET EAU POTABLE – EXERCICE 2015

2015-12-05 MODIFICATION PARTIELLE DES TARIFS COMMUNAUX – ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS

2015-12-06 INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

2015-12-07 CRÉATION DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE L’ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS

2015-12-08 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS

2015-12-09TRANSFERT DE COMPÉTENCE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MESLAY-GREZ

(CCPMG) EN MATIÈRE DE RÉSEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

2015-12-10 ABANDON DE CRÉANCES RELEVANT DU SERVICE D’EAU POTABLE

2015-12-11FIXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION ET DE LA REDEVANCE TEMPORAIRE D’OCCUPATION

DU DOMAINE PUBLIC ET COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DU GAZ

2015-12-12 PRISE EN CHARGE D’UNE FACTURE

2015-12-13 CRÉATION DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE L’ALLÉE DE L’ÉPEAUTRE

2015-12-14 RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À L’UTILISATION DU MINIBUS MUNICIPAL

CM 2015-12

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Fin de la séance : 23h30

Affiché le : 07 décembre 2015 Retiré le :

procÈs-verbal du conseil municipal du 02 dÉcembre 2015 · 2015. 12. 8. · le conseil municipal...

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