Écologie, dÉveloppement et mobilitÉ durables · 2019-10-01 · plf 2020 9 Écologie...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2020

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

ÉCOLOGIE,DÉVELOPPEMENT ETMOBILITÉ DURABLES

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demandés pour 2020 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2018-2020.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2020 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2019 il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2019 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2020.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2020 est précisée.Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

– la présentation stratégique du programme ;– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que

les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

MissionÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES 7Présentation de la programmation pluriannuelle 8Récapitulation des crédits 15

Programme 203INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS 25Présentation stratégique du projet annuel de performances 26Objectifs et indicateurs de performance 35Présentation des crédits et des dépenses fiscales 50Justification au premier euro 56Opérateurs 98

Programme 205AFFAIRES MARITIMES 107Présentation stratégique du projet annuel de performances 108Objectifs et indicateurs de performance 111Présentation des crédits et des dépenses fiscales 119Justification au premier euro 124Opérateurs 147

Programme 113PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ 151Présentation stratégique du projet annuel de performances 152Objectifs et indicateurs de performance 158Présentation des crédits et des dépenses fiscales 166Justification au premier euro 171Opérateurs 217

Programme 159EXPERTISE, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE

229Présentation stratégique du projet annuel de performances 230Objectifs et indicateurs de performance 235Présentation des crédits et des dépenses fiscales 246Justification au premier euro 249Opérateurs 272

Programme 181PRÉVENTION DES RISQUES 279Présentation stratégique du projet annuel de performances 280Objectifs et indicateurs de performance 285Présentation des crédits et des dépenses fiscales 293Justification au premier euro 298Opérateurs 342

Programme 174ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES 353Présentation stratégique du projet annuel de performances 354Objectifs et indicateurs de performance 357

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 363Justification au premier euro 371Opérateurs 393

Programme 345SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE 399Présentation stratégique du projet annuel de performances 400Objectifs et indicateurs de performance 402Présentation des crédits et des dépenses fiscales 403Justification au premier euro 406

Programme 217CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES 417Présentation stratégique du projet annuel de performances 418Objectifs et indicateurs de performance 421Présentation des crédits et des dépenses fiscales 427Justification au premier euro 434Opérateurs 481

Programme 355CHARGE DE LA DETTE DE SNCF RÉSEAU REPRISE PAR L'ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS) 485Présentation stratégique du projet annuel de performances 486Objectifs et indicateurs de performance 487Présentation des crédits et des dépenses fiscales 488Justification au premier euro 491

MISSION

Écologie développement et mobilité durables

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Présentation de la programmation pluriannuelle 8Récapitulation des crédits 15

8 PLF 2020Écologie développement et mobilité durablesMission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La transition écologique et solidaire, véritable projet de société, passe par une transformation de l’ensemble dessecteurs économiques et par une mobilisation de tous les types d’acteurs : entreprises, collectivités, citoyens. Aussiimplique-t-elle une évolution des politiques portées par l’État tant au travers des missions directement impulsées par leministère de la transition écologique et solidaire que de celles des autres administrations. Cette cohérence de l’actiongouvernementale sera une condition de la réussite de la transition écologique, menée au service des Français et desentreprises, grâce au potentiel remarquable qu’elle constitue pour la croissance économique.

Cette démarche stratégique nationale et interministérielle a pour enjeux une meilleure qualité de vie, une meilleuresanté, plus de solidarité, d’emplois, d’activité et d’innovation et enfin une meilleure compréhension par lescitoyens de cet enjeu d’avenir.

Une politique ambitieuse pour l’énergie et le climatFace aux impacts constatés et répétés du dérèglement climatique, il est déterminant d’accélérer la mise en œuvre del’accord de Paris en France, en Europe et sur le plan international, qui doit permettre de retrouver une trajectoire deréduction des émissions de gaz à effet de serre permettant de limiter le réchauffement climatique.

• Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat précise les objectifs de la politique énergétique de la France,notamment en prévoyant d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, en portant l'objectif de réductiondes consommations d'énergie fossiles à moins 40 % en 2030, et en décalant de 2025 à 2035 la réduction à50% de la part du nucléaire dans la production électrique pour que cette transition se fasse sans devoiraugmenter les émissions de gaz à effet de serre du parc électrique dans l'attente de la montée en puissancedes énergies renouvelables ; il crée aussi le cadre juridique de la fermeture des centrales à charbon, tandisque l'accompagnement des territoires concernés est déjà lancé.

• Le plan climat, dévoilé le 6 juillet 2017, constitue la feuille de route du ministère sur les enjeux de politiqueclimatique. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi précis en lien avec les autres ministères.

• Les projets de nouvelles stratégie nationale bas carbone et programmation pluriannuelle de l'énergie sontentrés dans les phases de consultation préalables à leur adoption par décret. Ces deux documentsstratégiques exprimeront les orientations de réduction des émissions de GES et d'évolution de nos systèmesénergétiques, et les principaux outils nécessaires pour les atteindre, comme la programmation dudéveloppement des énergies renouvelables.

• La rénovation thermique des bâtiments et tout particulièrement la lutte contre la précarité énergétiqueconstituent des priorités nationales. La réforme du crédit d’impôt transition énergétique, transformé en prime àcompter de 2020 pour les ménages modestes et pour tous à compter de 2021, ainsi que le renforcement desactions d’information et d'accompagnement des ménages contribueront à donner une nouvelle impulsion àcette politique. Pour les bâtiments tertiaires, le décret adopté en juillet 2019 fixe les obligations de réductiondes consommations à plusieurs échéances, la première en 2030. Enfin, le parc bâti public devra égalementréduire sa consommation énergétique par une action résolue.

• Les énergies renouvelables sont un levier essentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre, enmême temps qu’elles contribuent à l’indépendance énergétique. Les mesures du plan de libération desénergies renouvelables devraient permettre d’améliorer l’acceptabilité des projets, et accélérer leurdéveloppement. Celui-ci continuera à être soutenu par le budget du ministère.

Une politique globale de mobilité multimodale innovante au service des citoyens

La politique de mobilité doit répondre aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens et représente un facteur majeurde cohésion territoriale et sociale en donnant accès, sur tous les territoires, aux services essentiels et à l’emploi. Elleconstitue un levier majeur de la transition écologique, énergétique et solidaire de la France. Dans un cadre résolumentintermodal et innovant, elle est aussi au cœur des enjeux de préservation de l’environnement et du cadre de vie des

PLF 2020 9Écologie développement et mobilité durables

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Français et d’amélioration de la compétitivité de l’économie française, pour laquelle les réseaux de transportconstituent un atout important.

Le projet de loi d’orientation sur les mobilités qui est en cours d’examen au Parlement concrétisera cette politique. Ilest la résultante de l’intense réflexion participative menée dans le cadre des Assises de la Mobilité clôturées le 13décembre 2017 et des travaux du conseil d’orientation des infrastructures.

Mobilisant l’énergie de l’ensemble des acteurs, publics ou privés, nationaux et locaux, utilisant les nouveaux leviers dela technologie, la politique des transports devient une politique globale de la Mobilité.

La mise en œuvre de ces priorités d’action et de ces objectifs repose à la fois sur les réseaux de transports routiers,ferroviaires, fluviaux, portuaires, maritimes et aéroportuaires et leurs services, mais aussi sur la sécurité, la sûreté et larégulation des secteurs économiques concernés.

Dans ce cadre, l’action du Gouvernement a pour objectifs :• de maintenir et améliorer l’état des réseaux de transport existants afin de garantir leur meilleure efficacité pour

les besoins de mobilité quotidienne des Français ;• d’optimiser les systèmes de transport et les réseaux pour assurer la cohésion des territoires et leur

accessibilité, tant pour les personnes que pour les marchandises ;• de développer de nouveaux modes de mobilité en tirant le meilleur parti des nouvelles technologies ;• de soutenir les activités de transport et renforcer le contrôle des règles économiques, sociales et

environnementales.

Le rééquilibrage intermodal et l’optimisation dans le domaine d’excellence de chacun des modes ainsi que ledéveloppement des mobilités propres et partagées constituent des leviers majeurs de la transition écologique,énergétique et solidaire de la France.

Protéger les Français en leur offrant un environnement plus sain et plus sûr, respectueux de la biodiversité.

Le renforcement de la prise de conscience de la valeur économique et sociale des écosystèmes est indispensable afinde mettre fin à l’indifférence qui entoure l’érosion de la biodiversité et la baisse de la résilience des milieux.

Le plan Biodiversité, présenté le 4 juillet 2018, mobilise ainsi 600 M€ sur les 4 prochaines années afin d’atteindrel’objectif de zéro perte nette de biodiversité inscrit dans la loi pour la reconquête de la biodiversité. Il prévoitnotamment :

• l’élaboration, d’ici 2020, de nouveaux plans nationaux d’action multi-espèces ou habitats pour les espèces lesplus en danger, en particulier dans les territoires d’Outre-mer ;

• la création, dès l’automne 2019, du 11ᵉ parc national (celui des forêts de Champagne et de Bourgogne) ;• la création ou l’extension de 20 réserves naturelles nationales (RNN) d’ici 2022, dont au moins 2 en outre-mer.

C’est notamment dans ce cadre qu'en 2019, la RNN du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau(710 hectares) en Grand-Est sera créée en zone périurbaine située au nord de Strasbourg ;

• la mise en œuvre des préconisations du rapport parlementaire « Terres d’eau, Terres d’avenir » remis auPremier ministre fin janvier 2019 relatives à la politique de préservation des milieux humides ;

• des actions concrètes de lutte contre les pollutions par les déchets plastiques en mer et sur le littoral ;• La connaissance des espaces et des espèces est nécessaire à l’élaboration de politiques de conservation,

restauration gestion et protection. Le ministère s’est ainsi engagé dans la constitution d’un patrimoinenumérique, comprenant aujourd’hui plus de 40 millions de données, et a fixé à ses principaux opérateursl’objectif d’atteindre 100 millions de données d’ici 2022.

La France renforce également sa démarche à l’international : elle se prépare à l’accueil, à Marseille, du Congrèsinternational de la nature en juin 2020.


Enfin, le 1er janvier 2020 verra la création d’un nouvel opérateur, l'Office français de la biodiversité (OFB) issu durapprochement de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faunesauvage (ONCFS).Ce nouvel établissement, qui regroupera plus de 2 600 agents dont 1 900 sur le terrain, aura pour mission d’assurer lasurveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que lagestion équilibrée et durable de l’eau tout en répondant à trois enjeux majeurs :• Assurer une meilleure lisibilité des actions conjointes au service d’une seule et même stratégie ;• Renforcer l’efficacité des politiques publiques dans les domaines du climat, de l’eau et de la biodiversité ;• Renforcer l’action territoriale pour garantir un partage équilibré des usages et des espaces naturels, le respect desrègles de protection de l’environnement et le maintien d’un environnement de qualité.

La prévision et la recherche météorologiques et climatiques constituent également des activités essentielles à lasécurité des personnes et des biens. Météo-France se doit donc d’être à la pointe de la recherche et des dernièresavancées scientifiques en la matière. Ainsi, le projet de renouvellement des moyens de calcul intensif del’établissement (supercalculateur) a été engagé en 2019 dans le but d’augmenter les capacités de calcul d’un facteur5. Ce projet s’est matérialisé dans le cadre du contrat entre Météo-France, le ministère de l’action et des comptespublics et le ministère de la transition écologique et solidaire, qui a sécurisé les ressources financières apportées parl’État à l’établissement pour le quinquennal. Par ailleurs, des crédits du Fonds pour la transformation de l’actionpublique permettent d’accompagner ce plan de transformation de l’établissement.

En lien avec les impératifs rappelés ci-dessus, la question de la santé liée à l’environnement constitue une priorité.Une attention particulière sera ainsi accordée à la mise en œuvre de la réglementation des produits chimiques, avec laquestion des perturbateurs endocriniens (mise en œuvre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens),des nano-matériaux et plus généralement de la mise en œuvre des réglementations « REACH » et « biocides », ainsique celle relative aux gaz fluorés. Cette dernière s’inscrit dans les négociations climatiques internationales et celles duProtocole de Montréal. En outre, aux côtés des autres administrations compétentes (Agriculture, Santé), le ministèrese mobilise pour la réduction de l’usage des pesticides et la sortie du glyphosate. Dans le domaine santé-environnement, les actions relevant du Plan National Santé Environnement (PNSE) permettront, notamment ens’appuyant sur les opérateurs du ministère (ANSES, INERIS…), d’améliorer les connaissances en termes d’évaluationdes risques (air intérieur, pesticides, nanoparticules, pollution à la chlordécone, ondes et champs électromagnétiques,programme de bio-surveillance, cohorte « Elfe » de suivi de 20 000 enfants…).

Un environnement plus sûr passe également par la réduction de la vulnérabilité de notre territoire aux risques naturelsdont l’intensité est accrue par le changement climatique et la densification des populations sur les littoraux ou certainesautres zones potentiellement exposées à des aléas. Les actions de prévention se concrétiseront entre autres par lapoursuite du renforcement du dispositif de prévision des crues et la mise en œuvre de la deuxième phase du planséisme Antilles 2016-2020, pour réduire substantiellement la vulnérabilité des populations antillaises vis-à-vis d'unséisme majeur. Outre-mer, la création d’une délégation interministérielle aux risques majeurs début 2019 permet derenforcer l’action de l’État sur ces territoires particulièrement exposés.

La protection des Français est prise en compte dans le plan climat mais également dans la feuille de route du ministèreà la suite des États généraux de l’alimentation (EGA). Elle vise à assurer la pleine contribution de l’agriculture auxobjectifs de préservation de la biodiversité et de lutte contre le changement climatique mais aussi de parvenir à 50 %de produits de l’agriculture biologique, de proximité et de saison ou issus de labels environnementaux dans larestauration collective, ainsi qu’à l’élimination progressive des pesticides, à commencer par les plus nocifs pour lasanté et la biodiversité. Dans ce cadre, les agences de l’eau ont vu leurs responsabilités élargies au financement desparcs naturels, de l’agence française pour la biodiversité et de l’office national de la chasse et de la faune sauvageréunis au 1er janvier prochain au sein de l’office français de la biodiversité.Ayant des impacts négatifs sur la santé, la qualité de l’air fait l’objet de mesures ambitieuses :

• Soutien à l'achat de véhicules propres (« bonus » pour l'achat de véhicules électriques », prime à laconversion pour le remplacement des véhicules les plus polluants, avec près de 450 000 primes à laconversion automobile octroyées) ;

• mise en place d’une politique d’écomobilité, le domaine des transports constituant l’un des principauxémetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;



• publication en avril 2018 de 14 feuilles de route opérationnelles sur la qualité de l’air, en partenariat étroit avecles collectivités territoriales, permettant de respecter les directives européennes et de ramener lesconcentrations de polluants en dessous des seuils autorisés. L'État, par l'intervention de l'ADEME, soutientfinancièrement les actions de mise en œuvre de ces feuilles de route. Par ailleurs, l'accent est mis sur ledéploiement dans ces territoires de zones à faibles émissions, avec des restrictions de circulation pour lesvéhicules les plus polluants. La loi d'orientation des mobilités fait évoluer le cadre juridique de ces zones.

La France en tant que deuxième puissance maritime mondiale doit être exemplaire. Aussi déploie-t-elle une politiqueintégrée de la mer et du littoral pour préserver les écosystèmes, créer de nouveaux emplois, notamment dans lesfilières des énergies marines et dans le développement durable de la pêche et de l’agriculture mais également biencoordonner les différents usages de l’espace maritime. Ainsi, le ministère :

• anime la stratégie nationale pour la mer et le littoral ;• organise la planification spatiale, en lien avec les autres ministères concernés et le Secrétariat général de la

mer ;• veille au développement durable de l’économie bleue, à l’atteinte du bon état écologique du milieu marin ;• assure la bonne gestion des aires marines protégées nationales.

Le plan de modernisation des affaires maritimes porte des efforts importants du ministère en matière d’investissementssur des technologies d’avenir, de signalisation maritime, de modernisation des systèmes de navigation, detélécommunication et d’informations, de renouvellement des moyens des services ainsi que de dématérialisation desprocédures.

Accompagner les mutations sur le plan économique et social

La France a l’ambition de devenir l’un des leaders de l’économie verte et d’en faire une chance pour l’attractivité,l’innovation et l’emploi.Ainsi, l’économie circulaire, conçue comme une politique ambitieuse de développement, est particulièrementgénératrice d’emplois. Son développement doit également permettre de réduire les besoins en ressources, notammentminières.

• Il est prévu de poursuivre la politique de réduction de la production de déchets et de développement de leurvalorisation (réutilisation, recyclage, valorisation énergétique) ainsi que de soutien à la mise en œuvre d’unevéritable économie circulaire. La feuille de route « économie circulaire » adoptée le 23 avril 2018 par leGouvernement va se traduire dans le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulairedont le parcours parlementaire commence, au Sénat, dès la rentrée 2019.

• À partir des travaux déjà engagés ces dernières années, la réforme législative du code minier devra aboutirafin de mieux prendre en compte l’environnement dans les procédures et les projets miniers.

De façon générale, l’accompagnement des nouvelles activités de la transition écologique fera l’objet d’une attentionparticulière. L’État agira pour simplifier, faciliter et encourager le déploiement des filières vertes. On peut citer ainsi lerecours au génie écologique qui permet la reconstitution de milieux naturels, la restauration de milieux dégradés etl’optimisation de fonctions assurées par les écosystèmes ou des processus inspirés du vivant, tel que le biomimétisme.

Par ailleurs, le développement des technologies vertes nécessitera des capitaux importants, que la place financière deParis pourra fournir en devenant la capitale de la finance verte et de la finance responsable. A cette fin, leGouvernement poursuivra son action de soutien de labels de référence (label « Greenfin », financement participatifpour la croissance verte…) et, dans la foulée de sa première émission d’obligations vertes en 2017, incitera les autresacteurs publics à émettre de telles obligations avec pour objectif de doubler le volume d’obligations vertes émis pardes acteurs publics. La France apportera aussi son soutien aux pays souhaitant lancer leurs propres green bonds et àles commercialiser dans notre écosystème financier.

Au-delà de la seule transition écologique, pour renforcer la dimension solidaire de la transition et du changement demodèle économique, les innovations économiques et financières doivent être associées à des innovations sociales. Acet égard, les crédits destinés au développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont désormais portés sur lebudget du ministère. Dans ce domaine, un « Pacte de croissance » portera au plus haut niveau les priorités duGouvernement en la matière. En outre, l’effort de fédération et d’accompagnement des acteurs et entrepreneurs du


milieu seront maintenus et poursuivis à travers le financement de l’Accélérateur National d’Innovations Sociales (ANIS)et du programme « French Tech », ainsi que des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) pour lesquels uneréflexion sur des pistes d’évolution a été menée sur les années 2018 et 2019 et aboutira à une nouvelle convention. Enoutre, le premier sommet international de l’ESS « Pact for Impact » a eu lieu les 10 et 11 juillet 2019 à Paris. Il a réunides délégations d’États, des organisations internationales et des collectivités territoriales, acteurs prêts à s’engagerpour faire grandir l’économie sociale et inclusive.

La transition écologique conduira à une réduction de l’activité de plusieurs secteurs économiques, notamment dans ledomaine des énergies fossiles (exploration d‘hydrocarbures, centrales thermiques à charbon) alors que d’autressecteurs, et d’autres territoires connaîtront une croissance des emplois grâce à l’économie verte. Cette transitionnécessite un accompagnement social et territorial et la mobilisation des territoires. Des contrats de transition serontdonc mis en place, en lien avec le ministère du travail, qui associeront les salariés, les entreprises, les partenairessociaux, les organisations professionnelles et les collectivités territoriales dans des solutions de formation,d’accompagnement et de développement pour permettre aux salariés des secteurs concernés par la transition deconstruire des perspectives d’avenir.

Afin de mettre en œuvre ces priorités, une véritable gouvernance démocratique et participative doit s’instaurer, uneméthode innovante reposant sur l’association des citoyens, des consommateurs et de toutes les parties prenantes.



ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Plafonds de la mission sur le périmètre de la norme de dépenses pilotablesau format du PLF pour 2020 (en millions d'euros)

LFI 2019 PLF 2020 2021 2022

Crédits de paiement 11 866 11 982 11 889 11 844

CONTRIBUTION AU GRAND PLAN D'INVESTISSEMENT

(en millions d'euros)

Initiative / Action GPI 2019Exécution

au 30 Juin 2019

2020

AE CP

Initiative 5 : Moderniser les réseaux routiers et ferroviaires 7575

638638

Accélérer la rénovation du réseau ferré ( Accélérer la transition écologique ) 00

488488

Soutenir la rénovation du réseau routier et des voies navigables (Transition écologique et solidaire) ( Accélérer la transition écologique )

7575

150150

Initiative 8 : Développer des modèles de rupture pour la ville de demain 7979

158158

Actions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) (Transition écologique et solidaire) ( Accélérer la transition écologique )

7979

158158

Initiative 3 : Accompagner le remplacement de véhicules polluants 544544

405405

Accompagner le remplacement de véhicules polluants ( Accélérer la transition écologique ) 544544

405405

Initiative 1 : Diviser par deux le nombre de passoires thermiques occupées par des ménages modestes propriétaires ou locataires du parc social

00

390390

Transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique en une prime immédiatement perceptible ( Accélérer la transition écologique )

00

390390

Total 698698

1 5911 591

Le grand plan d’investissement 2018-2022 vise comme premier objectif à accélérer la transition écologique. L’enjeu estde mobiliser tous les acteurs, citoyens, entreprises, territoires pour placer l’économie française sur une trajectoired’investissement permettant d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. A cette fin, le grand plan renforce lesdispositifs financiers de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations s’inscrivant dans les trois objectifs suivants :

• Amplifier l’effort de rénovation énergétique des bâtiments• Développer des transports durables et adaptés au quotidien• Développer les énergies renouvelables et l’innovation environnementale.

La gouvernance stratégique de ces trois volets s’organise autour de trois comités de pilotage présidés par la Ministrede la transition écologique et solidaire, regroupant les ministères et opérateurs portant les différentes actionsconstituant le grand plan, et des personnalités qualifiées extérieures à l’administration. Ces comités s’attachent àévaluer périodiquement (tous les semestres) le bon avancement des actions et leur impact transformant.Dans le cadre du GPI Transition écologique, la mission Écologie, développement et mobilité durables a d’ores et déjàcontribué, en 18 mois depuis début 2018 (données au 30 juin 2019), à l’atteinte des résultats suivants :

• Près de 450 000 primes à la conversion automobile ont été octroyées pour le remplacement des véhicules lesplus polluants.

• Le renforcement du budget de l’ADEME dans le cadre du GPI a permis à l’agence de :• Mobiliser 381 M€ d’autorisations d’engagement pour soutenir le développement des investissements

de production et de réseaux de distribution de chaleur renouvelable. Les projets ainsi soutenus, une


fois mis en service, permettront de produire 4,5 TWh/an de chaleur et de froid renouvelable et derécupération.

• Accompagner 250 entreprises de 0 à 250 salariés dans le cadre de son programme de lutte contre legaspillage TPE & PME gagnantes sur tous les coûts.

• Mettre en place, en application du plan climat, un nouveau fonds Qualité de l’air – mobilité durable,pour notamment accompagner les territoires dans la mise en œuvre de leur plan de protection del’atmosphère.

En 2020, la mission contribuera à la poursuite des actions précitées. En outre, elle mobilisera 390 M€ au titre de latransformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en une prime immédiatement perceptible, mieux cibléeet permettant un accompagnement renforcé pour la rénovation des logements occupés par des ménages modestespropriétaires.

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF: Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (P203)

Indicateur : Part modale des transports non routiers (P203) (du point de vue du citoyen)

Unité 2017Réalisation

2018Réalisation

2019PrévisionPAP 2019

2019Prévisionactualisée

2020Prévision

2020Cible

Part modale des transports collectifs dans l'ensemble des transports intérieurs terrestres de voyageurs

% 18,2 18 18,7 18,4 18,6 >19,8

Part modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises

% 9,6 9 10,1 9,3 9,5 >10,4

Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises

% 1,9 1,9 2,1 2,1 2,2 >2,2

Part modale du vélo dans les trajets domicile-travail

% 2,1 2,1 SO 2,8 3,5 >3,5

OBJECTIF: Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (P181)

Indicateur : Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (P181) Unité 2017

Réalisation2018

Réalisation2019

PrévisionPAP 2019


2020Prévision

2020Cible

Nombre total de contrôles des installations classées (IC) sur effectif de l'inspection (en ETPT)

ratio 20,4 20 20,7 15 17 21

OBJECTIF: Réduire les émissions de gaz à effet de serre (P174)

Indicateur : Emissions de gaz à effet de serre par habitant (P174) (du point de vue du citoyen)

Unité 2017Réalisation

2018Réalisation

2019PrévisionPAP 2019


2020Prévision

2020Cible

Emissions de gaz à effet de serre par habitant MtCO2eq/hab 6,33 6,03 6,00 6,03 5,93 5,47


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d'engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeou de l'action

Ouvertes en LFIpour 2019

Demandéespour 2020

Variation2020 / 2019

en %

Ouverts en LFIpour 2019

Demandéspour 2020


en %

203 – Infrastructures et services de transports 3 365 600 659 3 159 091 688 -6,14 3 193 638 870 3 183 707 592 -0,31

01 – Routes - Développement 0 0 0 0

04 – Routes - Entretien 335 948 489 287 629 811 -14,38 317 809 700 304 410 845 -4,22

41 – Ferroviaire 2 420 235 588 2 398 342 161 -0,90 2 421 195 588 2 399 742 161 -0,89

42 – Voies navigables 251 466 098 250 466 098 -0,40 251 466 098 250 466 098 -0,40

43 – Ports 99 774 836 100 961 836 +1,19 99 774 836 100 961 836 +1,19

44 – Transports collectifs 152 437 602 22 551 745 -85,21 12 437 602 22 551 745 +81,32

45 – Transports combinés 27 109 039 27 109 039 0,00 32 109 039 32 109 039 0,00

47 – Fonctions support 18 297 176 29 397 167 +60,67 18 297 176 29 397 167 +60,67

50 – Transport routier 5 641 831 5 641 831 0,00 5 641 831 5 641 831 0,00

51 – Sécurité ferroviaire 0 0 0 176 870

52 – Transport aérien 54 690 000 36 992 000 -32,36 34 907 000 38 250 000 +9,58

205 – Affaires maritimes 163 055 254 156 070 046 -4,28 157 335 254 157 300 046 -0,02

01 – Sécurité et sûreté maritimes 29 892 079 30 370 792 +1,60 29 277 079 28 930 792 -1,18

02 – Gens de mer et enseignement maritime 27 288 675 27 183 675 -0,38 27 303 675 27 183 675 -0,44

03 – Flotte de commerce 81 220 000 81 120 000 -0,12 81 220 000 81 120 000 -0,12

04 – Action interministérielle de la mer 18 053 020 11 193 158 -38,00 13 053 020 13 863 158 +6,21

05 – Soutien au programme 6 601 480 6 202 421 -6,04 6 481 480 6 202 421 -4,31

06 – Gestion durable des Pêches et de l'Aquaculture

0 0 0 0

113 – Paysages, eau et biodiversité 164 100 813 195 314 700 +19,02 159 900 812 201 514 699 +26,02

01 – Sites, paysages, publicité 6 587 968 6 587 721 0,00 6 607 325 6 584 479 -0,35

02 – logistique, formation et contentieux 5 645 267 5 659 498 +0,25 5 645 267 5 652 324 +0,13

07 – Gestion des milieux et biodiversité 151 867 578 183 067 481 +20,54 147 648 220 189 277 896 +28,20

159 – Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

513 002 274 509 764 713 -0,63 513 002 274 509 764 713 -0,63

10 – Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

14 246 860 14 406 860 +1,12 14 246 860 14 406 860 +1,12

11 – Etudes et expertise en matière de développement durable

201 281 114 196 695 001 -2,28 201 281 114 196 695 001 -2,28

12 – Information géographique et cartographique 90 308 261 89 014 103 -1,43 90 308 261 89 014 103 -1,43

13 – Météorologie 188 771 452 189 754 162 +0,52 188 771 452 189 754 162 +0,52

14 – Economie sociale et solidaire 18 394 587 19 894 587 +8,15 18 394 587 19 894 587 +8,15

181 – Prévention des risques 838 328 679 826 510 608 -1,41 832 802 247 826 689 112 -0,73

01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions

101 043 634 95 347 635 -5,64 90 981 845 90 526 138 -0,50

09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

58 974 289 60 316 861 +2,28 63 974 289 65 316 861 +2,10

10 – Prévention des risques naturels et 44 699 826 37 235 182 -16,70 44 235 183 37 235 183 -15,82

16 PLF 2020Écologie développement et mobilité durablesMission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS




Demandéespour 2020


en %


Demandéspour 2020


en %

hydrauliques

11 – Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriationssur les sites

38 277 130 38 777 130 +1,31 38 277 130 38 777 130 +1,31

12 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

595 333 800 594 833 800 -0,08 595 333 800 594 833 800 -0,08

174 – Énergie, climat et après-mines 996 130 246 2 492 159 300 +150,18 996 130 246 2 402 350 752 +141,17

01 – Politique de l'énergie 5 081 537 44 621 000 +778,10 5 081 537 14 585 409 +187,03

02 – Accompagnement transition énergétique (nouvelle)

0 1 271 900 000 0 1 212 127 043

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres (nouvelle)

0 800 000 000 0 800 000 000

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

359 437 300 339 958 300 -5,42 359 437 300 339 958 300 -5,42

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

33 785 000 34 230 000 +1,32 33 785 000 34 230 000 +1,32

06 – Soutien 1 826 409 1 450 000 -20,61 1 826 409 1 450 000 -20,61

07 – Prime à la conversion (ancienne) 596 000 000 0 - 100,00 596 000 000 0 - 100,00

345 – Service public de l'énergie 3 297 503 669 2 596 808 814 -21,25 3 319 360 538 2 673 808 814 -19,45

01 – Solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain

1 594 851 079 1 760 696 129 +10,40 1 594 851 079 1 760 696 129 +10,40

02 – Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

909 167 607 32 872 957 -96,38 840 024 476 32 872 957 -96,09

03 – Soutien à la cogénération 725 871 151 748 514 928 +3,12 725 871 151 748 514 928 +3,12

05 – Frais de support 62 613 832 40 724 800 -34,96 62 613 832 40 724 800 -34,96

06 – Médiateur de l'énergie 5 000 000 5 000 000 0,00 5 000 000 5 000 000 0,00

07 – Fermeture de la centrale de Fessenheim 0 0 91 000 000 77 000 000 -15,38

08 – Contentieux (nouvelle) 0 9 000 000 0 9 000 000

217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 955 852 198 2 866 080 616 -3,04 2 993 354 344 2 910 880 103 -2,76

02 – Fonction juridique 1 993 192 1 801 817 -9,60 1 993 192 1 801 817 -9,60

03 – Politique et programmation de l'immobilier etdes moyens de fonctionnement

65 206 129 55 999 275 -14,12 102 577 275 101 594 557 -0,96

04 – Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques

23 431 564 23 574 000 +0,61 23 562 564 23 344 000 -0,93

05 – Politique des ressources humaines et formation

235 165 108 235 975 147 +0,34 235 165 108 235 409 352 +0,10

06 – Actions nationales, européennes et internationales en faveur du développement durable

11 638 356 11 623 965 -0,12 11 638 356 11 623 965 -0,12

07 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables"

543 412 279 465 280 994 -14,38 543 412 279 465 280 994 -14,38

08 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports"

586 936 518 585 370 523 -0,27 586 936 518 585 370 523 -0,27

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

0 0 0 0

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

179 637 558 185 903 507 +3,49 179 637 558 185 903 507 +3,49

13 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité"

265 326 250 268 149 358 +1,06 265 326 250 268 149 358 +1,06

15 – Personnels relevant du ministère de la " Cohésion des territoires "

659 762 217 646 595 210 -2,00 659 762 217 646 595 210 -2,00






Demandéespour 2020


en %


Demandéspour 2020


en %

16 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques"

239 861 029 244 311 267 +1,86 239 861 029 244 311 267 +1,86

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères

0 0 0 0

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales

6 434 656 2 833 335 -55,97 6 434 656 2 833 335 -55,97

23 – Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines"

57 523 022 58 977 544 +2,53 57 523 022 58 977 544 +2,53

24 – Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens

2 135 680 1 325 964 -37,91 2 135 680 1 325 964 -37,91

25 – Commission nationale du débat public 3 440 809 3 620 809 +5,23 3 440 809 3 620 809 +5,23

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

1 976 986 1 964 239 -0,64 1 976 986 1 964 239 -0,64

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)

20 900 581 21 345 581 +2,13 20 900 581 21 345 581 +2,13

28 – Personnels oeuvrant pour le développementdurable et pour les politiques du programme "expertise, information géographique et météorologique"

51 070 264 51 428 081 +0,70 51 070 264 51 428 081 +0,70

355 – Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) (nouveau)

0 408 800 000 0 408 800 000

01 – Charge de la dette de SNCF Réseau reprisepar l’État (nouvelle)

0 408 800 000 0 408 800 000

Total pour la mission 12 293 573 792 13 210 600 485 +7,46 12 165 524 585 13 274 815 831 +9,12



Demandéespour 2020

FDC et ADPattendus en 2020

Demandéspour 2020


203 – Infrastructures et services de transports 3 159 091 688 2 338 000 000 3 183 707 592 2 548 723 322

01 – Routes - Développement 0 608 000 000 0 671 175 586

04 – Routes - Entretien 287 629 811 566 400 000 304 410 845 566 400 000

41 – Ferroviaire 2 398 342 161 877 000 000 2 399 742 161 906 201 163

42 – Voies navigables 250 466 098 1 400 000 250 466 098 1 800 000

43 – Ports 100 961 836 32 350 000 100 961 836 43 569 730

44 – Transports collectifs 22 551 745 190 000 000 22 551 745 311 726 843

45 – Transports combinés 27 109 039 21 000 000 32 109 039 6 000 000

47 – Fonctions support 29 397 167 1 850 000 29 397 167 1 850 000

50 – Transport routier 5 641 831 0 5 641 831 0

51 – Sécurité ferroviaire 0 40 000 000 176 870 40 000 000

52 – Transport aérien 36 992 000 0 38 250 000 0

205 – Affaires maritimes 156 070 046 5 980 000 157 300 046 5 980 000

01 – Sécurité et sûreté maritimes 30 370 792 3 280 000 28 930 792 3 280 000

02 – Gens de mer et enseignement maritime 27 183 675 0 27 183 675 0

03 – Flotte de commerce 81 120 000 0 81 120 000 0

04 – Action interministérielle de la mer 11 193 158 2 500 000 13 863 158 2 500 000

05 – Soutien au programme 6 202 421 200 000 6 202 421 200 000

06 – Gestion durable des Pêches et de l'Aquaculture 0 0 0 0

113 – Paysages, eau et biodiversité 195 314 700 9 248 525 201 514 699 9 248 525




Demandéespour 2020


Demandéspour 2020


01 – Sites, paysages, publicité 6 587 721 0 6 584 479 0

02 – logistique, formation et contentieux 5 659 498 0 5 652 324 0

07 – Gestion des milieux et biodiversité 183 067 481 9 248 525 189 277 896 9 248 525


509 764 713 60 000 509 764 713 60 000

10 – Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable

14 406 860 60 000 14 406 860 60 000

11 – Etudes et expertise en matière de développement durable 196 695 001 0 196 695 001 0

12 – Information géographique et cartographique 89 014 103 0 89 014 103 0

13 – Météorologie 189 754 162 0 189 754 162 0

14 – Economie sociale et solidaire 19 894 587 0 19 894 587 0

181 – Prévention des risques 826 510 608 9 293 456 826 689 112 9 110 120

01 – Prévention des risques technologiques et des pollutions 95 347 635 4 000 000 90 526 138 4 000 000

09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 60 316 861 500 000 65 316 861 500 000

10 – Prévention des risques naturels et hydrauliques 37 235 182 4 793 456 37 235 183 4 610 120

11 – Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites

38 777 130 0 38 777 130 0

12 – Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 594 833 800 0 594 833 800 0

174 – Énergie, climat et après-mines 2 492 159 300 0 2 402 350 752 0

01 – Politique de l'énergie 44 621 000 0 14 585 409 0

02 – Accompagnement transition énergétique (nouvelle) 1 271 900 000 0 1 212 127 043 0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres (nouvelle) 800 000 000 0 800 000 000 0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines 339 958 300 0 339 958 300 0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air 34 230 000 0 34 230 000 0

06 – Soutien 1 450 000 0 1 450 000 0

07 – Prime à la conversion (ancienne) 0 0 0 0

345 – Service public de l'énergie 2 596 808 814 0 2 673 808 814 0

01 – Solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain

1 760 696 129 0 1 760 696 129 0

02 – Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique 32 872 957 0 32 872 957 0

03 – Soutien à la cogénération 748 514 928 0 748 514 928 0

05 – Frais de support 40 724 800 0 40 724 800 0

06 – Médiateur de l'énergie 5 000 000 0 5 000 000 0

07 – Fermeture de la centrale de Fessenheim 0 0 77 000 000 0

08 – Contentieux (nouvelle) 9 000 000 0 9 000 000 0


2 866 080 616 19 982 000 2 910 880 103 19 982 000

02 – Fonction juridique 1 801 817 0 1 801 817 0

03 – Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement

55 999 275 895 000 101 594 557 895 000

04 – Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques

23 574 000 0 23 344 000 0

05 – Politique des ressources humaines et formation 235 975 147 717 000 235 409 352 717 000

06 – Actions nationales, européennes et internationales en faveur du développement durable

11 623 965 0 11 623 965 0

07 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables"

465 280 994 0 465 280 994 0

08 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports"

585 370 523 140 000 585 370 523 140 000

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

0 0 0 0





Demandéespour 2020


Demandéspour 2020


11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Affaires maritimes"

185 903 507 0 185 903 507 0

13 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité"

268 149 358 0 268 149 358 0

15 – Personnels relevant du ministère de la " Cohésion des territoires " 646 595 210 250 000 646 595 210 250 000

16 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques"

244 311 267 0 244 311 267 0

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères 0 0 0 0

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales 2 833 335 11 980 000 2 833 335 11 980 000

23 – Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines"

58 977 544 0 58 977 544 0

24 – Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 1 325 964 0 1 325 964 0

25 – Commission nationale du débat public 3 620 809 6 000 000 3 620 809 6 000 000

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 1 964 239 0 1 964 239 0

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE) 21 345 581 0 21 345 581 0

28 – Personnels oeuvrant pour le développement durable et pour les politiques du programme "expertise, information géographique et météorologique"

51 428 081 0 51 428 081 0

355 – Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) (nouveau)

408 800 000 0 408 800 000 0

01 – Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (nouvelle) 408 800 000 0 408 800 000 0

Total pour la mission 13 210 600 485 2 382 563 981 13 274 815 831 2 593 103 967


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeou du titre


Demandéespour 2020


en %


Demandéspour 2020


en %

203 – Infrastructures et services de transports 3 365 600 659 3 159 091 688 -6,14 3 193 638 870 3 183 707 592 -0,31

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 488 511 763 458 028 738 -6,24 465 972 974 469 459 772 +0,75

Titre 5 - Dépenses d’investissement 130 375 722 131 617 952 +0,95 133 275 722 130 705 952 -1,93

Titre 6 - Dépenses d’intervention 2 746 713 174 2 569 444 998 -6,45 2 594 390 174 2 583 541 868 -0,42

205 – Affaires maritimes 163 055 254 156 070 046 -4,28 157 335 254 157 300 046 -0,02

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 51 673 754 47 490 754 -8,10 50 843 754 46 791 254 -7,97

Titre 5 - Dépenses d’investissement 15 691 500 13 094 292 -16,55 10 801 500 15 023 792 +39,09

Titre 6 - Dépenses d’intervention 95 690 000 95 485 000 -0,21 95 690 000 95 485 000 -0,21

113 – Paysages, eau et biodiversité 164 100 813 195 314 700 +19,02 159 900 812 201 514 699 +26,02

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 50 560 780 82 064 472 +62,31 47 141 426 82 355 083 +74,70

Titre 5 - Dépenses d’investissement 3 363 387 3 076 240 -8,54 3 435 577 3 149 148 -8,34

Titre 6 - Dépenses d’intervention 109 167 565 109 180 370 +0,01 108 317 539 115 020 941 +6,19

Titre 7 - Dépenses d’opérations financières 1 009 081 993 618 -1,53 1 006 270 989 527 -1,66


513 002 274 509 764 713 -0,63 513 002 274 509 764 713 -0,63


Titre 5 - Dépenses d’investissement 90 000 0 - 100,00 90 000 0 - 100,00


Titre 7 - Dépenses d’opérations financières 2 500 000 0 - 100,00 2 500 000 0 - 100,00

181 – Prévention des risques 838 328 679 826 510 608 -1,41 832 802 247 826 689 112 -0,73

Titre 2 - Dépenses de personnel 46 446 540 47 671 569 +2,64 46 446 540 47 671 569 +2,64

Autres dépenses : 791 882 139 778 839 039 -1,65 786 355 707 779 017 543 -0,93


Titre 5 - Dépenses d’investissement 5 236 034 5 236 034 0,00 5 236 034 5 236 034 0,00


174 – Énergie, climat et après-mines 996 130 246 2 492 159 300 +150,18 996 130 246 2 402 350 752 +141,17


Titre 6 - Dépenses d’intervention 965 668 500 2 458 833 500 +154,63 965 668 500 2 369 060 543 +145,33

345 – Service public de l'énergie 3 297 503 669 2 596 808 814 -21,25 3 319 360 538 2 673 808 814 -19,45


Titre 6 - Dépenses d’intervention 3 283 122 072 2 587 808 814 -21,18 3 213 978 941 2 587 808 814 -19,48


2 955 852 198 2 866 080 616 -3,04 2 993 354 344 2 910 880 103 -2,76

Titre 2 - Dépenses de personnel 2 765 896 155 2 686 331 616 -2,88 2 765 896 155 2 686 331 616 -2,88

Autres dépenses : 189 956 043 179 749 000 -5,37 227 458 189 224 548 487 -1,28


Titre 5 - Dépenses d’investissement 2 879 351 2 000 000 -30,54 12 176 847 11 499 226 -5,56






Demandéespour 2020


en %


Demandéspour 2020


en %

Titre 6 - Dépenses d’intervention 11 002 134 11 023 965 +0,20 11 002 134 11 023 965 +0,20

355 – Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

0 408 800 000 0 408 800 000

Titre 4 - Charges de la dette de l’État 0 408 800 000 0 408 800 000

Total pour la mission

dont :

12 293 573 792 13 210 600 485 +7,46 12 165 524 585 13 274 815 831 +9,12

Titre 2 - Dépenses de personnel 2 812 342 695 2 734 003 185 -2,79 2 812 342 695 2 734 003 185 -2,79

Autres dépenses : 9 481 231 097 10 476 597 300 +10,50 9 353 181 890 10 540 812 646 +12,70

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 2 025 437 420 2 006 741 435 -0,92 2 120 389 494 2 135 007 251 +0,69


Titre 5 - Dépenses d’investissement 157 635 994 155 024 518 -1,66 165 015 680 165 614 152 +0,36

Titre 6 - Dépenses d’intervention 7 294 648 602 7 905 037 729 +8,37 7 064 270 446 7 830 401 716 +10,85

Titre 7 - Dépenses d’opérations financières 3 509 081 993 618 -71,68 3 506 270 989 527 -71,78



Demandéespour 2020


Demandéspour 2020


203 – Infrastructures et services de transports 3 159 091 688 2 338 000 000 3 183 707 592 2 548 723 322

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 458 028 738 16 850 000 469 459 772 16 850 000

Titre 5 - Dépenses d’investissement 131 617 952 1 160 800 000 130 705 952 1 212 526 091

Titre 6 - Dépenses d’intervention 2 569 444 998 1 160 350 000 2 583 541 868 1 319 347 231

205 – Affaires maritimes 156 070 046 5 980 000 157 300 046 5 980 000


Titre 5 - Dépenses d’investissement 13 094 292 2 500 000 15 023 792 2 500 000

Titre 6 - Dépenses d’intervention 95 485 000 0 95 485 000 0

113 – Paysages, eau et biodiversité 195 314 700 9 248 525 201 514 699 9 248 525


Titre 5 - Dépenses d’investissement 3 076 240 0 3 149 148 0


Titre 7 - Dépenses d’opérations financières 993 618 0 989 527 0


509 764 713 60 000 509 764 713 60 000

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 485 261 662 60 000 485 240 662 60 000

Titre 5 - Dépenses d’investissement 0 0 0 0


Titre 7 - Dépenses d’opérations financières 0 0 0 0


Titre 2 - Dépenses de personnel 47 671 569 0 47 671 569 0

Autres dépenses : 778 839 039 9 293 456 779 017 543 9 110 120


Titre 5 - Dépenses d’investissement 5 236 034 3 103 565 5 236 034 2 956 896


174 – Énergie, climat et après-mines 2 492 159 300 0 2 402 350 752 0

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 33 325 800 0 33 290 209 0




Demandéespour 2020


Demandéspour 2020


Titre 6 - Dépenses d’intervention 2 458 833 500 0 2 369 060 543 0

345 – Service public de l'énergie 2 596 808 814 0 2 673 808 814 0

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 9 000 000 0 86 000 000 0

Titre 6 - Dépenses d’intervention 2 587 808 814 0 2 587 808 814 0


2 866 080 616 19 982 000 2 910 880 103 19 982 000

Titre 2 - Dépenses de personnel 2 686 331 616 12 370 000 2 686 331 616 12 370 000

Autres dépenses : 179 749 000 7 612 000 224 548 487 7 612 000


Titre 5 - Dépenses d’investissement 2 000 000 0 11 499 226 0



408 800 000 0 408 800 000 0


Total pour la mission

dont :

13 210 600 485 2 382 563 981 13 274 815 831 2 593 103 967

Titre 2 - Dépenses de personnel 2 734 003 185 12 370 000 2 734 003 185 12 370 000

Autres dépenses : 10 476 597 300 2 370 193 981 10 540 812 646 2 580 733 967

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 2 006 741 435 43 440 416 2 135 007 251 43 403 749


Titre 5 - Dépenses d’investissement 155 024 518 1 166 403 565 165 614 152 1 217 982 987

Titre 6 - Dépenses d’intervention 7 905 037 729 1 160 350 000 7 830 401 716 1 319 347 231

Titre 7 - Dépenses d’opérations financières 993 618 0 989 527 0



RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2019 PLF 2020

Numéro et intitulé du programme ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

203 – Infrastructures et services de transports

4 846 25 4 871 4 888 30 4 918

205 – Affaires maritimes 234 16 250 233 16 249

113 – Paysages, eau et biodiversité 5 180 98 5 278 5 137 243 5 380


6 998 156 7 154 6 763 188 6 951


174 – Énergie, climat et après-mines 455 424 879 443 465 908

345 – Service public de l'énergie

217 – Conduite et pilotage des politiques del'écologie, du développement et de la mobilité durables

38 941 19 476 180 656 36 947 19 472 180 652


Total 39 373 19 19 578 1 176 20 754 37 382 19 19 292 1 401 20 693

PROGRAMME 203

Infrastructures et services de transports

PROGRAMME 203

INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS

MINISTRE CONCERNÉE : ELISABETH BORNE, MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

Présentation stratégique du projet annuel de performances 26Objectifs et indicateurs de performance 35Présentation des crédits et des dépenses fiscales 50Justification au premier euro 56Opérateurs 98

26 PLF 2020Infrastructures et services de transportsProgramme n° 203 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Marc PAPINUTTIDirecteur général des infrastructures, des transports et de la merResponsable du programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

La politique nationale des transports, dont la première finalité est de répondre aux besoins de mobilité de l’ensemblede nos concitoyens sur tous les territoires et de développement de notre économie, participe largement à la transitionécologique, énergétique et solidaire de la France ainsi qu’à sa cohésion sociale. Dans un cadre résolument intermodalet innovant, elle contribue à répondre aux enjeux de préservation de l’environnement et du cadre de vie des Françaiset d’amélioration de la compétitivité de l’économie française, pour laquelle les réseaux de transport constituent un atoutimportant.

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), examiné par le Parlement en 2019, est la résultante de l’intenseréflexion participative menée dans le cadre des Assises de la Mobilité clôturées le 13 décembre 2017 et des travaux duconseil d’orientation des infrastructures. Mobilisant l’énergie de l’ensemble des acteurs, publics ou privés, nationaux etlocaux, utilisant les nouveaux leviers de la technologie, la politique des transports devient une politique globale de lamobilité.

Le programme 203 « Infrastructures et services de transport » est au cœur de la mise en œuvre de ces prioritésd’action et de ces objectifs sur la mobilité à la fois à travers les infrastructures et les services de transport routiers,ferroviaires, fluviaux, portuaires, maritimes et aéroportuaires, mais aussi à travers la sécurité, la sûreté et la régulationdes secteurs économiques concernés, à l’exception de la sécurité du transport maritime qui relève du programme« Affaires maritimes », et du secteur aérien qui est portée par le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».Ce programme regroupe l’essentiel des moyens de l'État concourant à cette politique et bénéficie, notamment, desfinancements de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sous forme de fonds deconcours.

Dans ce cadre et conformément aux priorités définies par le Gouvernement, l’action du programme repose en 2020principalement sur les axes suivants :

• maintenir et améliorer l’état des réseaux de transport existants afin de garantir leur meilleure efficacité pourles besoins du quotidien ;

• optimiser les systèmes de transport et les réseaux existants tout en assurant la cohésion des territoires et leuraccessibilité, tant pour les personnes que pour les marchandises ;

• développer de nouveaux modes de mobilité, en particulier les modes propres, associant les nouvellestechnologies ;

• soutenir les activités de transport en s’assurant du respect de règles économiques, sociales etenvironnementales ambitieuses.

La mise en œuvre du programme est assurée par les agents du ministère répartis entre :• l’administration centrale, notamment la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

(DGITM) et les services techniques centraux (centre d’études techniques des tunnels - CETU, centre nationaldes ponts de secours - CNPS, service technique des remontées mécaniques et des transports guidés –STRMTG) ;

• les services déconcentrés, notamment les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et dulogement (DREAL) et les directions interdépartementales des routes (DIR).

Ces effectifs, qui représentaient 10 108 ETPT en 2019, sont inscrits à l'action 8 du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

PLF 2020 27Infrastructures et services de transportsPRÉSENTATION STRATÉGIQUE Programme n° 203

Une part importante du programme est par ailleurs mise en œuvre par des opérateurs, entreprises publiques etdélégataires sur lesquels l'État exerce son contrôle :

• les gestionnaires d’infrastructures : SNCF Réseau, gestionnaire d’infrastructure du réseau ferré national, Voiesnavigables de France (VNF), les grands ports maritimes métropolitains et d’outre-mer, les ports autonomesfluviaux, les sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes, ainsi que la Compagnie nationale du Rhône(CNR). Ces gestionnaires d’infrastructures sont, généralement, maîtres d’ouvrage des projets et responsablesde la maintenance et de la performance des réseaux et ouvrages existants ;

• les organismes délégataires de prérogatives régaliennes : l'Établissement public de sécurité ferroviaire(EPSF), opérateur de l’État, et l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autoritépublique indépendante, qui deviendra l’Autorité de régulation des transports à l’issue de la LOM ;

• les entreprises publiques de transport : SNCF Mobilités, renommée SNCF Voyageurs, et la RATP ;• l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;• la Société du Grand Paris (SGP), en charge de la réalisation des infrastructures du réseau de transport public

du Grand Paris, qui a été rattachée au programme 203 à compter de 2015 ;• la Société du canal Seine-Nord Europe (SCSNE), maître d’ouvrage du projet de canal, créée le 4 mai 2017 ;• la Société franco-italienne Tunnel euralpin Lyon-Turin (TELT), en charge de la réalisation puis de la gestion de

la section transfrontalière du projet de ligne ferroviaire.

L’action des associations et fédérations du domaine des transports concourt également à la mise en œuvre desobjectifs du programme ainsi que les collectivités locales maîtres d’ouvrage qui peuvent faire l’objet de soutien à leurinvestissement.Les opérateurs de l’État (SGP, VNF, SCSNE, EPSF et AFITF) font l’objet d’une présentation spécifique à la fin duprésent projet annuel de performances.

Maintenir et améliorer l’état des réseaux nationaux de transport

La performance des réseaux nationaux de transport nécessite des actions d’entretien, de maintenance et demodernisation de leur exploitation dont l'État est responsable ou pour lesquels il contribue financièrement, afind’apporter le meilleur service (continuité, qualité, sécurité) aux entreprises de transport et aux usagers.

Pour les réseaux ferroviaires, fluviaux et les infrastructures portuaires, dont l’entretien relève des seuls opérateurs, cetobjectif se concrétise à travers l’ensemble des opérations d’entretien et de régénération, inscrits dans leurs budgetsrespectifs et pouvant être soutenus par l’AFITF et le programme 203.

Dans le domaine ferroviaire, le Gouvernement a engagé une réforme sans précédent dans le cadre du nouveau pacteferroviaire adopté par la loi n°2018-515 du 27 juin 2018. Elle vise notamment à renforcer le modèle économique de laSNCF tout en investissant davantage afin d’accélérer le renouvellement du réseau pour que les trains circulent sur unréseau plus performant.Ce haut niveau d’investissement, notamment permis par la reprise par l’État de 35 Md € de dette de SNCF Réseaudurant le quinquennat (en deux temps : 25 Md € en 2020, 10 Md € en 2022), sera mené en parallèle d’une démarcheglobale d’amélioration de la productivité qui devra atteindre 1,6 milliards annuels en 2026. Ce nouveau modèleéconomique sera équilibré à l’échelle de la SNCF en 2022, et une « règle d’or » stricte votée par le Parlementpermettra d’éviter tout nouvel endettement hors de contrôle de SNCF Réseau.

La sécurité des transports, en particulier par rail, constitue une priorité stratégique du programme 203. Elle figureégalement au cœur des priorités de SNCF Réseau dans le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau.Elle se concrétise non seulement au travers des dotations à SNCF Réseau pour la maintenance des infrastructures, dela taxe affectée à l’Établissement public de sécurité ferroviaire pour l’exercice de ses missions et des crédits de l’AFITFconsacrés à la sécurisation des passages à niveau et des tunnels ferroviaires, mais aussi au travers de nombreusesautres actions de mobilisation, de formation et de management qui, si elles n’ont pas d’impact budgétaire significatif,permettent toutefois de donner leur pleine efficacité à l’ensemble de ces investissements de sécurité.


Dans le domaine fluvial, l’accent mis par le Gouvernement sur la régénération et la modernisation du réseau existantse traduira par la poursuite des efforts engagés pour les investissements de Voies navigables de France sur sonréseau, avec le soutien de l’AFITF afin d’améliorer la sécurité hydraulique du réseau et la fiabilité de la navigation. Cesactions de régénération et de modernisation menées par VNF porteront en priorité sur le réseau à grand gabarit dansl’objectif d'améliorer l'offre de service de l'infrastructure aux professionnels, permettant ainsi d’accroître la compétitivitédu transport fluvial.Concernant le réseau routier national non concédé, la priorité à l’entretien du réseau existant reste clairement affirméepar le Gouvernement. Elle s’est traduite par un effort supplémentaire sur les crédits d’entretien et de régénération dès2018 qui se poursuit en 2020. L’usage de ces crédits est optimisé pour préserver au mieux l’état du patrimoine entenant compte des niveaux de trafic de chaque route et prévenir ainsi les risques en termes de perte de sécurité et dedéfaillance du réseau et des ouvrages. De plus, afin d’informer les décideurs et les citoyens en toute transparence surcet état, les données correspondantes sont accessibles sur le site du Ministère.La viabilité du réseau constitue une deuxième priorité, qui se traduit par les actions d’exploitation des DIR et parl’amélioration des aménagements de sécurité, notamment dans les tunnels routiers, tout particulièrement en Île-de-France.Enfin, la troisième priorité est l'optimisation de l'usage du réseau par la mise en œuvre de mesures de partage de lavoirie dans les grandes zones urbaines avec le développement de voies réservées aux transports collectifs et desexpérimentations en 2020 de voies réservées au covoiturage, de régulation du trafic, et d'information des usagers.

Optimiser les systèmes de transport et les réseaux existants

Cet objectif se traduit par :• l’organisation de la complémentarité des modes sur l’ensemble de la chaîne de transport en tenant compte de

la pertinence économique de chacun d’entre eux et des synergies possibles ;• l’utilisation optimale des infrastructures existantes pour desservir le territoire, notamment grâce à une

exploitation plus efficace, un meilleur entretien et un choix plus sélectif des projets, dans un soucid’amélioration de la sécurité, de la protection de l’environnement et de la réduction de la « fracture »territoriale.

L’AFITF joue un rôle déterminant dans cette politique de rééquilibrage, en organisant, au travers de sa mission definancement des projets d’infrastructures, le redéploiement de ressources essentiellement routières vers lefinancement des autres modes. En 2020, les ressources de l’agence bénéficieront d’une augmentation de l’affectationponctuelle et exceptionnelle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxesur les concessionnaires autoroutiers. Par ailleurs, la mobilisation ou la mise en œuvre de recettes nouvellesnotamment issues des activités et modes ayant le plus fort impact sur l’environnement intégreront en 2020 :- la mise en œuvre d’une éco-contribution complémentaire sur les billets d’avion faisant pour la première fois contribuerle mode aérien à la politique multimodale de mobilité ;- la mise en œuvre d’une réduction de 2 cts du remboursement partiel de TICPE sur le gazole dont bénéficie letransport routier de marchandises contribuant à la poursuite de l’effort de régénération et d’investissement notammentsur le réseau routier national.

S’agissant du secteur ferroviaire, la loi n°2018-515 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui s’articule autour de quatreaxes majeurs :

• la transformation du groupe public ferroviaire : pour en faire, au 1er janvier 2020, un groupe public unifié,composé de sociétés, dont le capital est détenu à 100 % par l’État, et de leurs filiales éventuelles, afind’améliorer la performance économique et industrielle du groupe ;

• la remise à plat du cadre social et l’arrêt du recrutement au statut : pour mettre en place progressivementun cadre social équitable entre les différents opérateurs, la date de l’arrêt du recrutement au statut est fixée,par la loi, au 1er janvier 2020. Cette mesure s’accompagne de la négociation, d’ici fin 2019 d’une conventioncollective de branche afin de doter le secteur ferroviaire d’un cadre social commun ;

PLF 2020 29Infrastructures et services de transportsPRÉSENTATION STRATÉGIQUE Programme n° 203

• l’objectif d’une trajectoire économique soutenable : la loi encadre la détermination des redevancesd’infrastructure, afin d’assurer à SNCF Réseau un niveau de recettes qui couvre ses coûts tout en favorisant ledéveloppement du trafic et en préservant la desserte du territoire. Elle cadre les conditions d’investissementpour empêcher la reconstitution d’une dette insoutenable.

De plus, sans que cela ne relève de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, le Premier ministre a confirmé, le 25 mai2018, la reprise de 35 Mds € de la dette de la SNCF par l’État, en deux phases : 25 Mds€ en 2020 et 10 Mds € en2022 ; la première phase de cette reprise de dette (25 Md€) est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020.

• Les modalités d’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire de voyageurs : un calendrierprogressif est retenu, d’une part pour les services librement organisés, d’autre part pour laisser les autoritésorganisatrices décider du rythme d’ouverture de leurs contrats. Les conditions et modalités de transfert dessalariés de la SNCF vers un nouvel opérateur à la suite d’un changement d’attributaire du contrat de servicepublic ont été longuement discutées, avec les organisations syndicales notamment. La loi assure un hautniveau des garanties sociales.

Les ordonnances prévues par la loi ont toutes été publiées. Conformément au calendrier prévu par la loi, l’année 2019permet de poursuivre les chantiers nécessaires à la transformation du groupe public ferroviaire. Au 1er janvier 2020,sera substituée à l’EPIC SNCF une société nationale à capitaux publics, détenant intégralement les sociétés SNCFRéseau et SNCF Voyageurs. La loi prévoit en outre la réunification au 1 er janvier 2020 de la gestion des gares devoyageurs au sein d’une filiale dédiée de SNCF Réseau. L’année 2019 est donc une année charnière, qui permet definaliser la transformation des trois établissements publics du groupe SNCF en sociétés anonymes pleinementopérationnelles au 1er janvier 2020.L’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF fixe les conditions decréation du groupe public, le régime des biens des futures sociétés ainsi que les conditions de fonctionnement et degouvernance du groupe public unifié. L’ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les contrats detravail se poursuivent pour assurer la mise en œuvre du groupe public. Cette ordonnance est complétée avant la fin del’année 2019 par des dispositions réglementaires, dont des décrets portant statuts de la société nationale SNCF, de lasociété SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la future société gestionnaire des gares.L’année 2020 sera donc une année de mise en place effective du nouveau groupe public comprenant notammentl’installation de ses instances de gouvernance. SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion unifiée des garesconcluront chacune un contrat pluriannuel avec l’État définissant notamment les grandes orientations de leurs activités,les objectifs de performance, de qualité, de sécurité ainsi que les éléments relatifs aux trajectoires financières de cesentités.Concernant les grands projets d’infrastructures ferroviaires, la seconde phase de la LGV Est est désormais en servicedepuis le 03 juillet 2016 et trois autres grands projets de lignes à grande vitesse (LGV) sont terminés avec, d’une part,la mise en exploitation commerciale, le 2 juillet 2017, des lignes à grande vitesse Sud Europe Atlantique entre Tours etBordeaux et Bretagne – Pays-de-la-Loire entre Le Mans et Rennes et, d’autre part, la mise en exploitation commercialedu contournement de Nîmes et de Montpellier le 11 décembre 2017, celle de la gare de Montpellier le 07 juillet 2018 etcelle de Nîmes Pont du Gard prévue pour décembre 2019.

Désormais, les grands projets d’infrastructure doivent s’inscrire dans une démarche de réalisation progressive, encommençant par les optimisations nécessaires du réseau dans lequel ils s’insèrent avant d’envisager au regardnotamment de leur intérêt socio-économique la réalisation des sections de lignes nouvelles qui seront échelonnéesdans le temps.En cohérence avec le projet de LOM, l’entretien et la modernisation du réseau ferroviaire structurant représentent lapremière des priorités pour le Gouvernement pour renforcer le transport du quotidien mais aussi afin d’améliorer laperformance et la sécurité de l’offre de services.

Des études seront engagées sur l’aménagement des principaux nœuds ferroviaires, avec pour objectif uneamélioration des conditions d’exploitation du système ferroviaire, notamment autour des gares des grandesmétropoles. Enfin, l’Île-de-France fera l’objet d’un effort soutenu au titre de son volet transport collectif.


S’agissant du réseau routier national non concédé, le volet routier des contrats de plan État-régions constitue lecadre contractuel et pluriannuel de référence de l’aménagement du réseau routier national. Il permet la mise en œuvrede la stratégie du ministère qui repose sur les principes suivants :

• accorder la priorité à l’optimisation de l’usage des itinéraires existants en cherchant à résorber les problèmesponctuels existants en matière de cadre de vie des riverains, de sécurité routière et de congestion. Laréalisation de déviations d’agglomération sera l’outil privilégié pour répondre à cette priorité ;

• poursuivre les aménagements continus à 2x2 voies mais uniquement lorsque les niveaux de trafic le justifientavec une attention particulière au traitement des pôles urbains qui constituent des points durs, au regard de lafiabilité des temps de parcours et de la dégradation des conditions de vie des riverains ;

• prendre en compte des besoins de desserte et de désenclavement des territoires ruraux pour permettre auxpopulations concernées l’accès aux services supérieurs, emplois, enseignement, santé, commerces... Comptetenu des niveaux de trafics, ceci ne nécessite pas toutefois systématiquement des aménagements lourds demise à 2x2 voies ;

• répondre aux besoins de la transition écologique en recherchant la mise aux normes environnementales desroutes existantes s’agissant des opérations de protection de la ressource en eau et de lutte contre lesnuisances phoniques dont l’importance et le coût ne permettent pas leur réalisation dans le cadre desprogrammes d’entretien.

L’Île-de-France, la Guyane et Mayotte font l’objet d’approches particulières pour tenir compte des spécificités desterritoires urbains denses du cœur de l’Île-de-France et des spécificités ultra-marines. En particulier en Île-de-France, ilconvient de répondre à des problèmes de congestion par des augmentations localisées de capacité sans remettre encause l’objectif de report modal vers les transports collectifs.

S’agissant du réseau routier national concédé , des opérations financées par les sociétés autoroutières, au titre del’entretien normal ou d’une contractualisation spécifique avec l’État au travers des contrats de plan ou du plan derelance autoroutier de 2015, afin d’améliorer la capacité du réseau, doivent être mises en service en 2019. Il s’agitnotamment de la reconfiguration des dispositifs d’échanges, d’une part au niveau de Sevenans, entre l’autoroute A36,la RN 1019 et la RD437, et d’autre part au sud de Mâcon entre les autoroutes A6, A406 et la RN79. La mise en servicedu prolongement de l'autoroute A16 sur la section Isle d'Adam-Francilienne est également prévue d’ici la fin de l’année2019.En outre, la mise en œuvre du plan d’investissement autoroutier, annoncé en 2016 par le Président de la République,et portant sur un montant d’environ 700 M€ a démarré. Depuis la publication des décrets approuvant les avenants auxcontrats de concession (second semestre 2018), les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les collectivitésterritoriales se sont rapprochées afin d’élaborer les conventions de financement nécessaires, dont certaines ont déjàété signées : demi-diffuseur à Chalon Campforgueil (A6, APRR), diffuseur du Quart Nord-Ouest de l’agglomérationorléanaise (A10, Cofiroute), diffuseur d’Agen Ouest (A62, ASF) , aménagement de l’échangeur de la Porte de Gesvres(A11, Cofiroute) etc...). Ces deux dernières opérations sont d’ailleurs à un stade avancé puisque les décisionsministérielles d’approbation des dossiers de demande

Écologie, dÉveloppement et mobilitÉ durables · 2019-10-01 · plf 2020 9 Écologie...

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