Les consultations locales

Etapes dissertation:Phrase daccrocheSituer progressivement la question traiter

Dfinition des termes juridiques

Centre dintrt

Problmatique

PlanA lorigine, la dmocratie locale tait exclusivement reprsentative, le rle des citoyens ntant limit lire des reprsentants. Toutefois on constate un phnomne dalignement sur la dmocratie nationale. Ce mouvement se manifeste par une succession de lois sur la participation des citoyens aux dcisions locales.

Jusqu' la rvision constitutionnelle du 28mars 2003, le droit applicable aux consultations locales et aux rfrendums organiss par les collectivits territoriales tait limit aux lois 92-125 du 6fvrier 1992 d'orientation sur l'administration territoriale de la Rpublique qui garantit la dmocratie offrant aux habitants un vritable droit dtre inform des affaires de la commune et tre consult sur les dcisions qui les concernent et la loi 95-115 du 4fvrier 1995 d'orientation pour l'amnagement et le dveloppement du territoire, compltes chacune par un dcret d'application. Les consultations ne pouvaient avoir qu'un cadre communal ou intercommunal et ne donnaient aux lecteurs, et non aux habitants, qu'un pouvoir de formulation d'avis qui n'tait pas susceptible d'empiter sur le pouvoir de dcision des autorits lues. Ces dernires taient aussi l'origine des consultations, mais la loi prcite du 4fvrier 1995 a ouvert cette initiative un cinquime des lecteurs inscrits sur les listes lectorales des communes, la fois pour les consultations l'chelon communal et pour certaines consultations organises l'chelon d'un tablissement public de coopration intercommunale. Puis sont promulgues, la loi relative la dmocratie de proximit du 27 fvrier 2002 qui cr des institutions de participation la vie locale, ainsi la loi portant rvision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui introduit des lments de dmocratie directe compltant la dmocratie reprsentative qui existait dj au plan local. Cette loi va introduire lexpression directe des lecteurs soit de faon obligatoire soit de faon facultative. La loi organique du 1er aout 2003 quant elle cr le vritable rfrendum local. Antrieurement, notion assimile quelque chose qui ntait quune simple consultation.

La loi constitutionnelle 2003-276 du 28mars 2003 relative l'organisation dcentralise de la Rpublique a boulevers cet tat du droit. Elle a en effet introduit des mcanismes rfrendaires dcisionnels l'article72-1, mais aussi, pour les collectivits situes outre-mer l'article72-4.Les consultations des lecteurs peuvent tre organises dsormais dans toutes les collectivits territoriales et dans les tablissements publics de coopration intercommunale.

Et enfin, est promulgue le 13 aout 2004 la loi relative aux liberts et responsabilits locales qui tend le champ de consultation des lecteurs puisque tout les lecteurs de toutes les collectivits peuvent dsormais tre consults sur les sujets relevant de la comptence de la collectivit concerne.Une consultation est dans le sens gnrique lacte par lequel une autorit convie un intress aux lieux, jour et heure quelle dtermine laction dmettre un avis. Une consultation locale a t introduite dans le droit des collectivits par la loi du 13 aot 2004, cette dernire gnralise toutes les collectivits territoriales la possibilit de consulter pour avis leurs lecteurs. Larticle L 1112-15 et suivant du CGCTdispose: "Les lecteurs dune collectivit territoriale peuvent tre consults sur les dcisions que les autorits de cette collectivit envisagent de prendre pour rgler les affaires relevant de la comptence de celle-ci". Les lecteurs eux-mmes peuvent tre linitiative dune demande de consultation, la dcision de lorganiser revenant toutefois lassemble dlibrante.

Le professeur Jacques Viguier a attir l'attention des lus et des juridictions sur la ncessit de faire la distinction entre les vritables rfrendums et les simples consultations locales des lecteurs. Les collectivits territoriales auraient intrt, dans un souci de clart, faire la distinction entre deux procds de dmocratie directe qui n'ont pas le mme objet.

Les procds de dmocratie directe dpendent du bon vouloir des assembles dlibrantes sans remettre en cause le caractre essentiellement reprsentatif de la dmocratie locale. Il ne faut donc pas opposer dmocratie reprsentative et dmocratie directe car pour les lus locaux sassurer du consentement des citoyens pour les dcisions auxquelles ils attachent de limportance est le moyen le plus sr dobtenir deux une adhsion ayant toutes les chances de se traduire aux prochaines lections. Il existe donc un risque dinstrumentalisation des procds de dmocratie directe.

Aux vues de ce risque dinstrumentalisation peut-on parler dun vritable avnement des consultations locales dans notre dmocratie?

Au fils des annes il est observ un renforcement de la dmocratie reprsentative par les dispositifs de consultation locale (I) mais ces dispositifs de consultations sont largement encadrs par les assembles locales (II).

afin de rpondre pleinement la question, il convient dtudier dans un 1er temps (I) et dans un second temps = cest a bannir la formulation est beaucoup trop lourde et peu gracieuse.

I. LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE RENFORCEE PAR DES DISPOSITIFS DE CONSULTATION LOCALELe renforcement de la dmocratie reprsentative est opr par des dispositifs de consultation locale. On observe un tablissement progressif des mcanismes de consultations des citoyens (A) ce renforcement est surtout tablit par la cration dun vritable rfrendum local ( B).

A. Ltablissement progressif de mcanismes de consultations des citoyensJai vu ici la ncessit de rappeler le droit a linformation comme tant fondamental avant meme dexposer les consultations locales

CHAPEAU MEME POUR 1 2 La coexistence de plusieurs types de consultations la disposition des lus locaux peut laisser ces derniers le choix entre une voie dcisionnelle ou une voie seulement consultative.

Les mcanismes de consultations des citoyens se sont oprs par voie progressive, il a t instaur pralablement un droit linformation des citoyens (1) puis ensuite le mcanisme de des consultations obligatoire ou facultatives (2).

1. Le droit linformation du citoyen

Le droit linformation des citoyens est la premire tape de leur participation la vie locale. Ce droit repose sur des dispositions applicables la communication de tout acte administratif. Ce droit linformation est lune des conditions essentielles dexercice de la dmocratie locale.

Laccs aux documents administratifs est non seulement un droit, mais aussi une libert publique. Selon les textes, pars sur le sujet, elle est soit obligatoirement fournie par les administrations locales, soit sollicite par les particuliers. On notera essentiellement le droit de demander communication pour tout personne physique ou morale concernant les procs-verbaux de lorgane dlibrant, les arrt municipaux ou encore les budgets et les comptes avec la possibilit de les publier sous sa responsabilit.( L 2121-26 CGCT)

De plus, des mesures de publicit spcifique existent pour les documents les plus importants tel que

-les budgets et comptes accompagns de leurs annexes obligatoires qui sont mis disposition du public et font lobjet dune insertion dans une publication locale (EX: presse locale).

Les dlibrations en matire dintervention conomique ou approuvant une convention de dlgation de service public (DSP)

Les dlibrations caractre rglementaire font lobjet dune publication dans un recueil des actes administratifs

Les contre-rendus des sances des conseils municipaux font lobjet dun affichage sous huitaine, tandis que les contre-rendus des sances des conseils gnraux (= dpartementaux) et rgionaux font lobjet dune publication.

Si ce droit la communication nest pas respect lintress peut saisir la Commission daccs aux documents administratif qui rendra un avis sur le caractre communicable du document, avis gnralement suivis par ladministration.

La jurisprudence du Conseil dEtat tend e droit linformation au travers de son arrt de section en date du 11 janvier 1978 Ville de Muret, le droit a linformation sen trouve renforc, le juge administratif considre quil comprend les procs verbaux mais aussi les pices qui leur sont annexes.

TRANSITION Le droit linformation entretient des liens troits avec lexercice du droit la participation, qui permet dans une certaine mesure, dassocier les citoyens locaux la prise de dcision.

Plusieurs dispositifs permettent dassocier les citoyens la vie locale en dehors des priodes lectorales, tels que les consultations locales obligatoires ou facultatives.2. Lexistence de consultations locales des citoyens

L'encadrement de la consultation locale des lecteurs est rcent et la pratique des rfrendums communaux s'est longtemps droule dans le silence des textes. Il a fallu attendre la loi 92-125 d'orientation sur l'administration territoriale de la Rpublique du 6fvrier 1992 pour que le droit franais se proccupe de la question et envisage la place des lecteurs au sein des collectivits territoriales, autrement qu'en tant que corps lectoral charg d'lire, tous les six ans, le conseil municipal en vertu de l'article L.2121-3 du CGCT.

La loi prvoit des situations de consultations obligatoires des citoyens. Ainsi il existe une consultation obligatoire des lecteurs sur les projets de fusion de communes par le Prfet. En labsence dunanimit des conseils municipaux et si les 2/3 de la population est favorable cette fusion alors une consultation est organise. La cration de la fusion sera dcide par le Prfet seulement si la participation est suprieure la moiti des lecteurs inscrits et si le projet recueille dans chaque commune laccord de la majorit absolue des suffrages exprims et plus du quart des lecteurs inscrits. Cest une rgle de plancher.Il existe une procdure de consultation facultative des lecteurs de lensemble des collectivits territoriales concernant les dcisions que les autorits excutives ou dlibrantes de la collectivit envisagent de prendre pour les affaires relevant de sa comptence. Il ne peut pas tre demand de consultation sur des questions qui ne relvent pas du champ de comptence de la collectivit.

Les lecteurs peuvent galement prendre linitiative de la consultation en demandant que soit inscrite lordre du jour de lassemble dlibrante lorganisation dune consultation par le biais dune ptition. Cette ptition doit runir 1/5me des inscrits sur la liste lectorale dans les communes, ou 1/10me dans les dpartements et rgions.Mais dans tous les cas, la dcision dorganiser la consultation appartient lassemble dlibrante qui arrte le principe et les modalits de cette consultation. La dlibration doit indiquer expressment que la consultation nest quune demande davis.

Le Prfet a 10 jours pour la dfrer au Tribunal administratif qui se prononce par ordonnance de rfr sous un mois en 1er et dernier ressort en cas de demande de suspension.

Les modalits de la consultation : plusieurs tapes: dune part dlibration de lorgane dlibrant de la collectivit qui fixe les modalits de la consultation. Ensuite consultation elle-mme de la population. Et enfin lexcutif prend une dcision sur laquelle portait la consultation pralable.

La Prfet peut intervenir au moment de la 1re phase en saisissant le Tribunal administratif, en amont de la consultation elle-mme pour viter quelle ait lieu.

Les dpenses de la consultation de la population sont des dpenses obligatoires pour la collectivit qui la dcide. Lide est que si le dpartement organise une consultation pralable, les lecteurs du dpartement sont consults au niveau des communes.

La question pourrait se poser : comme les bureaux de vote sont organiss au niveau de la commune, qui de la commune ou du dpartement doit prendre en charge ces consultations lectorales ? Cest le dpartement, lorgane qui a prvu la consultation, qui va rembourser la commune des dpenses engendres.

Les lecteurs se prononcent par oui ou par non sur le projet dacte qui leur est prsent. Le rsultat de la consultation ne lie pas la collectivit territoriale : avis purement consultatif. Sur le plan juridique la collectivit nest pas lie. Mais la question se pose sur le plan politique puisquil est dlicat pour un excutif, aprs avoir consult la population, daller contre son avis.

Les consultations des lecteurs ne peuvent avoir lieu pendant les campagnes lectorales ou les jours de scrutin pour les rfrendums locaux : pas de confusion des genres entre la consultation et llection ou le rfrendum.TRANSITION ENTRE A ET B Le renforcement de la dmocratie reprsentative est opr progressivement on la vu par lexistence dun vritable droit linformation des citoyens renforc par lexistence de dispositifs de consultation locale. Ce renforcement sest accentu par la cration dun vritable rfrendum local .

B. Le renforcement de la consultation par la cration dun vritable rfrendum localCHAPEAU Le citoyen voit laccroissement de son rle au sein de la collectivit renforc par la cration du rfrendum local.

Ce dernier a t labor par la loi organique du 1er aout 2013 (1) dont il dtient un vritable caractre excutoire( 2).

1. Llaboration dun rfrendum local

La possibilit dorganiser un rfrendum dcisionnel local, qui opre un transfert du pouvoir de dcision de lassemble locale vers les lecteurs sur une question prcise a t consacre par la rvision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Ce dernier est prvu par larticle 72-1 alina 2 de la Constitution et rgi par les articles L.1112-1 du CGCT issus de la loi organique du 1er aout 2003.On parle ici du rfrendum dcisionnel.

Le rfrendum local est possible pour toutes les collectivits. La dcision de recourir au rfrendum local est prise par lassemble dlibrante (comme la consultation) et doit porter sur une affaire de la comptence de la collectivit (comme la consultation). ( LO 1112-2 CGCT) .Il sagit de soumettre au rfrendum un projet de dlibration ou un projet dacte rglementaire de lexcutif.

Par une unique dlibration, lassemble dlibrante dtermine les modalits dorganisation du rfrendum local, fixe le jour du scrutin, convoque les lecteurs, et prcise le projet dacte ou de dlibration soumis lapprobation des lecteurs. Quelle que soit la collectivit qui dcide dorganiser le rfrendum, cest dans le cadre de la commune qua lieu le rfrendum, mais la dpense dorganisation est la charge de la collectivit qui a pris linitiative.

TRANSITION Le rfrendum local constitue un vritable renforcement de consultation des citoyen. Ce dernier possde un vritable caractre excutoire.

2. Le caractre excutoire du rfrendum localLa rponse prise dans le cadre dun rfrendum local est une vritbale dcision, qui est excutoire, sous rserver de remplir certaines conditions. Tout dabord il faut un taux de participation minimum afin dassurer la reprsentativit, il est ncessaire davoir un taux de participation de 50%.

La dcision adopte par rfrendum, vaut vritable dcision excutoire peut faire lobjet dun recours pour excs de pouvoir ou du dfr prfectoral. Ainsi est illgale la dlibration qui prvoit la participation des rsident trangers non ressortissant dun Etat membre de lUnion Europenne. Ils ne peuvent tre inscris sur les listes lectorales.

TRANSITION La dmocratie reprsentative est donc complte par de vritables mcanismes de consultations locales. Que les consultations soient obligatoires ou facultatives, ou encore quelles passent par le biais dun rfrendum local ayant force excutoire, les citoyens ont de vritables moyens daction pour intervenir dans la politique de leur collectivit.

Toutefois cette dmocratie locale bien que prsente grce a linstauration de mcanisme est entoure de limites.