REPUBLIQUEDU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

DECRET N° 2 0 1 B/4 8 2 1 fCAB/PM DU 0 5 JUN 2018portant création, organisation et fonctionnement du Comité

national de pilotage du Projet d'implantation de l'UniversitéInter-Etats Cameroun - Congo.-

LEPREMIER MINISTRE, CHEFDU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution;Vu la Convention portant création de l'Université Inter-Etats Cameroun-Congo,

signée le 21 décembre 2012 entre l'Etat du Cameroun et l'Etat du Congo;Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ;Vu la loi n° 005/2001 du 16 avril 2001 portant orientation de l'Enseignement

Supérieur;Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat;Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier

Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bi.s du 04 août 1995 ;Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1~94 portant Statut Général de la Fonction

Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du12 octobre 2000 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation duGouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du02 mars 2018 ; .

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Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un PremierMinistre, Chef du Gouvernement ;'

Vu le décret n° 2012/433 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère del'Enseignement Supérieur,

DECRETE:

CHAPITRE1DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE1er._ (1) Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement duComité national de pilotage du Projet d'implantation de l'Université Inter-EtatsCameroun-Congo, ci-après désigné le « Comité ».

(2) Le site de l'Université Inter-Etats Cameroun-Congo, en abrégée« UIECC», est situé à Sangmélima.

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ARTICLE 2.- (1) Le Projet d'implantation de l'UIECC a pour objectif le démarrage et laconsolidation des aétivités de l'UIECC, en attendant la mise en place définitive de sesorganes statutaires, à travers notamment:

- l'identification et la sécurisation des terrains cessibles à l'UIECC;- l'ancrage territorial de l'UIECC;

la dotation de l'UIECC d'infrastructures et d'équipements nécessaires à sonfonctionnement;

- la facilitation de la mise en place progressive des organes statutaires de l'UIECC;- la coordination administrative et académique des formations de l'UIECC

dispensées à Sangmélima avec l'accompagnement d'une Université d'Etat, enattendant la mise en place des organes statutaires de l'UIE.CC;

- la mise en œuvre des projets de coopération, d'accompagnement et d'assistanceinstitutionnelle au bénéfice de l'UIECC ;le développement et la mise en œuvre des outils de collaboration entre lesdifférents acteurs de l'implantation de l'UIECC sur le site de Sangmélima.

(2) Les activités du Projet décliné à l'alinéa 1 ci-dessus sont exécutées àtravers les composantes ci-après:

- développement des infrastructures;- mise en place des programmes de formation en TIC;- administration et gestion académiques;- coopération et appui institutionnel.

ARTICLE 3.- Placé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comitéassure la coordination des activités du projet visé à l'article 2 ci-dessus, en liaison avec

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les administrations et les partenaires concernés.

A ce titre, il :

- s'assure que le Projet est exécuté conformément aux objectifs définis par laConvention du 21 décembre 2012 susvisée;

- examine et approuve le plan d'actions et le budget annuel du Projet;- valide les projets à exécuter;- examine et approuve le bilan des activités du Projet;- approuve les conventions et protocoles d'entente signés avec des partenaires;- approuve les dons et legs pour le Projet i

- approuve l'organisation interne de l'Unité de Gestion Opérationnelle;- approuve les besoins et les profils des personnels de l'Unité de

Gestion Opérationnelle;- se prononce sur toutes les questions nécessaires à l'accomplissement de la,

mission du Projet.

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CHAPITRE IlDE L'ORGANISATION ETDU FONCTIONNEMENT

SECTION1DEL'ORGANISATION

ARTICLE4.- (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit:

Président: le Ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Membres:

- ' un (01) représentant de la Présidence de la République;- un (01) représentant des Services du Premier Ministre;

un (01) représentant du Ministère en charge de l'enseignement supérieur;un (01) représentant du Ministère en charge des relations extérieures;'un (01) représentant du Ministère en charge de l'économie;un (01) représentant du Ministère en charge des finances;un (01) représentant du Ministère en charge des télécommunications;un (01) représentant du Ministère en charge des domaines;un (01) représentant du Ministère en charge de l'agriculture ;un (01) représentant de l'Ambassade de la République du Congo au Cameroun;un (01) représentant de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale;un (1) représentant de l'Université d'Etat assurant l'accompagnementacadémique;le Préfet du Département du Dja et Lobo ;le Maire de Sangmélima.

(2) Les Membres du Comité sont désignés par les administrations auxquelles ilsappartiennent.

(3) Le Président du Comité peut inviter toute personne physique ou morale, enraison de sa compétence sur les points inscrits à l'ordre du jour, à prendre part auxtravaux du Comité avec voix consultative.

(4) La composition du Comité est constatée par décision du Ministre chargé del'enseignement supérieur.

ARTICLE5.- Pour l'accomplissement de ses missions; le Comité est assisté d'une Unitéde Gestion Opérationnelle, ci-après désignée « l'UGO », organe d'exécution des activitésdu Projet.

ARTICLE 6.- Placée sous l'autorité d'un Coordonnateur Général, l'UGO estchargée notamment de :

- l'exécution des décisions du Comité;

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- la gestion administrative, technique et financière du Projet;- la préparation du plan d'actions et du budget annuel du Projet;- la préparation du bilan des activités du Projet;- la préparation des documents de mise en œuvre du Projet;- l'élaboration des conventions et des protocoles d'entente avec les partenaires;- l'identification et la formulation des projets éligibles dans le cadre du Projet;- la maîtrise d'ouvrage des projets à exécuter dans le cadre du Projet;

la sensibilisation et l'information des acteurs et autres partenaires du Projet;- la préparation des sessions du Comité;- la centralisation et la conservation de la documentation et des archives du

Projet;- la communication sur le Projet et l'échange d'informations avec les acteurs

impliqués.

ARTICLE 7.- L'UGO comprend:

le Département de la Formation;le Département du Développement et de la Logistique.

ARTICLE 8.- (1) Placé sous l'autorité" d'un Coordonnateur, le Département de laFormation est chargé de la gestion académique des étudiants et des programmes deformation.

(2) Le Département de la Formation est composé de :

- la Section « Arts numériques» ;- la Section « Humanités numériques » ;- la Section « Sciences Informatiques et Applications» ;- la Section « Sciences Physiques et de l'Ingénieur» ;- la Section « Scolarité et Œuvres Universitaires ».

ARTICLE 9.- (1) Placé sous l'autorité d'un Coordonnateur, le Département duDéveloppement et de la Logistique est chargé de l'élaboration, de l'exécution et du suividu plan d'actions et du budget annuels du Projet.

(2) Le Département du Développement et de la Logistique est composéde:

- la Section « Planification et Développement des Infrastructures» ;- la Section « Coopération et Appui Institutionnel» ;- la Section « Gestion Administrative, Financière et Comptable ».

ARTICLE 10.- L'organisation et lé fonctionnement des Départements et des Sectionsprévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus sont fixés par arrêté du Ministre chargé del'enseignement supérieur.

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SECTION IlDU FONCTIONNEMENT

ARTICLE 11.- (1) Le Comité se réunit au moins une (01) fois par semestre et, en tant quede besoin, sur convocation de son Président.

(2) Les convocations, accompagnées des documents de travail, précisentla date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et sont adressées aux membresquinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peutêtre ramené à soixante-Gouze (72) heures.

, (3) Le Secrétariat des réunions du Comité est assuré par le CoordonnateurGénéral de l'UGO.

(4) A l'issue de chaque réunion, le Président du Comité adresse un rapportau Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

ARTICLE 12.- (1) Le Comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de• ses membres est présente ou représentée.

~2) Les délibérations du Comité sont adoptées à la majorité simple desmembres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président estprépondérante.

CHAPITRE IIIDES DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 13.- Les ressources financières du.Projet proviennent:

- des contributions de l'Etat;- des contributions des Collectivités Territoriales Décentralisées, le cas échéant;- des financements éventuels des Partenaires Techniques et Financiers;- des produits générés directement ou indirectement par ses activités;- des dons et legs.

ARTICLE 14.- (1) Les ressources financières du Projet sont des deniers publics. Elles sontgérées selon les principes et les règles de' la comptabilité publique.

(2) Les financements provenant des partenaires au développement sontgérés conformément aux mécanismes définis par les conventions et accords de prêtconclus avec le Projet. Ils peuvent être domiciliés dans un compte ouvert auprès d'unétablissement bancaire de premier ordre agréé par l'autorité monétaire.

ARTICLE 15.- (1) Le Projet est soumis aux contrôles des organes compétents de l'Etat,dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

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(2) A l'initiative du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ou duMinistre chargé de l'enseignement supérieur, le Comité peut commettre des auditsfinanciers et comptables exécutés par un Cabinet indépendant agréé.

ARTICLE16.- Le Président du Comité est l'ordonnateur du budget du Projet. Toutefois, ilpeut déléguer cette fonction au Coordonnateur Général de l'UGO.

CHAPITRE IVDU PERSONNEl

ARTICLE17.- Le personnel de l'UGO comprend essentiellement les fonctionnaires etagents de l'Etat relevant du Code du travail affectés au Projet.

ARTICLE18.- (1) Le Coordonnateur Général de l'UGO est une personnalité nommée pararrêté du Premier Ministre, jouissant d'une bonne expérience administrative,managériale et technique dans l'un des domaines de formation de l'UIECC.

(2) Les Coordonnateurs de Départements et de Sections sont nommés pararrêté du Ministre chargé de l'enseignement supérieur.

CHAPITREVDISPOSITIONS DIVERSESETFINALES

ARTICLE19.- (1) Les procédures administratives et académiques sont définies par desdocuments particuliers du Projet.

(2) En attendant la mise en place définitive des organes statutaires del'UIECC les modalités d'exercice de l'accompagnement académique de ses formationspar une Université d'Etat sont définies par arrêté du Ministre chargé de l'enseignementsupérieur.

ARTICLE20.- Le Comité est dissout de plein droit dès la nomination des responsables del'UIECC.

ARTICLE21.- (1) A la fin du Projet, les enseignants et le personnel d'appui affectés, ainsique les étudiants régulièrement inscrits, sont transférés à l'UIECC.

(2) Le patrimoine du Projet est entièrement dévolu à l'UIECC dès la fin decelui-ci.

(3) Les biens du domaine public et du domaine national, ainsi que lesbiens du domaine privé de l'Etat transférés en jouissance au Projet, conservent leurstatut d'origine.

(4) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 3 ci-dessus, les biens dudomaine national et du domaine privé de l'Etat transférés en jouissance au Projet

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peuvent être transférés en propriété à l'UIECC, conformément aux lois et règlements envigueur.

ARTICLE22.- (1) Le Comité publie un rapport annuel de ses activités, indiquant le niveaud'exécution des projets et leur incidence sur la mise en place de l'UIECC.

(2) Le rapport visé à l'alinéa 1 ci-dessus est transmis au Premier Ministre,Chef du Gouvernement.

ARTICLE23.- (1) Le Président et les membres du Comité, le Coordonnateur de l'UGO,ainsi que les personnalités invitées à titre consultatif, bénéficient d'une indemnité desession conformément à la réglementation en vigueur.

(2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, le CoordonnateurGénéral et le personnel de l'UGO bénéficient en outre d'allocations mensuelles dont lesmontants sont fixés par décision du Ministre chargé de l'enseignement supérieur, aprèsapprobation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

(3) Les indemnités de session et les allocations mens'uelles prévues auxalinéas .1 et 2 ci-dessus sont prises en charge par les ressourc~s du Projet.

ARTICLE24.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence,. puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 0 5 JUN 2018

LEPREMIER MINISTRE,, CHEFO,~GOUVERNEMENT,

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Philemon YANG

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