JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 0416 28 Dhou El Kaada 14259 janvier 2005

la surveillance mdicale particulire pour lesapprentis conformment la lgislation et larglementation en vigueur ;

linformation et la formation des travailleurs auxrisques lis la manipulation des substances, produits ouprparations dangereuses, et des mesures prendre pourse protger ;

la mise la disposition des travailleurs des systmesde protection collective et moyens de protectionindividuelle adquats ;

les contrles priodiques et le respect des limitestolres des substances toxiques dans latmosphre detravail conformment aux normes en la matire ;

la tenue jour du registre dhygine et de scurit etde mdecine du travail, ainsi que le fichier de cessubstances, produits ou prparations dangereuses utilisssur le lieu de travail ;

la mise en place dun dispositif de soins durgence etdvacuation des travailleurs vers les structures sanitaires.

Art. 13. Le traitement et/ou llimination deseffluents gazeux et liquides, des dchets, rsidus etemballages vides dun processus de production, detransformation ou dutilisation de substances, produits ouprparations dangereuses seffectuent conformment lalgislation et la rglementation en vigueur.

Art. 14. Les infractions aux dispositions du prsentdcret sont sanctionnes conformment la lgislation envigueur.

Art. 15. Les substances radioactives et explosifsdemeurent rgis par la rglementation y affrente.

Art. 16. Les modalits dapplication des dispositionsdu prsent dcret seront prcises, le cas chant, pararrt du ministre charg du travail et ou des ministresconcerns.

Art. 17. Le prsent dcret sera publi au Journalofficiel de la Rpublique algrienne dmocratique etpopulaire.

Fait Alger, le 27 Dhou El Kaada 1425 correspondantau 8 janvier 2005.

Ahmed OUYAHIA.

Dcret excutif n 05-09 du 27 Dhou El Kaada 1425correspondant au 8 janvier 2005 relatif auxcommissions paritaires et aux prposs lhygine et la scurit.

Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre du travail et de la scurit

sociale,Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125

(alina 2) ;

Vu la loi n 83-13 du 2 juillet 1983, modifie etcomplte, relative aux accidents de travail et auxmaladies professionnelles ;

Vu la loi n 88-07 du 26 janvier 1988 relative lhygine, la scurit et la mdecine du travail,notamment son article 23 ;

Vu la loi n 90-03 du 6 fvrier 1990, modifie etcomplte, relative linspection du travail;

Vu la loi n 90-11 du 21 avril 1990, modifie etcomplte, relative aux relations de travail, notammentson article 94 (alinas 1, 2 et 3) ;

Vu le dcret n 85-59 du 23 mars 1985 portantstatut-type des travailleurs des institutions etadministrations publiques ;

Vu le dcret n 85-231 du 25 aot 1985 fixant lesconditions et les modalits dorganisation et de mise enuvre des interventions et secours en cas de catastrophes ;

Vu le dcret n 85-232 du 25 aot 1985 relatif laprvention des catastrophes ;

Vu le dcret prsidentiel n 04-136 du 29 Safar 1425correspondant au 19 avril 2004 portant nomination duChef du Gouvernement ;

Vu le dcret prsidentiel n 04-138 du 6 Rabie El Aouel1425 correspondant au 26 avril 2004 portant nominationdes membres du Gouvernement;

Vu le dcret excutif n 91-05 du 19 janvier 1991relatif aux prescriptions gnrales de protectionapplicables en matire dhygine et de scurit en milieude travail ;

Vu le dcret excutif n 93-120 du 15 mai 1993 relatif lorganisation de la mdecine du travail ;

Vu le dcret excutif n 96-98 du 17 Chaoual 1416correspondant au 6 mars 1996 dterminant la liste et lecontenu des livres et registres spciaux obligatoires pourles employeurs ;

Vu le dcret excutif n 02-427 du 3 Chaoual 1423correspondant au 7 dcembre 2002 relatif aux conditionsdorganisation de linstruction, de linformation et de laformation des travailleurs dans le domaine de laprvention des risques professionnels ;

Dcrte :

CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. Le prsent dcret a pour objet, de fixeren application de larticle 23 de la loi n 88-07 du 26janvier 1988 susvise, les dispositions applicables :

aux commissions paritaires dhygine et de scurit ;

aux prposs permanents et aux prposs lhygineet la scurit.

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